ANNEXE II - ÉTUDE D'IMPACT 5 ( * ) SUR LE PROJET DE LOI N° 89 (2008-2009)
Etat du droit actuel
L'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz depuis le Centre spatial guyanais est soumise à un ensemble de normes internationales.
Parmi celles-ci, il convient de rappeler tout d'abord que la présente Déclaration a pour objet de succéder à la Déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs Ariane, entrée en vigueur le 20 décembre 2001, qui établissait le cadre juridique de l'exploitation du lanceur Ariane.
Il convient de mentionner par ailleurs que l'exploitation de ces lanceurs s'inscrit dans un cadre européen dans lequel sont applicables les dispositions de la Convention constitutive de l'Agence Spatiale Européenne du 30 mai 1975 et celles des Déclarations de programme adoptées par les Etats membres de l'Agence participants aux programmes Ariane, Vega et Soyouz, qui fixent les conditions et les modalités d'exécution par l'ASE de ces programmes, conformément aux dispositions de l'article V.1(b) et celles de l'Annexe III de la Convention de l'ASE.
En outre, parmi les normes internationales, il convient de mentionner l'Accord relatif au Centre spatial guyanais (CSG) et l'Accord relatif aux Ensembles de Lancements (ELA) et aux installations associées de l'Agence au CSG, conclus le 11 avril 2002, entre la France et l'ASE, qui fixent les modalités d'utilisation des installations du CSG, ainsi que l'Accord relatif à l'Ensemble de Lancement Soyouz, conclu le 21 mars 2005, qui fixe les conditions applicables à ce lanceur.
De plus, s'agissant du programme Soyouz au CSG, deux accords internationaux conclus avec la Russie, par la France d'une part et par l'Agence Spatiale Européenne (ASE) d'autre part, comportent les engagements respectifs de chacune des Parties vis-à-vis du Gouvernement de la Fédération de Russie pour l'implantation et l'utilisation des lanceurs Soyouz-ST au CSG.
L'Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à leur coopération à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs et à l'implantation du lanceur Soyouz-ST au CSG a été conclu le 7 novembre 2003. Cet Accord définit les principes de coopération entre les deux pays et fixe les conditions dans lesquelles la France autorise l'installation d'un Ensemble de Lancement en Guyane et celles dans lesquelles la Russie fournit les lanceurs Soyouz-ST ainsi que les principes de responsabilité internationale applicables aux lancements de Soyouz-ST depuis le CSG par l'Opérateur de lancement Arianespace.
L'Accord entre l'ASE et l'Agence spatiale fédérale russe (ROSCOSMOS) relatif à la coopération et au partenariat à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs, a été conclu le 19 janvier 2005. Cet Accord prévoit l'utilisation et l'adaptation des installations de l'ASE et du CNES/CSG nécessaires à l'exploitation du lanceur russe Soyouz-ST au CSG et le contrôle conjoint par l'ASE et ROSCOSMOS de ses évolutions potentielles.
Les Accords CSG, ELA et ELS et la présente Déclaration visent expressément le Traité des Nations Unies sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra atmosphérique du 27 janvier 1967 en ce qui concerne en particulier l'utilisation des lanceurs à des fins exclusivement pacifiques, ainsi que la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux entrée en vigueur le 1er septembre 1972.
Absence de conséquences directes sur la législation interne
Les dispositions de la Déclaration succèderont à celles de la Déclaration d'exploitation Ariane. Une fois introduit en droit interne, cette Déclaration ne nécessitera pas de modification du droit interne.
* 5 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires