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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

B. L'AMÉLIORATION DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME

1. Les réserves de vos rapporteurs spéciaux en 2008

Sur le plan de la technique budgétaire, le programme 751 est attaché à un compte d'affectation spéciale qui présente l'avantage de permettre, par dérogation au principe d'universalité budgétaire, d'affecter à certaines dépenses des « recettes particulières100(*) entretenant une relation directe avec tout ou partie des dépenses » (article 21-I de la LOLF).

Vos rapporteurs spéciaux avaient indiqué que ce choix effectué en 2006, présentait toutefois certaines failles :

- le programme 751 finançait certaines actions qui ne figuraient pas dans l'objet du compte d'affectation spéciale, telles les dépenses de communication ou l'extension des expérimentations ;

- de plus, comme l'avait indiqué à vos rapporteurs spéciaux Mme Cécile Petit, directrice de la sécurité et de la circulation routière et responsable du programme, les contraintes de gestion du compte d'affectation spéciale ne permettaient pas une gestion satisfaisante des marchés d'acquisition de radars qui s'inscrivent dans une perspective pluriannuelle, la notification des marchés des radars ne pouvant intervenir que lorsque le compte d'affectation spéciale est abondé par les recettes des amendes liées aux radars.

Par ailleurs vos rapporteurs spéciaux regrettaient une présentation très confuse de la justification au premier euro. Celle-ci, au sein des dépenses de fonctionnement et d'investissement, mêlait les crédits destinés au centre national de traitement des amendes, ceux réservés aux anciens programmes d'équipement de radars et les crédits des nouvelles expérimentations, comme la verbalisation assistée par ordinateur ou les systèmes de contrôle du respect des feux rouges et des distances de sécurité.

2. Une justification au premier euro beaucoup plus satisfaisante

Vos rapporteurs spéciaux ont été entendus.

Le programme « Radars » comportera, en 2009, trois actions au lieu d'une seule les années précédentes. Cette modification de la maquette du programme doit permettre de séparer les dépenses relatives au contrôle des infractions, des dépenses relatives au traitement de ces dernières. De plus, cette séparation des différents postes de dépenses s'accompagne d'une refonte de la justification au premier euro avec, en particulier, une présentation synthétique des dépenses par action.

a) Le déploiement des dispositifs de contrôle

En 2009, le coût relatif au déploiement de 560 dispositifs de contrôle supplémentaires s'élèvera à 56,8 millions d'euros. Par comparaison, en 2008, le budget alloué au déploiement des nouveaux dispositifs s'élevait seulement à 27,4 millions d'euros. Cette forte augmentation s'explique par le coût unitaire des dispositifs de contrôle du respect des feux rouges ou des distances de sécurité plus élevé que pour les radars vitesses et par une hausse du nombre de dispositifs à installer.

* 100 En l'occurrence, les recettes sont le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction.