AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR - VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Amendement n° 1
ARTICLE 35
Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Prévention et sécurité sanitaire |
20.000.000 |
|||
|
Offre de soins et qualité du système de soins |
||||
|
Protection maladie |
||||
|
TOTAL |
20.000.000 |
|||
|
SOLDE |
0 |
- 20.000.000 |
||
OBJET
Cet amendement vise à réduire de 20 millions d'euros les crédits de paiement prévus pour le financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) , inscrits sur l'action n° 16 « Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires » du programme « Prévention et sécurité sanitaire » , en raison de l'importance de son fonds de roulement, qui se stabilise à 189,9 millions d'euros.
Votre rapporteur spécial s'interroge en effet sur la qualité de gestion de cet établissement, ainsi que sur l'utilité de lui verser 43,8 millions d'euros en AE et 72,8 millions d'euros en CP au titre de 2009, sachant que l'EPRUS bénéficiera, par ailleurs, d'une subvention de l'assurance maladie de 44 millions d'euros.
Amendement n° 2
ARTICLE 35
Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Prévention et sécurité sanitaire |
||||
|
Offre de soins et qualité du système de soins |
370.000 |
370.000 |
||
|
Protection maladie |
||||
|
TOTAL |
370.000 |
370.000 |
||
|
SOLDE |
- 370.000 |
- 370.000 |
||
OBJET
Cet amendement vise à réduire de 770.000 euros à 400.000 euros la subvention versée au GIP « Carte professionnel de santé » (CPS), inscrite sur l'action n° 3 « Modernisation du système de soins » du programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».
En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la suppression de cette structure, qui serait fusionnée, de même que le GIP DMP et une partie du GMSIH, au sein de la nouvelle Agence pour les systèmes d'information de santé partagés (ASIP).
Ces regroupements devraient permettre de réaliser des économies d'échelle et, faute de disposer d'éléments de justification du budget de la future agence , qui devrait également bénéficier d'une dotation de l'assurance maladie, votre rapporteur spécial vous propose de réduire de 370.000 euros le montant de la subvention prévue pour cet opérateur.
Amendement n° 3
ARTICLE 35
Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Prévention et sécurité sanitaire |
||||
|
Offre de soins et qualité du système de soins |
1.000.000 |
1.000.000 |
||
|
Protection maladie |
||||
|
TOTAL |
1.000.000 |
1.000.000 |
||
|
SOLDE |
- 1.000.000 |
- 1.000.000 |
||
OBJET
Cet amendement vise à réduire d'un million d'euros la subvention prévue au profit du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) au titre du financement de la formation médicale continue (FMC), inscrite sur l'action n° 1 « Niveau et qualité de l'offre de soins » du programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».
Le projet de loi relatif à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) , déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, prévoit en effet une évolution du dispositif de formation médicale continue. L'exposé des motifs de l'article 19 de ce projet de loi précise qu'il « vise d'une part, dans le souci de mieux garantir la qualité des prises en charge, à recentrer l'obligation de FMC sur l'évaluation des pratiques et d'autre part, à simplifier et rationaliser les circuits de gestion administrative et le financement de la FMC, afin de garantir notamment la bonne mise en oeuvre de son volet évaluatif ». Il indique, par ailleurs, que « les financements de l'Etat et de l'assurance maladie seront regroupés dans un fonds unique afin de garantir une allocation des ressources publiques conforme aux priorités établies par les conseils nationaux ».
Dans ces conditions, afin d'engager un débat avec le gouvernement sur cette refonte de la FMC et ses conséquences budgétaires, votre rapporteur spécial vous proposera de réduire d'un million d'euros les crédits prévus à ce titre.