EXAMEN DES ARTICLES 79 À 81 RATTACHÉS
ARTICLE 79
Mesure en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Commentaire : le présent article propose un prélèvement de 50 millions d'euros sur le FDIPH.
I. LE DROIT PROPOSÉ
Le présent article institue au premier alinéa un prélèvement de 50 millions d'euros sur les réserves du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FDIPH) géré par l'AGEFIPH.
Le dernier alinéa supprime la limite d'âge de 30 ans pour l'accès aux contrats d'apprentissage des travailleurs handicapés.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Les recettes du fonds sont constituées des sommes versées par les employeurs ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. Le FDIPH a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail en finançant des actions de formation et d'insertion ainsi que des adaptations de postes pour les travailleurs handicapés.
Ce prélèvement sur le FDIPH représente 9 % du montant de 570 millions d'euros des recettes du fonds. Selon le gouvernement, les besoins du fonds, en 2008, ont été de 400 millions d'euros. Aussi, il souhaite retirer la somme de 50 millions d'euros de la gestion de l'AGEFIPH pour l'affecter au financement d'autres actions de formation, notamment la rémunération des stagiaires handicapés.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 80
Suppression de la prise en charge par l'Etat de l'allocation de fin de formation (AFF)
Commentaire : le présent article propose de supprimer la prise en charge par l'Etat de l'allocation de fin de formation
I. LE DROIT EXISTANT
L'Etat a pris en charge, jusqu'en 2008, le financement de la prolongation de l'indemnisation de certains demandeurs d'emploi en fin de droits, sous la forme de l'« allocation de fin de formation ».
II. LE DROIT PROPOSÉ
Le présent article propose de supprimer, à compter du 1 er janvier 2009, la prise en charge financière par l'Etat des nouveaux flux de cette allocation de fin de formation (AFF). Il est prévu que le fonds de solidarité, financé par le budget de l'Etat, continue à prendre en charge le financement de l'allocation attribuée aux demandeurs d'emploi avant la suppression de l'AFF au 1 er janvier 2009.
Pour le gouvernement, il s'agit d'inciter à des entrées en formation plus précoces pendant la période d'indemnisation en allocation de retour à l'emploi (AREF) et de simplifier le mode de financement d'une même action de formation qui a aujourd'hui deux financeurs : les Assédic et l'Etat.
L'économie prévue pour le budget de l'Etat est de près de 169 millions d'euros en 2009.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Cet article conduira les partenaires sociaux à faire peser sur l'assurance chômage la charge de ce dispositif. Au demeurant, le gouvernement considère que le retour à une situation financière en excédent de l'Unédic permet aujourd'hui ce transfert de charges. Environ 37.000 bénéficiaires de l'allocation sont concernés par la suppression du dispositif.
Néanmoins, le but du nouveau service public de l'emploi est notamment de proposer les formations suffisamment tôt pour qu'elles s'achèvent avant la fin de la période d'indemnisation et le déclenchement de ce type d'allocation. A terme, le nombre de bénéficiaires devrait ainsi se réduire progressivement.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.