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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

B. DES ACTIONS TRÈS HÉTÉROCLITES

Les crédits consacrés à chacune des actions du présent programme sont présentés dans le tableau suivant.

Répartition des crédits par action

(en millions d'euros)

Actions

LFI 2008

PLF 2009

Evolution en %

Crédits 2009 après déversement*

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1 - Urbanisme, aménagement et sites-planification

68,60

69,10

79,98

77,68

16,6

12,4

922,06

2 - Appui technique

0

0

0

0

   

405,54

3 - Gestion des milieux et biodiversité

234,99

233,02

261,14

255,65

11,1

9,7

410,55

* Fonds de concours compris

L'action 2 ne fait l'objet d'aucune justification au premier euro.

1. L'action relative à l'urbanisme est en mutation

Les crédits de cette action progressent de 12,4 % en CP et 16,6 % en AE par rapport à 2008, ce qui correspond notamment aux priorités de cette action et à la réalisation des opérations d'intérêt national de la région parisienne20(*) et en province21(*).

Cette action repose essentiellement sur les moyens humains et le budget de personnel, de l'ordre de 800 millions d'euros, va évoluer conformément à deux grandes décisions politiques :

- la RGPP qui prescrit l'abandon de l'ingénierie publique concurrentielle, en dehors de l'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Cette décision aura des effets étalés sur trois ans et devrait se traduire par la suppression d'environ 3.000 ETPT. En 2009, 1.000 ETPT devraient ainsi être supprimés et 40 millions d'euros économisés ;

- le Grenelle de l'environnement qui devrait se traduire par un redéploiement d'effectifs en faveur des nouvelles missions du ministère, dans le domaine du développement et de l'aménagement durables.

2. L'action relative à la gestion des milieux et la biodiversité est composite

Les crédits consacrés à cette action progressent de 9,7 % en CP et 11,1 % en AE par rapport à 2008.

Vos rapporteurs spéciaux considèrent que la présentation de cette action devrait être améliorée afin de la rendre plus lisible.

La présentation de l'action dégage trois axes d'intervention : la politique de préservation de la biodiversité, la politique de l'eau et la politique d'approvisionnement en matières premières. Les objectifs et indicateurs de performance portent sur la gestion intégrée de l'eau, l'efficacité du réseau des espaces protégés et la conservation des espaces naturels et des espèces animales et végétales menacées. Enfin, la justification au premier euro distingue l'utilisation des crédits selon qu'ils servent à la politique de l'eau ou à la politique de la nature. Il n'est pas évident de faire coïncider ces différentes catégorisations de l'intervention publique. La création de sous-actions permettrait de clarifier les choses et de mieux suivre l'attribution et l'utilisation des crédits.

Après analyse des données du « bleu budgétaire », il apparaît que la politique de l'eau bénéficiera de 47 millions d'euros en AE et 48 millions d'euros en CP. La politique de la nature disposera de 219 millions d'euros en AE et 207 millions d'euros en CP.

Les priorités de la politique de la nature sont les suivantes :

- la création d'une continuité écologique, à travers la trame verte et bleue : constituée de grands ensembles naturels et de corridors les reliant et servant d'espaces tampons, cette trame sera l'outil partagé d'aménagement durable et de concertation. Elle promeut une gestion intégrée du territoire qui préserve la biodiversité ordinaire, les fonctions des écosystèmes et les capacités d'adaptation de la nature. Son élaboration et sa mise en oeuvre requièrent l'engagement des collectivités territoriales ;

- la protection des patrimoines naturels les plus remarquables via une stratégie de développement des aires protégées (renforcement du réseau des parcs nationaux et des réserves naturelles) et la mise en place de plans de conservation et de restauration pour les espèces les plus menacées de France ;

- la poursuite des mesures de gestion des sites propres au réseau Natura 2000, chaque site devant faire l'objet d'ici à 2010 d'un document d'objectifs, d'une instance de concertation, de moyens d'animation et de mesures de gestion ;

- la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d'aires marines protégées, afin d'atteindre l'objectif gouvernemental de couverture de 10 % des eaux territoriales, et la création de 6 nouveaux parcs naturels marins d'ici 2011 ;

- le renforcement de la connaissance, en particulier relative au milieu marin et à l'outre-mer, dans la continuité des travaux initiés dans le cadre du système d'information sur la nature et les paysages (SINP).

La politique de l'eau s'articulera autour des objectifs suivants :

- les trois mesures spécifiques issues du Grenelle de l'environnement : le plan PCB (polychlorobiphényles) initié en 2007, l'application de la directive « stratégie marine européenne » et l'adaptation au changement climatique (expérimentation de dispositifs de réalimentation des nappes, de stockage d'eau et de recyclage des eaux usées non traitées) ;

- la police de l'eau par la surveillance de la mise aux normes des stations d'épuration, la protection des aires d'alimentation de 500 captages prioritaires, etc ;

- la gestion des cours d'eau domaniaux, élément du bon état des milieux aquatiques et de la trame bleue ;

- la mesure du bon état des eaux, au travers de la production et de la valorisation des données sur l'eau ;

- la gouvernance avec la mise en conformité des SAGE (Schéma d'aménagement et de gestion des eaux) avec la loi sur l'eau avant fin 2011 et leur mise en compatibilité avec les SDAGE (Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) avant fin 2012.

* 20 Plaine de France, Seine Amont, Seine Aval, Marne-la-Vallée - Melun-Sénart, Massy-Palaiseau, Saclay, Versailles et Saint-Quentin-en-Yvelines.

* 21 Euroméditerranée/Marseille, Saint-Etienne et la plaine du Var.