PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION
I. UN PÉRIMÈTRE STABILISÉ POUR UNE COHÉRENCE RELATIVE
A. UNE MISSION INTERMINISTÉRIELLE JUSQU'À PRÉSENT CARACTÉRISÉE PAR SON INSTABILITÉ
1. Dès 2007, la suppression de l'un des six programmes initiaux
En 2006 , première année d'existence de la maquette budgétaire issue de la LOLF, la mission « Politique des territoires » associait principalement deux ministères et comprenait six programmes .
D'une part, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pilotait deux programmes : le programme 112, « Aménagement du territoire », et, par délégation de gestion du Premier ministre, le programme 162, « Interventions territoriales de l'Etat » (couramment désigné « PITE »).
D'autre part, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pilotait quatre programmes : 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » ; 159, « Information géographique et cartographique » ; 222, « Stratégie en matière d'équipement » ; 223, « Tourisme ».
Destiné à retracer principalement des dépenses de personnel et de fonctionnement des services de l'équipement, le programme « Stratégie en matière d'équipement » précité a disparu dans la LFI pour 2007 , en se trouvant « fondu » dans le programme 217, « Soutien et pilotage des politiques d'équipement », de la mission « Transports » 1 ( * ) . Cette réforme avait été envisagée dès l'examen du PLF pour 2006, eu égard à la complexité de la délimitation du périmètre de chacun des deux programmes finalement fusionnés.
2. En 2008, une réduction aux deux programmes reconduits par le présent PLF
L'architecture de la mission « Politique des territoires » a été profondément modifiée par la LFI pour 2008 .
En premier lieu, deux des programmes composant la mission en 2006 et en 2007, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » et « Information géographique et cartographique », se trouvent désormais rattachés à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » , elle-même créée par la LFI pour 2008.
En second lieu, le programme « Tourisme » figure à présent au sein de la mission « Développement et régulation économiques » , qui devient la mission « Economie » dans le présent PLF 2 ( * ) . Cette dernière mesure a répondu à des critiques régulièrement formulées, dont le rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion de l'Etat en 2006 s'était fait l'écho. En effet, la politique du tourisme, fondée surtout sur des interventions économiques et sociales et des dépense fiscales ne contribue que très indirectement à l'aménagement du territoire .
De cette façon, la mission « Politique des territoires », depuis 2008, ne comporte plus que deux programmes :
- d'une part, le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » , nouvelle dénomination du programme 112 introduite par la LFI pour 2008 3 ( * ) , aujourd'hui piloté par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) ;
- d'autre part, le PITE , dont le pilotage, par délégation de gestion du Premier ministre, reste assuré par le ministère chargé de l'intérieur, actuellement ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales.
Ces deux programmes sont reconduits par le présent PLF , assurant enfin la mission d'une certaine stabilité pour 2009. Toutefois, cette stabilité ne bénéficie pas également à chaque programme : le PITE fait l'objet d'un changement sensible de périmètre ( cf. infra, seconde partie ).
* 1 Le programme 217, depuis lors, a été transformé en programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ». Il figure au sein de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
* 2 Le PLF pour 2008 prévoyait la disparition de ce programme en tant que tel, seules les actions correspondantes devant être rattachées à la mission « Développement et régulation économiques ». Le programme a été « rétabli », au cours de la discussion du PLF, à l'initiative de l'Assemblée nationale.
* 3 Ce changement d'intitulé, réalisé afin de cerner le plus exactement l'objet du programme (cf. infra ), a résulté d'une initiative de la commission des affaires économiques du Sénat.