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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

2. 1.731,76 millions d'euros en CP après déversement

Le présent programme ne comporte pas de titre 2 : une « action miroir » n° 13 créée dans le programme 217 retrace les moyens en personnels qui y sont affectés, soit 815,88 millions d'euros en CP et en AE et 16.065 ETPT.

Après application du schéma de déversement analytique, les crédits du programme 113 s'élèvent à 1.738,152 millions d'euros, ou 1.731,76 millions d'euros hors fonds de concours. Le présent programme bénéficie du déversement de 1.299,37 millions d'euros du programme 217 et de 99,05 millions d'euros de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».18(*)

Vos rapporteurs spéciaux regrettent le commentaire trop sommaire du schéma de déversement analytique qui ne permet pas de comprendre comment le programme 113 participe à la réalisation de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». De même, il serait souhaitable que le déversement des ETPT soit précisé par action, afin de pouvoir apprécier réellement l'étendue des moyens humains mis au service de chacune des actions du présent programme.

Enfin, vos rapporteurs spéciaux notent que l'action 2 du programme 113, privée de dotation initiale, se voit pourvue de 405,543 millions d'euros en 2009, après déversement. Cette action a pour objectif d'apporter un appui technique aux collectivités territoriales, et dans une moindre mesure aux autres ministères ne disposant pas des compétences techniques nécessaires (prestations d'ingénierie sur les constructions publiques et le patrimoine immobilier).

Vos rapporteurs spéciaux estiment que la structuration de la présente mission est remise en cause par l'importance qu'acquiert l'action 2 « Appui technique » après déversement. Comment justifier la concentration des moyens humains et des crédits du titre 2 qui s'y rapportent au sein du seul programme 217 lorsque cela conduit à ne pas inscrire de crédits en dotation initiale sur une action qui représente finalement :

- plus de crédits que la dotation initiale du présent programme, soit 405,543 millions d'euros pour l'action 2, après déversement, contre 333,336 millions d'euros pour l'ensemble du programme 113 ;

plus de la moitié des objectifs du présent programme, soit 4 objectifs19(*) sur les 7 qu'il comporte.

* 18 Dont 94,47 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et 4,58 millions d'euros du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

* 19 Objectif 1 : « Promouvoir la planification et la connaissance des territoires », objectif 2 : « Assurer aux usagers et aux collectivités locales un service de qualité dans la délivrance des autorisations d'urbanisme », objectif 3 : « Soutenir des pôles de développement urbain d'intérêt national », objectif 4 : « Apporter aux collectivités une assistance pour leur permettre d'exercer leurs compétences en privilégiant l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'aide aux petites communes ».