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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

C. LE PROGRAMME « TRANSPORTS AÉRIENS, SURVEILLANCE ET CERTIFICATION » INTÈGRE UNE PARTIE DES CRÉDITS DE L'ANCIEN PROGRAMME « TRANSPORTS AÉRIENS »

Ce programme a pour objectif de retracer les actions exercées par la DGAC pour garantir la sûreté et la sécurité du transport aérien et s'assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables dans le domaine de la sécurité et de la sûreté.

Le libellé de cette action est nouveau car celle-ci correspond a une fusion entre l'ancien programme 614 « Surveillance et certification » et les actions du programme « Transports aériens » qui ont été transférées de la mission « Ecologie, développement et aménagement durable » au présent budget annexe.

Le nouveau périmètre du programme 614

L'architecture a été fortement remaniée pour permettre d'accueillir les crédits transférés du programme 225. Ce programme comporte maintenant quatre actions :

- la nouvelle action 1 « Développement durable et régulation » regroupe les crédits de la nouvelle direction du transport aérien (issue de la fusion des trois directions dites régaliennes de la DGAC : DAST, DRE et DPAC) ;

- la nouvelle action 2 « Contrôles opérationnels » regroupe les ex actions 1 et 2 du programme 614, périmètre 2008 ;

- l'action 3 « Soutien opérationnel » regroupe les crédits (moyens de fonctionnement et action sociale déconcentrée) de la direction du contrôle de la sécurité (DCS) et des directions de l'aviation civile (DAC), dans le cadre de l'évolution de la DCS en service à compétence nationale (SCN) à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, les DAC deviennent les entités territoriales de la nouvelle direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) permettant d'améliorer la chaîne de commandement intégrée, d'optimiser le nombre de délégations territoriales et de mutualiser les fonctions support. Les crédits des DAC étaient antérieurement inscrits sur le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » ;

- l'action 4 « Enquêtes de sécurité aérienne » regroupe les crédits du Bureau enquêtes et analyses figurant antérieurement sur l'action 4 du programme 225.

Source : réponses aux questionnaires transmis par vos rapporteurs spéciaux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009

Cet accroissement du périmètre du programme ne se traduit pas par une augmentation des crédits du fait du transfert, vers le programme « Soutien », des dépenses de personnel du programme.

Ainsi, les crédits du programme passent de 84,7 millions d'euros en 2008 à 74,7 millions d'euros en 2009. Toutefois, sur les 84,7 millions d'euros de crédits de 2008, 69,7 millions correspondaient à des dépenses de personnel. Par conséquent, hors dépenses de personnel, les crédits du programme passent de 15 millions d'euros à 74,7 millions d'euros.