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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

B. LE PROGRAMME « NAVIGATION AÉRIENNE » PERD 97 MILLIONS D'EUROS DE CRÉDITS DE FORMATION

Ce programme regroupe les activités visant à assurer la sécurité97(*) des vols durant la phase de vol et d'approche et, de manière générale, à gérer l'espace aérien, principalement au sein de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).

Il représentait, antérieurement, le premier programme de la mission en termes de coûts et en termes d'emploi puisqu'il regroupait 75 % des emplois en ETPT de la mission. La réorganisation de la mission et le regroupement sur le programme « Soutien aux prestations de l'aviation civile » de l'ensemble des dépenses de personnel a nécessairement eu pour conséquence une très forte diminution des crédits de ce programme, qui passent, de 2008 à 2009, de 1,3 milliard d'euros à 538 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 1,25 milliard d'euros à 505 millions d'euros en crédits de paiement.

Ce programme continue de financer de nombreux organismes extérieurs, qui perçoivent des crédits pour un montant total de 238,21 millions d'euros en 2008. Les quatre principaux bénéficiaires sont :

- Météo France, qui reçoit un montant de 83,6 millions d'euros, en légère augmentation, pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne qu'elle fournit afin d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic ;

- l'agence Eurocontrol, organisation européenne chargée plus spécifiquement d'organiser les contrôles en route, à laquelle seront versés 76,5 millions d'euros (soit une légère diminution), conformément à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960 ;

- la zone déléguée de Genève, qui recevra un montant stable de 37,6 millions d'euros, en échange des services de navigation aérienne que la Suisse prend en charge pour la France dans la région de Genève ;

Aéroports de Paris, qui percevra 24 millions d'euros en 2009, contre 32,5 millions d'euros en 2008, à raison des dépenses supportées directement pour ce qui concerne les installations et services de navigation aérienne.

Vos rapporteurs spéciaux avaient relevé à de multiples reprises, que les crédits consacrés à l'action « Formation » du programme « Navigation aérienne » étaient, paradoxalement, largement supérieurs à ceux du programme « Formations aéronautiques » de la mission. Ils avaient souhaité voir intégrées les missions de formations de la DSNA au programme ad hoc, ou supprimer ce dernier programme, d'une taille trop peu significative. Par ailleurs, les auditeurs de la mission du comité interministériel d'audit des programmes avaient estimé que l'existence du programme « Formations aéronautiques » devrait avoir pour corollaire l'intégration de l'ensemble des activités de formation de la DGAC au sein de ce programme. Dans sa réponse, la DGAC avait fait part de son opposition, arguant du fait que la suppression de cette action « empêcherait la DSNA de faire des choix quantitatifs et qualitatifs pertinents et notamment de faire jouer la fongibilité nécessaire entre les ressources internes dédiées à la formation et l'appel à des entreprises extérieures ».

Une partie de cette évolution a pourtant été mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. En effet, l'ensemble des personnels travaillant à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) a été inscrit cette année au budget de l'établissement. Or, cet établissement est un opérateur qui dépend formellement du programme 611 « Formation aéronautique ». Par conséquent, ce programme a pris en charge le financement de ce personnel à la place du programme 612 « Navigation aérienne ». Il en résulte une forte diminution des crédits de l'ancienne action « Formation » du programme 612, qui passent de 116,9 millions d'euros en 2008 à 20,1 millions d'euros en 2009. Cette action a par ailleurs un nouveau libellé et devient « Maintien des compétences de la navigation aérienne ».

Cette évolution est satisfaisante. Toutefois, aucune justification n'est fournie sur les raisons du maintien au sein du programme 612 de 20,1 millions d'euros de « crédits de formation liés à l'exercice du métier ou l'accès à un grade »98(*), alors qu'un programme dédié existe au sein de la mission. Vos rapporteurs souhaitent donc que l'évolution engagée dans le projet de loi de finances pour 2009 se poursuive. A cette fin, ils vous proposent un amendement visant à transférer les crédits consacrés à la formation qui restent encore dans le programme 612 et de les transférer dans le programme dédié à la formation.

* 97 Le terme « sécurité » fait référence aux conditions matérielles du vol (contrôle technique, contrôle en l'air, etc.), alors que le terme « sûreté » désigne les activités liées à la lutte contre les actions criminelles.

* 98 Réponse aux questionnaires transmis à vos rapporteurs spéciaux.