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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)

 

N° 127

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur

- le projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG),

- et le projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais,

Par M. Xavier PINTAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

90 et 89 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat, le 12 novembre dernier, deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'exploitation du Centre spatial guyanais (CSG) de Kourou :

- un protocole signé le 12 novembre 2006 portant amendement à l'accord du 11 avril 2002 entre la France et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais ;

- une déclaration adoptée le 30 mars 2007 par 17 gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au CSG.

Ces deux accords adaptent les instruments aux évolutions de l'exploitation du CSG, essentiellement dans la perspective du lancement depuis Kourou à compter de 2009 de deux nouveaux lanceurs, Vega et Soyouz ST.

Votre rapporteur effectuera un bref rappel des conditions de fonctionnement du Centre spatial guyanais et des perspectives ouvertes par l'exploitation des lanceurs Soyouz et Vega, avant de présenter le dispositif du protocole du 12 décembre 2006 et de la déclaration du 30 mars 2007.

I. LE CENTRE SPATIAL GUYANAIS

Le Centre spatial guyanais est sous souveraineté française, mais il constitue également un instrument au service de l'Europe spatiale. Il obéit en effet à des règles particulières d'exploitation qui résultent, notamment, des accords passés entre la France et l'Agence spatiale européenne.

Sa vocation est étroitement liée depuis près de trente ans à celle du lanceur européen Ariane, mais elle va se diversifier à compter de l'an prochain avec l'arrivée à Kourou des lanceurs Soyouz ST et Vega.

A. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS

Le Centre spatial guyanais (CSG) constitue l'outil stratégique indissociable de la maîtrise de l'accès à l'espace pour l'Europe.

La décision d'implanter un centre de lancement en Guyane remonte à 1964 et le premier tir y a été réalisé en 1968, avec le lancement de la fusée-sonde Véronique.

La dimension européenne du site s'est imposée dès le début des années 1970, lorsque la France et les autres Etats membres de l'Agence spatiale européenne ont reconnu l'importance stratégique de disposer d'installations de lancement propres et ont décidé de les réaliser au CSG.

Le site de Kourou présente en effet de nombreux atouts géographiques, notamment une large ouverture sur l'Océan Atlantique qui autorise toutes les inclinaisons de l'orbite avec des lancements aussi bien vers l'Est (pour l'orbite géostationnaire) que vers le Nord (pour l'orbite polaire), ainsi que la proximité de l'équateur qui permet de bénéficier tout à la fois au maximum de l'effet de fronde dû à la rotation de la terre et de la moindre correction d'angle pour l'orbite géostationnaire. La faible densité de population, les caractéristiques climatologiques et la faible activité tellurique sont également des facteurs favorables aux activités de lancement.

Depuis 1979, Arianespace, opérateur commercial des lanceurs européens Ariane et responsable des services de lancement, a réalisé plus de 180 lancements Ariane au CSG. « Port spatial de l'Europe », le CSG a permis à celle-ci d'occuper une place de premier plan sur le marché mondial des services de lancement et d'entretenir la prospérité et la compétence de son industrie.

Le terme de « Centre spatial guyanais - Port spatial de l'Europe », désigne l'ensemble du site spatial sur l'emprise géographique duquel sont mis en oeuvre les installations et les moyens qui concourent à la réalisation des lancements Ariane, et prochainement de Soyouz et Vega, ainsi que les usines de production.

Plusieurs entités se partagent la propriété de ces installations et moyens, la responsabilité d'en financer le fonctionnement et les investissements, ainsi que d'en assurer la mise en oeuvre.

Le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'exploitation du CSG se caractérise notamment par la place prépondérante confiée au Centre national d'études spatiales (CNES) dans la gestion du centre. Le CNES et l'Agence Spatiale Européenne (ESA) ont pour partenaires la société Arianespace et les industriels impliqués dans la production ou les opérations Ariane. L'ESA finance les 2/3 des frais fixes de fonctionnement du CSG, le troisième tiers étant financé par la France via le CNES.

Le CNES, dont le CSG constitue l'un des établissements et directions techniques, y exerce une responsabilité essentielle. Propriétaire foncier de l'ensemble du site spatial de Guyane, il est en charge de l'organisation et de la coordination générale des opérations de préparation et de réalisation des essais et lancements. Il représente l'Etat Français, Etat de lancement. Il est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la sauvegarde et des mesures liées à la protection de l'environnement. Le CNES est également l'autorité de conception de tous les moyens-sol réalisés sur le site. Il est propriétaire de tous les moyens techniques qu'il met en oeuvre pour l'accomplissement de sa mission, à l'exception des ensembles de préparation des charges utiles (EPCU), dont il assure néanmoins l'exploitation et la maintenance, des stations avals et des ensembles de lancement Ariane (ELA) et Soyouz (ELS).

L'article 21 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales consacre dans le droit interne le rôle du CNES qui n'était alors reconnu que par des accords internationaux. Cette disposition législative confie au président du CNES la responsabilité d'exercer, au nom de l'Etat, la police spéciale de l'exploitation et celle des installations du CSG. Il est à ce titre investi d'une mission générale de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements à partir du CSG afin d'assurer la protection des biens, des personnes et de l'environnement, au sol et en vol. Il coordonne la mise en oeuvre, par les entreprises et les autres organismes installés dans le même périmètre de sécurité du centre, des mesures visant à assurer la sûreté des installations et des activités qui y sont menées, et qu'il s'assure du respect, par ces entreprises et organismes, des obligations qui leur incombent à ce titre.

Face au CNES, l'Agence spatiale européenne (ESA) occupe une place particulière, notamment en raison de la part importante du financement de la base qu'elle prend à son compte. L'ESA assure la direction des programmes Ariane, finance la construction des installations spécifiques Ariane, notamment l'ensemble de lancement Ariane (ELA), l'ensemble de préparation des charges utiles (EPCU), les usines de propergol et les bancs d'essai, et elle apporte une participation financière prépondérante aux frais d'exploitation et d'investissement du CSG. L'ESA est propriétaire des ensembles de lancements Ariane et Soyouz, des installations de production Ariane 5, de l'ensemble de préparation des charges utiles (EPCU), des installations techniques sur les sites des stations avals.

L'ESA reçoit, au titre de l'accord qu'elle a conclu avec le gouvernement français, le support du CNES/CSG pour la réalisation des lancements Ariane en phase de qualification. Elle en transfère le bénéfice à Arianespace en phase d'exploitation commerciale. Conformément à cet accord, l'ESA contribue au financement des installations et moyens du CNES/CSG aux termes d'un contrat pluriannuel. Elle n'exerce aucune responsabilité exécutive au Centre spatial guyanais.

Arianespace, société anonyme de droit français, assure quant à elle la commercialisation des services de lancement, le financement et la maîtrise d'oeuvre de la production industrielle d'Ariane et l'exploitation opérationnelle de tous les lanceurs à partir du CSG.