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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

2. Une réorganisation discutable au regard de la LOLF

L'objectif du rassemblement dans ce programme soutien de l'ensemble des personnels de la DGAC contribuant à la sûreté et à la sécurité aérienne est, d'après le projet annuel de performances, de « garantir une plus grande souplesse d'utilisation conformément à une conception rationalisée et mutualisée de la fonction soutien ».

Toutefois, ce regroupement apparaît discutable au regard de la LOLF. En effet, l'éclatement des fonctions soutiens entre les programmes permet d'identifier plus clairement le coût des politiques mises en oeuvre et l'arbitrage entre les différents programmes. A l'inverse, le regroupement de l'ensemble des personnels de la DGAC dans un unique programme rend opaque la gestion du personnel. Surtout, l'existence d'un programme soutien va à l'encontre des objectifs de la LOLF qui sont de permettre aux responsables de programme d'effectuer les arbitrages nécessaires entre les dépenses de personnel et les autres types de dépenses, au moyen de la fongibilité asymétrique des crédits.

Vos rapporteurs spéciaux sont donc très réservés sur la nouvelle architecture de cette mission. Ils vont proposeront donc, comme cela a été fait pour la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », un amendement visant à répartir les crédits du programme « soutien » entre les différents programmes opérationnels du budget annexe, afin de donner aux responsables de ces programmes les marges de manoeuvres nécessaires.