C. LES PRINCIPAUX CHIFFRES DE LA MISSION « VILLE ET LOGEMENT »

1. Des emplois augmentés des effectifs des délégués du préfet

La mission « Ville et logement » représente en 2009, 3.505 emplois autorisés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) contre 3.145 en 2008 . Tous les emplois, participant aux quatre programmes de la mission, sont comptabilisés sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

L'augmentation du plafond d'emploi total correspond à la mise à disposition de 350 délégués des préfets.

Votre rapporteur spécial se félicite sur ce point de la reconnaissance du rôle joué par les délégués de l'Etat dans les quartiers, qui ont inspiré le dispositif proposé par le gouvernement. Il avait lui-même mis en évidence, lors d'un contrôle budgétaire mené en 2006 4 ( * ) , leur place comme lien entre l'administration et les habitants des quartiers. La création de ces délégués des préfets ne correspond cependant pas exactement aux recommandations de votre rapporteur spécial qui n'avait pas estimé souhaitable d'engager une professionnalisation de ces fonctions, jugeant préférable de conserver les liens de ces fonctionnaires avec leurs administrations d'origine.

On notera, en outre, que le coût de la professionnalisation (soit 22,4 millions d'euros) aurait mérité d'être comparé à celui d'une généralisation et d'un recentrage sur les quartiers prioritaires tels que les proposait votre commission des finances.

Il convient d'ajouter à ces emplois, les emplois des quatre principaux opérateurs agissant dans le cadre de la mission : l'agence nationale de l'habitat (ANAH), l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé).

Tableau des emplois des opérateurs de la mission « Ville et logement »

Opérateur

Emplois 2008

Emplois 2009

ANAH

138

143

ANRU

75

81

CGLLS

29

29

ACSE

311

263

Source : projet annuel de performances « Ville et logement » ; annexe au projet de loi de finances pour 2009

La diminution des effectifs de l'Acsé est liée la création d'un nouvel opérateur chargé des politiques d'immigration constitué sur la base de l'ANAEM, et qui reprendra les missions exercées antérieurement par l'ACSE au bénéfice des primo-arrivants. La création effective de ce nouvel opérateur aura lieu en 2009. 60 ETP de l'Acsé doivent lui être transférés.

2. Des dépenses fiscales de 11 milliards d'euros, supérieures aux crédits de la mission

Les dépenses fiscales liées à la mission « Ville et logement » sont pour leur quasi-totalité rattachées au programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » 5 ( * ) .

Elles représentent une masse de plus de 11 milliards d'euros , en progression de 15,7 % par rapport à 2008.

Dépenses fiscales de la mission ville et logement

(en millions d'euros)

2008

2009

Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »

Impôts d'Etat

25

25

Impôts locaux, pris en charge par l'Etat

384

407

Programme 147 « Politique de la ville »

Impôts d'Etat

290

300

Impôts locaux, pris en charge par l'Etat

86

91

Programme 109 « Aide à l'accès au logement »

Impôts d'Etat

36

36

Programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »

Impôts d'Etat

9 448

10 978

Impôts locaux, pris en charge par l'Etat

19

20

Total

Impôts d'Etat

9 799

11 339

Impôts locaux, pris en charge par l'Etat

489

518

Source : projet annuel de performances « Ville et logement » ; annexe au projet de loi de finances pour 2009

Le poids des dépenses fiscales est également supérieur de 33 % à celui des crédits budgétaires de la mission « Ville et logement ».

3. Des crédits budgétaires en baisse programmée

La mission « Ville et logement » représente, en termes de crédits budgétaires 7.604 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 7.636 millions d'euros de crédits de paiement 6 ( * ) . Ces crédits sont, à périmètre constant, en baisse respectivement de 14,5 % en autorisations d'engagement et de 6,2 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2008.

Evolution des crédits, détaillée par action de la mission

(en euros)

AE 2008 (LFI)

AE 2009

(PLF)

Variation

CP 2008 (LFI)

CP 2009

(PLF)

Variation

Programme 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables"

Prévention de l'exclusion

58 095 774

64 874 970

11,68%

58 095 774

64 874 970

11,67%

Actions en faveur des plus vulnérables

906 234 898

988 306 380

9,06%

857 002 840

988 306 380

15,32%

Conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion

28 217 428

26 200 428

-7,15%

28 437 428

26 200 428

-7,87%

Rapatriés

51 013 000

38 000 000

-25,51%

51 013 000

38 000 000

-25,51%

Programme 147 "Politique de la ville"

Prévention et développement social

340 289 968

363 173 674

6,72%

367 489 968

383 173 674

4,27%

Revitalisation économique et emploi

375 400 000

308 950 000

-17,70%

382 200 000

313 950 000

-17,86%

Stratégie, ressources et évaluation

43 030 000

58 140 000

35,12%

43 030 000

58 140 000

35,12%

Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie (nouveau)

382 299 349

14 000 000

-96,34%

227 299 349

14 000 000

-93,84%

Programme 109 "Aide à l'accès au logement"

Aides personnelles

4 985 900 000

4 937 000 000

-0,98%

4 985 900 000

4 937 000 000

-0,98%

Accompagnement des publics en difficulté

8 042 500

8 300 000

3,20%

8 042 500

8 300 000

3,20%

Programme 135 "Développement et amélioration de l'offre de logement"

Construction locative et amélioration du parc

1 321 436 067

586 000 000

-55,65%

929 731 953

592 810 000

-36,24%

Soutien à l'accession à la propriété

6 342 374

4 700 000

-25,90%

6 055 868

4 770 000

-21,23%

Lutte contre l'habitat indigne

24 582 846

0

-100,00%

24 418 821

0

-100,00%

Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction

8 063 172

8 680 000

7,65%

7 032 618

8 680 000

23,42%

Soutien

168 247 628

176 008 000

4,61%

167 182 827

176 008 000

5,28%

Délégués du préfet dans les quartiers (nouveau)

0

22 400 000

0

22 400 000

Total

8 707 195 004

7 604 733 452

-14,50%

8 142 932 946

7 636 613 452

-6,22%

Source : projet annuel de performances « Ville et logement » ; annexe au projet de loi de finances pour 2009

L'évolution à la baisse des crédits budgétaires de la mission « Ville et logement » est confirmée par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Evolution des programmes de la mission ville et logement

(en millions d'euros)

2009

2010

2011

Evolution 2011/2009

Programme 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables"

AE

1 117

1 069

1 032

-7,61 %

CP

1 117

1 069

1 032

-7,61 %

Programme 147 "Politique de la ville"

AE

744

701

688

-7,53 %

CP

769

688

680

-11,57 %

Programme 109 "Aide à l'accès au logement"

AE

4 945

4 946

4 975

0,61 %

CP

4 945

4 946

4 975

0,61 %

Programme 135 "Développement et amélioration de l'offre de logement"

AE

797

578

582

-26,98 %

CP

804

827

678

-15,67 %

Total mission

AE

7 604

7 296

7 279

-4,27 %

CP

7 636

7 531

7 366

-3,54 %

Source : projet annuel de performances « Ville et logement » ; annexe au projet de loi de finances pour 2009

* 4 Rapport d'information n° 320 (2006-2007) « Les délégués de l'Etat pour la politique de la ville : un essai réussi, une transformation toujours en attente ».

* 5 Les principales dépenses fiscales sont détaillées dans l'examen de ce programme.

* 6 Complétés par un montant très limité de fonds de concours, pour un total envisagé de 130.000 euros, provenant de contributions de tiers aux études locales sur le logement.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page