2. Un total de 346,5 millions d'euros en AE et 339 millions d'euros en CP
a) Un programme assaini en 2007 et en 2008 grâce à un niveau de CP supérieur à celui des AE
La LFI pour 2007 a marqué un tournant pour le budget de la DIACT : pour la première fois depuis 2002, la dotation en CP (400,4 millions d'euros) était supérieure à celle des AE (317,4 millions d'euros) 13 ( * ) . La LFI pour 2008 a consolidé cette orientation : le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » y représente 373,5 millions d'euros en CP, pour seulement 283,5 millions d'euros en AE.
Il convient de rappeler qu' avant 2007, les écarts accumulés , pendant plusieurs années, entre les AE et les CP le niveau d'AE ouvertes étant plus important que celui des CP ont conduit à de fortes tensions de financement , en 2005 et en 2006 tout particulièrement. Cette tendance a nui à la prévisibilité budgétaire, dans la mesure où des abondements en cours d'exercice se sont avérés nécessaires 14 ( * ) . L'inversion de la situation en 2007 et 2008 visait donc à permettre le « rattrapage » nécessaire de la couverture en CP des engagements effectués et, partant, la « soutenabilité » du programme.
Certes, en 2007, l'écart « vertueux » initialement aménagé entre les AE et les CP du programme a été affaibli par l'effet d'un décret d'avance attribuant 50 millions d'euros au programme, pour de nouveaux engagements relevant du FNADT, en faveur des pôles d'excellence rurale et des contrats de projets de la période 2007-2013, et d'un décret de transfert abondant les crédits du programme de 33,1 millions d'euros en AE et seulement 11,38 millions d'euros en CP, destinés à financer les pôles d'excellence rurale.
Néanmoins, le montant des « restes à payer » sur engagements antérieurs du FNADT a enregistré une baisse sensible, passant de 740 millions d'euros fin 2006 à 550 millions d'euros estimés pour la fin 2008 , selon une réponse du gouvernement au questionnaire établi en application de l'article 49 de la LOLF. Dans la même réponse, toutefois, le gouvernement reconnaît que « l'amélioration de la situation générale n'est pas exclusive de situations locales de tension sur les moyens du FNADT , que les préfets gèrent en relation avec la DIACT au profit des maîtres d'ouvrage les plus fragiles et des projets les plus sensibles ».
Au reste, il convient de préciser que les « restes à payer » deviennent exigibles sur plusieurs années, en fonction de l'avancement réel des opérations financées. Cette « dette exigible », pour 2008, est de l'ordre de 75 millions d'euros.
* 13 Le programme 112, lors de la discussion du PLF pour 2007 à l'Assemblée nationale, avait bénéficié, à l'initiative du gouvernement, d'une majoration de CP à hauteur de 100 millions d'euros par rapport aux crédits inscrits dans le PLF initial, afin de résorber les retards de paiement du FNADT. Cf. le apport n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 18.
* 14 Voir, pour plus de détails, le rapport n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 20.