Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

D. LE PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME « FORMATION AÉRONAUTIQUE » EST FORTEMENT MODIFIÉ

L'évolution du périmètre de ce programme résulte d'un triple mouvement :

- intégration de la majorité des crédits de formation initiale et continue antérieurement pris en charge par les programmes 612 et 614. Ainsi, une action 3 « Formation aux métiers de la navigation aérienne » a-t-elle été créée pour accueillir les crédits issus du programme 612 ;

- regroupement au sein du programme « Soutien » de l'ensemble des dépenses de personnel de la mission ;

- inscription de l'ensemble des personnels travaillant à l'ENAC au budget de l'établissement, ce qui se traduit par une augmentation de 37 millions d'euros de la subvention de fonctionnement en provenance de l'action n° 1 du programme « Formation aéronautique ».

Au total, les crédits du programme passent de 78 millions d'euros à 69,9 millions d'euros en AE et de 71 millions d'euros à 75,1 millions d'euros en CP.

Si l'inscription de l'ensemble des personnels travaillant à l'ENAC au budget de l'établissement clarifie le fonctionnement de l'opérateur qu'est l'ENAC, l'ensemble de ces mouvements rend toutefois difficilement lisible l'évolution globale, entre 2008 et 2009, des crédits du programme. Par ailleurs, vos rapporteurs spéciaux rappellent leurs réserves, au regard de la LOLF, quant au regroupement sur un programme « Soutien » de l'ensemble des crédits de personnel de la mission.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

1. Le périmètre du budget annexe évolue de manière importante dans le projet de loi de finances pour 2009 puisqu'il intègre une partie des missions et des crédits antérieurement consacrés au programme « Transports aériens » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ». L'objectif affiché de cette modification du périmètre du budget annexe est de rassembler l'ensemble des actions concourant à l'activité de l'Etat en matière de sécurité et de sûreté aérienne, parallèlement à la mise en place, au 1^er janvier 2009, du service à compétence nationale chargé de la surveillance et de la sécurité.

Bien que vos rapporteurs spéciaux reconnaissent les difficultés antérieurement rencontrées dans la séparation entre les activités régaliennes et les activités de prestation de service de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), ils regrettent que la modification opérée par le projet de loi de finances pour 2009 soit en contradiction avec la LOLF. En effet, l'article 18 de la LOLF précise que les budgets annexes ont pour seul objet de retracer les opérations de production de biens ou de prestations de services donnant lieu au paiement de redevances. Ils ne peuvent donc que constater que la redéfinition du budget annexe l'éloigne de la lettre de la LOLF.

2. La redéfinition du périmètre du budget annexe se traduit par une forte augmentation de ses crédits, qui passent de 1,73 milliard d'euros en 2008 à 1,93 milliard d'euros en 2009, soit une hausse de 11,6 %. L'augmentation des recettes est permise par une nouvelle répartition de la taxe de l'aviation civile (TAC) entre le budget général de l'Etat et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » au profit de ce dernier. L'article 24 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit ainsi que le pourcentage de recettes de la TAC affecté au budget annexe passe de 53,37 % à 82,14 % pour l'année 2009. Cette augmentation des impositions participant au financement du budget annexe contrevient à l'objectif de hausse de la part de la mission financée par des redevances, et non par des ressources fiscales.

3. L'architecture du budget annexe est également modifiée du fait du regroupement, au sein du programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile », de l'ensemble des dépenses de personnel de la mission. Vos rapporteurs spéciaux constatent que cette évolution est également contraire aux objectifs de la LOLF. En effet, elle rend moins lisibles les moyens alloués par l'Etat à la réalisation des objectifs de chaque programme et ne permet pas au responsable de programme de faire usage de la fongibilité asymétrique, censée lui fournir d'utiles marges de manoeuvres budgétaires. Ils vous proposeront donc un amendement visant à revenir à la situation prévalant actuellement.

4. La programmation pluriannuelle du budget annexe fait apparaître une augmentation des crédits de 136 millions d'euros entre 2009 et 2011, soit une hausse de 7,1 %, qui résulte essentiellement de deux éléments :

- l'augmentation des dépenses de personnel, du fait principalement de la hausse significative, à hauteur de 80 millions d'euros, des contributions du budget annexe au compte d'affectation spéciale « Pensions » ;

- l'augmentation de 30 millions d'euros des dépenses d'investissement, en lien avec la croissance du trafic aérien et les programmes d'investissement européens.