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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

IX. LE PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »

A. UN PÉRIMÈTRE MODIFIÉ

1. Les 20 actions du programme...

Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » (CPPEEDDAT) regroupe essentiellement les emplois et les dépenses de personnels de la présente mission47(*). Par rapport au périmètre du programme en 2008, sont ajoutées l'action de soutien en provenance de l'ancien programme 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques » et l'action portant les crédits et les emplois de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) venant de l'ancien programme 225 « Transports aériens ».

Les 20 actions composant le programme sont de 5 types différents :

- les actions 1 à 7 supportent les fonctions de définition, de pilotage des politiques et de gestion des moyens correspondants du ministère (stratégie, fonction juridique, immobilier, systèmes d'information, ressources humaines et formation, action européenne et internationale, personnels). C'est sur ces actions que se concentre l'essentiel des dépenses hors titre 2 du présent programme ;

- les actions 8, 9, 11, 13, 16 et 23 comportent exclusivement des emplois et crédits de personnel ayant vocation à se « déverser » dans chaque programme opérationnel de la mission ;

- l'action 24 regroupe les emplois et crédits de personnels oeuvrant pour les infrastructures aéroportuaires et les personnels de l'inspection générale de l'aviation civile ;

- les actions 15 et 18 sont « vides ». Elles sont destinées à recevoir en gestion, par décrets de transferts, des crédits et emplois en provenance d'autres missions, afin de permettre au MEEDDAT de rémunérer les agents relevant de corps gérés par lui mais exerçant leur activité au sein d'autres missions et d'autres ministères. Le nombre de ces actions vides a été réduit à une pour la politique du logement et une pour tous les autres ministères ;

- l'action 14 identifie les personnels oeuvrant pour les politiques de deux des programmes de recherche relevant du MEEDDAT de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Cette action identifie également les personnels des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), hors personnels des services support et informatique ;

- l'action 22 concerne les personnels transférés aux collectivités territoriales en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, provisoirement mis à disposition par le ministère, et par conséquent rémunérés par lui ;

- et les actions 25 et 26 correspondent respectivement aux crédits de personnel et de fonctionnement de la Commission nationale du débat public et l'ACNUSA.

* 47 Seul le programme 181 « Prévention des risques » dispose de crédits de titre 2, à hauteur de 36,33 millions d'euros en 2009.