2. Une demande enfin satisfaite
Votre rapporteur spécial estime que le programme « Protection des droits et libertés » permet de clarifier la maquette budgétaire d'une mission par nature très hétérogène, au regard du principe posé par la LOLF : regrouper les crédits ayant une même finalité budgétaire . Or, les différentes AAI relevant des services du Premier ministre concourent toutes à la défense des droits et des libertés fondamentales.
En outre, l'indépendance financière de ces AAI est confortée , en évitant que l'application des règles de fongibilité entre les crédits d'un même programme ne s'opère au détriment des autorités qui défendent les droits des citoyens.
Par ailleurs, la création du Défenseur des droits, prévue par la l'article 71-1 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ème République, devrait se substituer à plusieurs AAI, dont le Médiateur de la République, mais également la Défenseure des enfants, dont on peut déplorer que ses crédits - inscrits au budget des services du Premier ministre 4 ( * ) - ne relèvent pas de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».
* 4 En application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants.