VI. PROGRAMME 302 « FACILITATION ET SECURISATION DES ÉCHANGES »
Les crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » représentent 1.542,0 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) et 1.540,4 millions d'euros de crédits de paiement, dont 1.025,7 millions d'euros de dépenses de personnel (titre 2, en crédits de paiement), soit 66 % du total. Les emplois, exprimés en ETPT, correspondant au montant inscrit au titre 2, s'établissent à 17.506.
Les crédits des fonds de concours rattachés au programme 218 font l'objet d'une prévision de 16,6 millions d'euros.
Le responsable du programme est M. Jérôme Fournel, directeur général des douanes et des droits indirects.
A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME
Le programme a deux principales finalités : offrir aux acteurs économiques des conditions d'accomplissement de leurs formalités douanières dans des conditions permettant l'attractivité du secteur logistique situé en France et assurer un niveau de sécurité satisfaisant des produits échangés ou circulant sur le territoire.
Le programme recouvre les moyens de la direction générale des douanes et des droits indirects et de ses 17.506 agents (calculés en ETPT), à l'exception des crédits correspondant strictement aux fonctions fiscales de la direction générale, figurant dans le programme 156.
La direction générale des douanes et des droits indirects n'est pas concernée par la création de la direction générale des finances publiques. En ce qui concerne la réalisation de gains de productivité, ses missions fiscales connaissent un taux de recouvrement extrêmement faible. Ses implantations en matière de contributions indirectes ont été considérablement rationalisées. Néanmoins, des efforts de productivité peuvent encore être accomplis en matière de dédouanement, en dématérialisant les procédures comme le demandent les entreprises et comme l'exige la compétitivité à l'échelle européenne de nos plateformes aéroportuaires et portuaires.
B. PRÉSENTATION DES ACTIONS ET JUSTIFICATION DES CRÉDITS
En 2009, le programme connaît une diminution de son plafond d'autorisation d'emplois de 350 ETPT par rapport à 2008 correspondant à :
- l'effet en année pleine des suppressions d'emplois intervenues en 2008, soit - 185 ETPT ;
- la suppression de 360 ETP, soit - 208 ETPT en 2009;
- des transferts vers le programme, pour + 43 ETPT.
Les réductions d'effectifs sur la période 2009-2011 sont dues, d'une part, à la dématérialisation des procédures de dédouanement, pour les deux tiers, et, d'autre part, pour un tiers, au démantèlement de postes de surveillance du fait de l'entrée prochaine envisagée de la Suisse dans l'espace Schengen. Le taux de non-remplacement des départs à la retraite est élevé, de l'ordre de 58 % à 59 % des départs.
Les crédits du présent programme sont regroupés en six actions.
Action n° 1 : Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises ( 279,3 millions d'euros )
L'action 1 vise à prévenir les risques socio-économiques liés aux échanges et aux produits illicites. Les crédits demandés correspondent pour l'essentiel à des dépenses de titre 2, à hauteur de 253,7 millions d'euros, correspondant à 4.865 ETPT.
Les autres dépenses (21,5 millions d'euros) recouvrent des dépenses de plateau technique, les dépenses relatives à « l'agent lui-même » (achats de mobiliers, de matériels, frais de congés et de changement de résidence) et les dépenses relatives aux missions opérationnelles.
Action n° 2 : Lutte contre la grande fraude douanière ( 146,7 millions d'euros )
Cette action regroupe les actions de la direction générale des douanes et des droits indirects de lutte contre la criminalité organisée internationale. Les crédits demandés correspondent pour l'essentiel à des dépenses de titre 2, à hauteur de 131,6 millions d'euros, correspondant à 2.026 ETPT, en augmentation légère compte tenu des enjeux de cette action.
Les autres dépenses (14,1 millions d'euros) recouvrent des dépenses de plateau technique, les dépenses relatives à « l'agent lui-même » (achats de mobiliers, de matériels, frais de congés et de changement de résidence) et les dépenses relatives aux missions opérationnelles.
Action n° 3 : Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen ( 145,9 millions d'euros )
L'action 3 regroupe les moyens en personnels et en équipements dédiés aux diverses missions de sécurité sur les frontière terrestres, maritimes ou aériennes, qu'il s'agisse de contrôle de l'immigration ou de surveillance et d'intervention en mer. Les dépenses de personnel du titre 2 représentent 120,8 millions d'euros pour 2.095 ETPT. 10,7 millions d'euros sont dévolus à un programme d'équipement qui comprend la poursuite du renouvellement de plusieurs vedettes de surveillance rapprochée, l'engagement du renouvellement de deux vedettes garde-côtes, la motorisation de six vedettes garde-côtes, la fin du financement de cinq hélicoptères bi-turbines de surveillance aéromaritime. Un appel d'offres est en préparation en vue de l'acquisition d'avions de surveillance maritime de nouvelle génération dans el cadre du renouvellement d'une partie du parc aérien.
Action n° 4 : Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement ( 256,5 millions d'euros )
L'action recouvre les moyens des plateformes nationales de dédouanement. Les crédits du titre 2 s'établiraient à 233,2 millions d'euros, pour 3.859 ETPT. Les autres dépenses recouvrent des dépenses de plateau technique, les dépenses relatives à « l'agent lui-même » (achats de mobiliers, de matériels, frais de congés et de changement de résidence) et les dépenses relatives aux missions opérationnelles.
11,3 millions d'euros de crédits de paiement sont par ailleurs prévus au titre de l'investissement. 3,6 millions d'euros sont consacrés pour la poursuite du développement du programme informatique DELT@, qui doit permettre le dédouanement en ligne par transfert automatisé. Ce programme a connu un certain retard, et une augmentation du budget en conséquence.
Des projets d'investissement immobilier sont également financés : rénovation d'un bâtiment de la direction de Roissy, regroupement de services à Angers.
Action n° 5 : Encadrement des filières économiques soumises à régulation fiscale ( 438,9 millions d'euros )
L'action n° 5 regroupe pour l'essentiel les moyens dévolus aux contributions indirectes. Outre des dépenses de personnel pour 90,3 millions d'euros, l'action regroupe surtout des dépenses d'intervention à hauteur de 341 millions d'euros correspondant à un dispositif de soutien financier (20,5 millions d'euros), au complément de remise versé mensuellement aux débitants de tabac (73,6 millions d'euros), au transfert à la Caisse des dépôts au titre du régime d'allocation viagère des gérants des débits de tabac (74,1 millions d'euros), aux subventions visant à la sécurisation des débits de tabac (11 millions d'euros) et aux aides prévues par le contrat d'avenir des buralistes du 21 décembre 2006 (161,8 millions d'euros). On compte 29.271 débits de tabac.
Action n° 6 : Soutien des services opérationnels ( 273,1 millions d'euros )
Cette action recouvre des dépenses correspondant à des fonctions transversales, comme les fonctions d'état-major, de gestion des ressources humaines et des moyens matériels et de la logistique.
C. LES OBJECTIFS DU PROGRAMME ET LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Le présent programme propose cinq objectifs « améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières, la contrebande et les contrefaçons » (objectif 1), « augmenter la vitesse de passage en douane » (objectif 2), « renforcer la présence des agents sur le terrain » (objectif 3), « mieux cibler les contrôles douaniers, à partir d'un dispositif d'évaluation du risque » (objectif 4) et « fournir un service de qualité » (objectif 5).
- objectif 1 :
L'indicateur relatif aux contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande et de marchandises de contrefaçon est moins un indicateur de performance qu'un indicateur d'activité, au demeurant utile. D'ailleurs, la finalité de la direction générale des douanes et des droits indirects est moins de saisir une part significative de trafics qui seraient en augmentation que de réduire ces trafics.
- objectif 2
Le taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance (73 % en 2008) est en amélioration, tout comme l'indice de contrôle des navires en mer pour 24 heures en mer (6 en 2008).
Selon le directeur général des douanes et des droits indirects, auditionné par votre rapporteur spécial, la stagnation du premier indicateur tient à l'adaptation des unités de surveillance à des trafiquants de plus en plus mobiles, et qui repèrent les unités de surveillance dans un laps de temps très court, ce qui conduit les agents des douanes à se déplacer d'un point de contrôle à l'autre, rallongeant ainsi les durées de transport et limitant donc le taux de disponibilité opérationnelle.
Celui-ci reconnaît néanmoins que des objectifs plus ambitieux pourraient être fixés, pour améliorer ce taux de disponibilité de 2 points chaque année, contre un point comme le propose le projet annuel de performances.