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Projet de loi de finances rectificative pour 2008 : rapport - volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 31 quater

 

3. Les analyses convergentes de votre commission des finances et de la Cour des comptes : des sous-budgétisations de l'exercice 2008 insuffisamment corrigées dans le projet de loi de finances pour 2009

Dans son rapport sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative dont la ratification est demandée dans le projet de loi de finances rectificative, la Cour des comptes souligne, comme votre commission des finances, « au-delà de certains progrès réalisés vers une budgétisation plus exhaustive en loi de finances initiale (...) les défaillances manifestes et persistantes de la budgétisation en loi de finances initiale ».

Elle considère que les sous-évaluations ayant donné lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires par décret d'avance s'établissent en 2008 à environ 1,1 milliard d'euros. Ce montant ne prend pas en compte les ouvertures proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative : or une large part des 1,1 milliard d'euros d'ouvertures de crédits de paiement correspond également à ce cas de figure. Ainsi, la Cour des comptes considère que d'autres sous-évaluations de crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2008 nécessiteront un abondement d'ici à la fin de l'exercice, ou entraîneront des reports de charges importants sur l'exercice 2009. Elle relève, ainsi, 4,6 milliards d'euros au titre des montants restant à payer aux régimes de la sécurité sociale, dont seulement 1,5 milliard d'euros ont fait l'objet de mesures proposées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008.

La Cour des comptes, comme votre commission des finances, regrette que plusieurs de ces insuffisances n'aient pas été corrigées dans le projet de loi de finances pour 2009, qu'elle estime à 4,6 milliards d'euros (dont 3 milliards d'euros au titre des montants restant à payer aux régimes de la sécurité sociale). On relève ainsi les crédits consacrés aux contributions internationales, la prime de Noël des bénéficiaires du RMI, l'allocation aux adultes handicapés et les opérations extérieures.

Au final, la Cour des comptes relève que « la détermination des crédits inscrits dans la loi de finances initiale se caractérise par des défaillances réitérées, sur des dotations dont les besoins sont pourtant bien connus, alors que les insuffisances de crédits qui en résultent sont significatives au regard du solde figurant dans la loi de finances. Ce constat est d'autant plus préoccupant que les montants concernés serviront de base à l'établissement d'un budget triennal ».

On doit donc se demander pourquoi les remarques réitérées et convergentes des commission des finances des deux assemblées, et de la Cour des comptes, ne conduisent pas le gouvernement à améliorer de manière notable la qualité de sa prévision budgétaire, en apurant de manière définitive les sous budgétisations : les annonces de correction du gouvernement, successivement formulées en loi de finances initiale pour 2008 et pour 2009, apparaissent à l'examen des décrets d'avance et du présent projet de loi de finances rectificative, particulièrement incomplètes.