II. UN OPÉRATEUR UNIQUE DONT LE BON FONCTIONNEMENT EST IMPÉRATIF
Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2008, notre collègue André Ferrand, alors rapporteur spécial de la présente mission, s'était interrogé sur la répartition des tâches entre l'ANAEM et l'Acsé , notamment en ce qui concerne la formation linguistique. Il notait : « en théorie, la répartition des tâches est claire : à l'ANAEM le contrat d'accueil et d'intégration, et donc l'accueil et les formations aux primo-arrivants ; à l'Acsé l'intégration, c'est-à-dire la formation linguistique des personnes présentes sur le sol français depuis plus d'un an. En pratique, cette distinction est peu opérante, puisque les personnes concernées sont au final les mêmes, et que les opérateurs, qui gagneraient d'ailleurs à être professionnalisés, sont en large partie identiques ». La création d'un opérateur unique de l'immigration, le futur office de l'immigration et de l'intégration répond à cette remarque.
A. UN ORGANISME MULTI-TÂCHES, QUI DOIT SE RECENTRER SUR SON ACTION EN FAVEUR DE L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS
D'une certaine manière, l'ANAEM, préfiguration de l'OFII, constitue un « ministère de l'immigration » à elle toute seule , tant l'étendue des actions qui lui sont assignées est importante. Elle est l'organe d'exécution du ministère de l'immigration, ce qui exige un fonctionnement irréprochable. Créée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, l'ANAEM est un établissement public administratif de l'Etat, qui a succédé à l'office des migrations internationales (OMI). Elle a aujourd'hui des compétences relatives :
- à l'introduction en France, au titre du regroupement familial ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
- à l'accueil des demandeurs d'asile ;
- au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ;
- à l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers ;
- au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ;
- à l'emploi des Français à l'étranger.
Elle est également chargée, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France.
Certaines compétences anciennes, comme l'introduction de travailleurs étrangers en France, restées en déshérence depuis 1974, sont réactivées pour relancer une immigration de travail , conformément aux initiatives prises par M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Le développement d'un guichet de service unique pour l'ensemble des prestations offertes aux étrangers s'installant en France mérite également d'être encouragé.
Mais, par ailleurs, l'ANAEM propose une aide à l'expatriation de Français recherchant un emploi à l'étranger, qui recouvre au total 29 ETPT . Cette mission a entraîné la création de représentations dans plusieurs pays. Elle est remplie avec des résultats inégaux, alors même que d'autres structures, publiques et privées, offrent désormais le même type de service. L'agence cofinance par exemple avec l'ANPE une structure de 21 ETPT, intitulée « Espace Emploi International », dont un espace important installé à Paris. Cette mission n'a plus lieu d'être au sein du budget du futur office de l'immigration et de l'intégration. Votre rapporteur spécial vous propose en conséquence un amendement de suppression de ces crédits.