6. Action n° 6 : Autres autorités indépendantes, une revalorisation des moyens pour faire face aux missions
L'action n° 6 regroupe les crédits de la commission d'accès aux documents administratifs ( CADA ), du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ( CCNE ), et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ( CNCDH ), soit au total 2,267 millions d'euros en AE et en CP. Ce programme contribue à hauteur de 2,4 % de l'ensemble des crédits de la mission, soit une hausse de 30 % par rapport au PLF 2008.
Cette revalorisation des crédits correspond à une évolution des missions de ces autorités, tout particulièrement celles de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) 12 ( * ) et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) 13 ( * ) .
7. Action n° 7 : Sécurité et protection des libertés
L'action n° 7 regroupe les crédits de trois AAI qui participent à la sécurité et protection des libertés, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ( CNCIS ), la Commission consultative du secret de la Défense nationale ( CCSDN ) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité ( CNDS ).
Les crédits de ces AAI s'élèvent au total à 1,560 million d'euros en AE et en CP, soit une hausse de 2,82 % par rapport au PLF 2008. Ils représentent 1,7 % de l'ensemble des crédits de la mission.
* 12 Notamment par la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement et la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
* 13 La CADA a été réformée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.