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Projet de loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

 

5. La recherche d'économies et de solutions extrabudgétaires

a) Des économies de personnels prévues par la RGPP

Dans ce contexte contraint, deux sujets doivent être examinés : les économies qui pourraient découler de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la recherche de financements extrabudgétaires.

Selon les informations fournies à vos rapporteurs spéciaux, le programme 203 est concerné par la RGPP à trois titres :

- la réorientation des activités du réseau scientifique et technique du ministère : la réorientation des activités routières entraînant la suppression de 18 ETPT sur 3 ans ;

- la rationalisation de l'opérateur Voies navigables de France qui doit permettre une réduction de 186 EPTP sur 3 ans, dont 64 ETPT en 2009 ;

- la réorganisation du réseau routier national entraîne une réduction de 120 ETPT d'ici 2011, dont 65 ETPT en 2009.

Ces économies en personnel n'auront toutefois que peu d'impact sur le présent programme si les crédits de titre 2 restent concentrés au sein du programme 207 précité.

b) Un partenariat public-privé de 150 millions d'euros

La construction d'une soixantaine de centres d'entretien et d'intervention (CEI) dans le cadre de la restructuration du réseau routier national pourrait donner lieu à la signature d'un partenariat public-privé.

Le transfert des routes nationales d'intérêt local aux départements, aux termes de la loi n° 2004-089 du 13 août 2004, a conduit à une réorganisation des services routiers de l'Etat concentrés en 11 directions interdépartementales des routes et 60 CEI. La construction des CEI tendait à optimiser l'accès au réseau routier lorsque le CEI existant se trouve trop éloigné du réseau routier national, à mettre fin à des solutions temporaires de localisation de services et à des situations de cohabitation avec les services routiers départementaux, à régler des problèmes de vétusté, d'hygiène et de sécurité des bâtiments et à accroitre les capacités d'accueil.

Selon les informations communiquées à vos rapporteurs spéciaux, le recours à un partenariat public privé serait envisagé pour construire les CEI, dans un délai resserré de deux ans par rapport à une procédure de maîtrise d'ouvrage publique, et selon des exigences uniformes de haute qualité tant en construction qu'en exploitation, en s'appuyant sur la procédure dite « haute qualité environnementale » (HQE), conforme aux objectifs du Grenelle de l'environnement, et susceptible de garantir d'importantes économies de fonctionnement. Le bleu budgétaire fournit des précisions tant sur le coût prévisionnel du partenariat public privé que sur l'avancement du projet, qui sont présentées dans l'encadré suivant. En revanche, il ne fournit pas d'éléments de comparaison avec un financement purement budgétaire.

Les caractéristiques du partenariat public-privé envisagé pour la construction des CEI

Sur le plan financier, le montant relatif à la partie investissement est estimé à 150 millions d'euros dont l'engagement est prévu en 2009, compte tenu de la durée globale de la procédure jusqu'à la notification du marché. La durée prévisionnelle du contrat est de 30 ans. Le loyer total annuel à payer correspondant à la somme de la part de l'investissement répartie sur la durée du contrat (5 millions d'euros) et de la part relative à la maintenance, à l'entretien et aux frais de financement des CEI (12 millions d'euros) est estimé à 17 millions d'euros selon la décomposition indicative suivante :

(en millions d'euros)

Consommations

2009

2010

2011

2012 et après

Total achevé

Autorisations d'engagement

Investissement *

150,00

     

150,00

Fonctionnement

 

5,00

5,00

140,00

150,00

Financement

 

7,00

7,00

196,00

210,00

Crédits de paiement

Investissement *

 

5,00

5,00

140,00

150,00

Fonctionnement

 

5,00

5,00

140,00

150,00

Financement

 

7,00

7,00

196,00

210,00

* Comprenant le dédit.

Sur le plan des procédures, en application des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004, une évaluation préalable a été réalisée et a fait l'objet d'un avis favorable sans réserve de la mission d'appui au contrat de partenariat (MAPPP) rendu le 28 décembre 2007. L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 30 juillet 2008.

Compte tenu de la nature des bâtiments et des délais prévisionnels de construction, les premiers CEI pourraient être livrés dès 2010 permettant un gain de 2 ans par rapport à une procédure de maîtrise d'ouvrage publique.

Outre le programme fonctionnel, et en cohérence avec la procédure HQE retenue, les objectifs principaux de performance assignés au partenaire privé retenus dans le cadre du projet sont les suivants :

- gestion de l'énergie ;

- gestion des déchets d'activité ;

- maintenance - pérennité des performances environnementales.

L'atteinte des performances par le futur titulaire s'appréciera par rapport au nombre d'anomalies recensées au regard des exigences détaillées fixées contractuellement pour chacun des différents thèmes.

Source : extraits du bleu budgétaire

Vos rapporteurs spéciaux souhaitent être tenus informés de cette procédure, et recevoir l'estimation du coût global de ces travaux s'ils étaient réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique, ce qui n'est pas précisé dans le bleu. Cette information est essentielle pour évaluer la pertinence du recours à un partenariat public-privé.