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Projet de loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et Compte spécial accords monétaires internationaux

 

B. UNE AIDE « DOPÉE » PAR LE CANAL MULTILATÉRAL ET DES DÉPENSES CONTESTABLES

Votre rapporteur spécial souligne chaque année le poids de certaines dépenses dont la comptabilisation en APD est contestable (et d'ailleurs contestée par certains de nos partenaires de l'OCDE), par leur nature où leur destination géographique. Il s'agit en particulier :

- de l'aide à Mayotte et Wallis-et-Futuna, qui représenterait 371 millions d'euros en 2008 et 381 millions d'euros en 2009, mais ne correspond pas à l'acception commune de l'aide au développement, qui concerne les Etats étrangers ;

- de l'écolage (sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ») et de l'aide aux réfugiés (sur le programme 303 « Immigration et asile »), constatées a posteriori et qui d'après le document de politique transversale (DPT) s'élèveraient en 2009 à 1,09 milliard d'euros, soit 11,4 % de l'APD française. Elles ne se traduisent pas par une aide sur le terrain et les modalités de leur comptabilisation en APD ne sont toujours pas explicitées dans le DPT.

A contrario, certaines dépenses concourant au développement ne sont pas comptabilisables selon les normes du CAD mais mériteraient de l'être, telles que la dépense fiscale assise sur les dons aux organisations de solidarité internationale, les mécanismes de garantie, la sécurisation de l'aide alimentaire et la coopération militaire et de défense.

Votre rapporteur spécial estime donc nécessaire, ainsi que l'a recommandé le Comité de modernisation des politiques publiques (CMPP), d'entamer une négociation avec nos partenaires de l'OCDE en vue de réviser le périmètre des dépenses relevant de l'APD.

Indépendamment de ces controverses comptables, l'aide française se caractérise toujours par le maintien à un haut niveau de l'aide multilatérale (39 % en 2008 et 32 % en 2009) et des allègements de dette (10 % de l'aide en 2008 mais plus du quart en 2009), au détriment de l'aide bilatérale de terrain qui constitue la part visible (et donc la plus « politique ») de l'aide française et représente moins de la moitié de notre effort d'aide depuis 2002.

Part de l'aide multilatérale et des allègements de dette dans l'effort français d'APD
(prévisions pour 2008 et 2009)

 

1996

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Part de l'aide multilatérale

23 %

31 %

38 %

34 %

28 %

34 %

28 %

25 %

37 %

39 %

32 %

Part des allègements de dette (aide bilatérale)

13 %

12 %

10 %

20 %

29 %

21 %

33 %

32 %

15 %

10 %

26 %

Part de l'aide bilatérale hors allègements de dette

64 %

57 %

52 %

46 %

43 %

45 %

39 %

43 %

48 %

51 %

42 %

Part du canal multilatéral dans l'APD hors allègements de dette

26 %

35 %

42 %

42 %

39 %

43 %

44 %

37 %

43 %

43 %

43 %

Source : document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances pour 2009