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Projet de loi de finances pour 2009 : Provisions

 

III. LA MISE EN PLACE D'UNE RÉSERVE DE BUDGÉTISATION PLURIANNUELLE AU SEIN DE LA MISSION « PROVISIONS »

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, première mise en oeuvre de cette nouvelle catégorie de loi introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Destinée à fixer « les orientations pluriannuelles des finances publiques », cette loi programme jusqu'en 2012, par mission, l'ensemble des dépenses de l'État.

Ce budget pluriannuel prévoit, dans le respect du plafond global de dépense, une réserve dite « de budgétisation », non répartie entre missions, destinée à abonder exceptionnellement les plafonds des exercices 2010 et 2011. Cette réserve est intégrée à la mission « Provisions ». Son montant s'établit à 510 millions d'euros en 2010 et 1 milliard d'euros en 2011.

Selon le rapport annexé au projet de loi précité, « la réserve de budgétisation se justifie par la nécessité de provisionner les risques inhérents à la programmation, qu'il s'agisse des incertitudes de prévisions macro ou micro économiques ou de facteurs accidentels et imprévisibles, non pris en compte dans la programmation initiale ».

La destination prioritaire de cette réserve sera d'abonder, si nécessaire, les postes de dépenses suivants : charges d'intérêt de la dette, contributions de l'Etat au compte d'affectation spéciale « Pensions » et prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.

La part de la réserve non utilisée pourra permettre d'ajuster les plafonds annuels par mission, sous conditions.

Enfin, la part de la réserve de budgétisation qui ne serait pas utilisée pour abonder les missions en loi de finances sera soit utilisée pour faire face aux aléas de gestion, en complément de la réserve de précaution, soit annulée.

En tenant compte de cette réserve, pour 2010, le plafond des crédits de la mission, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, sera porté à 660 millions d'euros. Pour 2011, ce montant est fixé à 1,15 milliard d'euros.

IV. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2009

A. LES CRÉDITS DE LA MISSION : UNE DEMANDE STABLE

La mission « Provisions », pour 2009, représente, en termes de crédits budgétaires, 225 millions d'euros, tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP), ce qui correspond au montant demandé en loi de finance pour 2008 et au plafond de crédit fixé par la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Cette année encore, la présente mission constitue la moins dotée du budget général.