EXAMEN DE L'ARTICLE 82 RATTACHÉ : MODIFICATION DU RÉGIME DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES EN FAVEUR DES ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU)
Commentaire : le présent article a pour objet de plafonner le niveau de salaire ouvrant droit à exonération de cotisations sociales dans les ZFU.
I. LE DROIT APPLICABLE
Les zones franches urbaines (ZFU) sont, aujourd'hui, au nombre de 100 :
- les 44 ZFU ouvertes depuis le 1 er janvier 1997 par le pacte de relance pour la ville dites « ZFU de première génération », ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2011 inclus par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
- les 41 ZFU ouvertes depuis le 1 er janvier 2004 par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, dites « ZFU de deuxième génération », ont également fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 31 décembre 2011 inclus par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Le périmètre de certaines zones franches de première et de seconde génération a été modifié par les décrets n os 2007-894 et 2007-895 du 15 mai 2007 ;
- 15 nouvelles ZFU, dites de « troisième génération », ont été créées à compter du 1 er août 2006 par la loi n° 2006- 396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Le régime d'exonérations fiscales et sociales associé à ce dispositif varie en fonction de la date d'installation en ZFU de l'entreprise bénéficiaire et de ses effectifs.
S'agissant du régime d'exonération de cotisations sociales, il est fixé par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Pour les cotisations sociales patronales de sécurité sociale , les cotisations au fonds national d'aide au logement et le versement transport, le régime d'exonération est le suivant :
- sont concernées les entreprises employant au plus 50 salariés au 1 er janvier 1997 (ZFU 1997), au 1 er janvier 2004 (ZFU 2004), au 1 er août 2006 (ZFU 2006) ou à la date de leur création ou de leur implantation avant le 1 er janvier 2012 (ZFU 1997, 2004 et 2006) ;
- l'exonération s'applique aux salariés en CDI ou CDD (dans la limite de 50 emplois exonérés et sur la fraction de rémunération inférieure à 140 % du SMIC ) présents à la date de création ou d'implantation de l'entreprise en ZFU, transférés en ZFU avant le 1 er janvier 2012 (ZFU 1997, 2004 et 2006).ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l'implantation de l'entreprise dans la zone ;
- elle est applicable pendant une période de cinq années à l'issue de laquelle une « sortie en sifflet » en trois ans 22 ( * ) permet de réduire progressivement le bénéfice de l'exonération à 60 % puis 40 % et 20 %.
Le coût total des exonérations de cotisations sociales en ZFU s'est élevé à 336 millions d'euros en 2007 et à 349 millions d'euros en 2008 .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose dans le but de « recentrer les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires » une profonde modification du dispositif qui avait été confirmé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Le paragraphe I plafonne le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de cotisations sociales (hors cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans les ZFU à 1,4 fois le SMIC . Au-delà de ce seuil, le montant de l'exonération est dégressif, jusqu'à s'annuler lorsque la rémunération est égale à un seuil de sortie (2,4 SMIC en 2009 ; 2,2 SMIC en 2010 ; 2 SMIC en 2011).
Le paragraphe II a pour objet de clarifier l'échéance des ZFU créées en 2004 . Il précise que, dans ces ZFU de deuxième génération, les exonérations sont ouvertes pour les établissements qui se créent ou s'implantent ou créent un établissement avant le 31 décembre 2011.
Le paragraphe III supprime le mécanisme de la « sortie en sifflet » en trois ans ou neuf ans.
Le paragraphe IV supprime une référence aux entreprises qui s'établissent ou créent un établissement dans les ZFU de la première génération, sans modifier les droits à exonération correspondants. Il tend à rectifier une référence erronée aux ZFU de première génération dans une disposition qui ne concerne que les ZFU de troisième génération.
Les paragraphes V et VI procèdent à des coordinations . Ils appliquent les modifications prévues au présent article :
- aux associations implantées en ZFU, dont le régime est défini par l'article 12-1 de la loi du 31 mars 2006 ;
- et au régime des cotisations sociales personnelles applicable aux personnes exerçant une activité non salariée non agricole installées dans une ZFU (article 14 de la loi du 31 mars 2006).
L'exposé des motifs du présent article justifie ainsi ces modifications : « Cette mesure - comparable à la modification des exonérations en faveur des zones de redynamisation urbaine et zones de revitalisation rurale votée en loi de finances pour 2008 - concentre l'intervention publique sur les salaires les moins élevés et favorise ainsi le recrutement de salariés initialement moins qualifiés, pour lesquels une aide à l'embauche peut constituer une incitation réelle à la création d'emploi.
« L'article met également fin aux mécanismes complexes de sortie progressive du dispositif, dont le bénéfice à taux plein reste de cinq années. A l'issue de cette période, les emplois relèvent du dispositif d'allègements généraux de cotisations sociales, concentrés sur les bas salaires . »
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre commission des finances prend acte que cette mesure a essentiellement pour objet de provoquer, selon les estimations du gouvernement, une économie de 100 millions d'euros (dont 70 millions d'euros au titre du plafonnement des exonérations et 30 millions d'euros au titre de la suppression de la sortie progressive) a baissant le coût des exonérations de charges sociales en ZFU à 239 millions d'euros en 2009.
Si l'on ne peut être que favorable à la recherche d'économies par la suppression de dispositifs inefficaces et coûteux, il demeure que les exonérations de charges sociales dans les ZFU ont eu, et continuent d'avoir, un effet jugé positif sur l'emploi dans des zones particulièrement défavorisées et qui seront certainement touchées durement par la crise économique.
Il paraît donc particulièrement inapproprié de faire porter sur ces quartiers et dans les circonstances actuelles le poids de restrictions budgétaires qui viendront s'ajouter aux contraintes liées à la réduction de certaines compensations d'exonérations fiscales dans les ZFU, prévues par le présent projet de loi de finances.
En conséquence, elle vous propose un amendement de suppression de cet article.
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.
* 22 La sortie est étalée sur neuf ans pour les entreprises de moins de 5 salariés.