AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
|
|
PROJET DE LOI DE FINANCES |
||
|
ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTEGRATION |
NN° |
|
|
A M E N D E M E N T
présenté par
M. Pierre Bernard-Reymond au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 33
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Immigration et asile
|
1.500.000 |
|
1.500.000 |
|
|
Intégration et accès à la
nationalité française
|
- 1.500.000 |
- 1.500.000 |
||
|
TOTAL |
1.500.000 |
1.500.000 |
1.500.000 |
1.500.000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
OBJET
Cet amendement vise à recentrer l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et l'établissement public appelé à lui succéder sur ses missions. L'aide à l'expatriation des travailleurs français, tout comme l'aide à l'emploi des Français établis hors de France, n'apparaissent pas comme son coeur de métier, et sont déjà par ailleurs pris en compte, soit par l'ANPE ou la maison des Français de l'étranger, en France, soit par les consulats à l'étranger. En conséquence, l'amendement réduit la subvention pour charges de service public à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations de (action n° 11 : accueil des étrangers primo-arrivants du programme 104) à hauteur de 1,5 million d'euros correspondant aux emplois concernés (29 ETPT).
L'amendement redéploye ces crédits sur l'action n° 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 afin de faire face aux besoins au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile : les crédits prévus sont notoirement inférieurs aux besoins pour l'année 2009.
|
|
PROJET DE LOI DE FINANCES |
||
|
ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTEGRATION |
NN° |
|
|
A M E N D E M E N T
présenté par
M. Pierre Bernard-Reymond au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 62
(article L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1 er janvier 2010, le montant de cette taxe est égal à 60 pour cent du salaire versé à ce travailleur étranger.
OBJET
Le présent amendement vise à éviter les effets pervers liés à la taxe acquittée par l'employeur au titre de l'embauche d'un travailleur étranger permanent lors de son entrée en France ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. Malgré les améliorations proposées par l'article 62, la taxe se caractérise aujourd'hui par un taux encore significatif pour les salaires à temps partiel payés au niveau du SMIC. Composée de deux paliers de taxation, elle comporte un effet de seuil important à 1,5 SMIC. Afin d'en moderniser le régime, il est donc proposé de substituer au tarif actuel un taux proportionnel.
Pour tenir compte des bouleversements en cours au titre de l'exercice 2009, qui doit voir la transformation de l'ANAEM en OFII, il est proposé que ce nouveau mode de calcul ne s'applique qu'au premier janvier 2010.
|
|
PROJET DE LOI DE FINANCES |
||
|
ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTEGRATION |
NN° |
|
|
A M E N D E M E N T
présenté par
M. Pierre Bernard-Reymond au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 62
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Les montants prévus aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l'unité supérieure. La revalorisation triennale prend effet au premier janvier de l'année concernée.
OBJET
Les droits de timbre présentent le défaut, en fiscalité, de n'être que rarement actualisés. Il s'ensuit des tarifs souvent datés, voire archaïques, sans rapport avec les politiques poursuivies par les organismes qui en bénéficient. Lorsqu'une revalorisation intervient en loi de finances, elle est souvent brutale, afin de compenser le retard pris dans l'actualisation du tarif. En conséquence, il est proposé une indexation automatique des droits de timbre applicables aux personnes étrangers en fonction de l'inflation. Cette revalorisation serait périodique, appliquée tous les trois ans.
|
|
PROJET DE LOI DE FINANCES |
||
|
ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTEGRATION |
NN° |
|
|
A M E N D E M E N T
présenté par
M. Pierre Bernard-Reymond au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 62
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I ter. - L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :
A.- Le montant : « 500 fois » est remplacé par le montant : « mille fois ».
B.- Après les mots « l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont insérés les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder ».
OBJET
L'employeur qui a employé un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France doit verser à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations une contribution spéciale au moins égale à 500 fois le taux horaire du minimum garanti (3,31 euros) soit 1.655 euros. En cas de récidive, le montant de la contribution spéciale est porté à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti.
Cette contribution spéciale a pendant longtemps été mal recouvrée. La commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine avait ainsi souligné dans son rapport « le difficile recouvrement de la contribution spéciale due à l'ANAEM. Si cette amende peut, en théorie, avoir un effet dissuasif, sa mise en oeuvre s'est révélée peu effective depuis plusieurs années. Le taux de recouvrement de la contribution est particulièrement faible, puisqu'il n'excède pas 20 % ». Le législateur a, en loi de finances pour 2007, donné à l'administration de nouveaux moyens juridiques (privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, créance d'un rang équivalent à celui dont bénéficie le Trésor) pour assurer un recouvrement effectif de cette contribution. Le présent amendement vise ainsi tout d'abord à interroger le gouvernement sur l'efficacité actuelle du recouvrement de la taxe, au titre de laquelle l'ANAEM ne percevrait, sur l'exercice 2008, que 3 millions d'euros.
L'amendement, dès lors que les moyens juridiques existants doivent permettre un bon recouvrement de la taxe, vise à relever la contribution spéciale en la doublant. En effet, le montant versé par un employeur indélicat n'apparaît pas sensiblement différent de la taxe acquittée par un employeur qui respecte ses obligations légales lorsqu'il emploie un salarié étranger (900/1.600 euros selon le salaire versé). Il convient donc de mieux différencier la fiscalité applicable aux embauches légales de salariés étrangers des sanctions administratives qui s'appliquent aux employeurs indélicats.
L'amendement permet par ailleurs de sécuriser la contribution sur un plan juridique en prévoyant que celle-ci est versée à l'ANAEM ou à l'établissement public appelé à lui succéder.