Projet de loi de finances pour 2009 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services public - Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

	PROJET DE LOI DE FINANCES
	ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES	NN°	1

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Bernard Angels

au nom de la commission des finances

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ARTICLE 35

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

( en euros )

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont Titre 2
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont Titre 2		5.000.000		5.000.000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont Titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges Dont Titre 2
Fonction publique Dont Titre 2
Entretien des bâtiments de l'État
TOTAL		5.000.000		5.000.000
SOLDE	- 5.000.000		- 5.000.000

OBJET

Cet amendement vise :

- d'une part, à susciter la fusion entre la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), la direction du budget et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) . La fusion engagée en ce qui concerne les administrations à réseau (DGFiP) doit annoncer d'autres fusions à venir, en ce qui concerne cette fois les administrations d'état-major ( 110,7 millions d'euros au total, + 0,6 % par rapport à 2008). Modernisation de l'Etat, modernisation des finances publiques et modernisation de la fonction publique vont de pair. De ce point de vue, la persistance de trois structures distinctes, même si elles travaillent en collaboration, laisse perdurer des risques de cloisonnement et de pertes d'efficacité, alors que leur fusion pourrait engendrer des économies, en ce qui concerne par exemple les crédits d'expertise et de communication. Ces structures, maîtres d'oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), pourraient donc s'appliquer une « auto-RGPP ».

- d'autre part, à réduire la part des dépenses consacrées aux expertises extérieures mises en oeuvre par des cabinets de conseil , afin d'augmenter le recours aux services internes de Bercy. Les crédits de titre 3 consacrés à la modernisation de l'Etat ne prévoient pas moins de 45,5 millions d'euros en 2009, sans précision sur la part dévolue aux expertises extérieures.

L'amendement réduit de 5 millions d'euros l'action n° 04 « Modernisation de l'Etat » du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » (titre 3). Il s'agit des gains de productivité et économies pouvant être attendus de la fusion des actions n° 2 « Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques », n° 4 « Modernisation de l'Etat » et n° 7 « Politique de la fonction publique et modernisation des ressources humaines ».