Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

B. UNE PRÉSENTATION PERFECTIBLE DES ACTIONS

1. Le développement des infrastructures routières n'est pas justifié au premier euro

L'action 1 « Développement des infrastructures routières » a pour objet le développement du réseau routier national concédé et non concédé. Elle ne fait l'objet d'aucune dotation initiale selon le projet de loi de finances pour 2009. Elle est intégralement financée par :

- l'AFITF qui finance directement les opérations sur le réseau concédé et verse des fonds de concours rattachés au présent programme pour les opérations sur le réseau non concédé. Elle contribuera à hauteur de 760 millions d'euros en AE et 726 millions d'euros en CP à ces opérations ;

- les collectivités territoriales qui participent à des opérations contractualisées. Leur participation est également rattachée au programme par voie de fonds de concours, évalués pour 2009 à 205 millions d'euros en AE et 474 millions d'euros en CP.

Les informations contenues dans le bleu budgétaire sont sommaires, en l'absence de crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2009, la justification au premier euro n'a pas lieu d'être, ce qui constitue un effet pervers de « l'agencisation » des politiques publiques. L'AFITF finance en effet, pour l'Etat, la politique relative au réseau routier national selon des priorités présentées dans l'encadré suivant.

Vos rapporteurs spéciaux déplorent la perte d'informations résultant de la suppression de l'ancien programme « Réseau routier national » et de la « débudgétisation » de la politique du réseau routier. En effet, les priorités des politiques menées dans le domaine routier sont très brièvement exposées, de façon éparse au sein du bleu budgétaire. L'encadré suivant retrace les principales informations fournies sur les orientations de la politique de développement des infrastructures routières.

Les priorités de la politique relative au réseau routier national

Pour le réseau non concédé, l'action 1 du programme 203 consiste à réaliser des aménagements de capacité du réseau existant sous forme d'aménagements sur place, de réalisation de sections nouvelles en tracé neuf ou de contournement d'agglomération. Le financement de ces travaux s'effectue par la fin des volets routiers des contrats de plan Etat-régions 2000-2006 (cofinancement à 60 % des collectivités territoriales).

Pour le réseau concédé, l'action 1 du programme 203 a pour finalité la concession de nouvelles liaisons autoroutières. La justification au premier euro ne donne pas plus de précision.

Dans la partie du bleu budgétaire relative à la présentation des opérateurs du présent programme figure l'AFITF. Il est indiqué que son budget (2.538 millions d'euros en 2009) doit permettre de financer :

- la préparation des travaux de prolongation de l'autoroute A34 entre Charleville-Mézières et la frontière belge, la poursuite de l'aménagement des autoroutes A79 et A750 et de la mise à 2x2 voies de la RN7 et de la Route Centre Europe Atlantique ;

- la poursuite de la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires dans le cadre du plan exceptionnel d'investissement pour la Corse ;

- l'achèvement des projets routiers figurant dans les « contrats de plan » 2000-2006, et l'engagement des plans de développement et de modernisation d'itinéraires ;

- le financement du programme de mise en sécurité des tunnels routiers et ferroviaires, des passages à niveau et des aménagements de sécurité sur le réseau routier national.

Source : extraits du bleu budgétaire

Vos rapporteurs spéciaux regrettent que ne soit pas indiqué le montant des crédits alloués à chacune de ces opérations.