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Projet de loi de finances rectificative pour 2008 : rapport - volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 31 quater

 

d) La ratification de deux décrets d'avance

Le présent projet de loi de finances rectificative propose la ratification de deux décrets d'avance (décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008) intervenus en cours d'exercice, car le décret d'avance n° 2008-629 du 27 juin 2008 a déjà été ratifié par la loi n° 2008-1061 de finances rectificative pour 2008 du 16 octobre 2008.

Chaque projet de décret d'avance a été transmis pour avis à votre commission des finances en application de l'article 13 de la LOLF. Malgré des réserves et souhaits que le gouvernement est invité par votre rapporteur général à prendre en compte, chaque projet a fait l'objet d'un avis favorable de votre commission des finances, la condition d'urgence apparaissant à chaque fois respectée. Il faut regretter que les avis de la commission des finances aient été très partiellement respectés par le gouvernement, en ce qui concerne les conséquences à tirer des sous-budgétisations constatées en 2008 dans le projet de loi de finances pour 2009.

- le décret d'avance n° 2008-629 du 27 juin 2008 a ouvert 327 millions d'euros en autorisations d'engagement et 308 millions d'euros en crédits de paiement.

Dans son avis en date du 24 juin 2008, votre commission des finances s'est interrogée sur le caractère imprévisible des dépenses relatives à l'hébergement d'urgence pour souligner qu'elle avait jugé la réévaluation des crédits opérée en projet de loi de finances initiale pour 2008 insuffisante afin de faire aux besoins et aux engagements pris, compte tenu des crédits ouverts les années précédentes, sachant que le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion en faveur des personnes vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » fait systématiquement l'objet d'ouvertures en cours d'année par voie de décret d'avance. Dans ces conditions, votre commission des finances a invité le gouvernement à prendre toutes dispositions nécessaires pour inscrire, dans le projet de loi de finances initiale pour 2009, les crédits correspondants aux besoins prévisibles au titre de l'hébergement d'urgence.

- le décret d'avance n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 a ouvert 233 millions d'euros en autorisations d'engagement et 223,4 millions d'euros en crédits de paiement.

Dans son avis en date du 16 octobre 2008, votre commission des finances a jugé que l'évolution en 2008 de la dépense liée à l'hébergement des demandeurs d'asile et aux crises climatiques revêtait bien un caractère imprévisible. En revanche, elle a rappelé le caractère prévisible des dépenses relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), à la dotation du Fonds national de garantie des calamités agricoles, aux aides aux Français rapatriés et à la chaîne française d'information internationale pour souligner :

- qu'elle avait jugé, dès le projet de loi de finances initiale pour 2008, les crédits consacrés à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine, insuffisants pour faire face aux besoins et critiqué l'absence récurrente de dotation dans les projets de loi de finances du fonds national de garantie des calamités agricoles ;

- qu'elle a, au cours de ses travaux de contrôle, montré, au titre de la chaîne française internationale, l'écart entre les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2008 et les engagements de l'Etat dans la convention de subvention.

Dans ces conditions, votre commission des finances a invité le gouvernement à prendre toutes dispositions nécessaires pour inscrire, dans le projet de loi de finances initiale pour 2009, les crédits correspondants aux besoins prévisibles tels qu'il est possible de les estimer au regard dudit décret d'avance, en corrigeant les sous-dotations sur les dépenses précitées. Elle a invité à tenir compte de l'évolution de la demande d'asile en 2008 afin de mieux évaluer son impact sur les dépenses d'hébergement des demandeurs d'asile en 2009.

- le décret d'avance n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 a ouvert 1.294 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1.253 millions d'euros en crédits de paiement.

Dans son avis en date du 21 novembre 2008, votre commission des finances a reconnu que l'évolution en 2008 de la dépense liée à l'épargne réglementée revêtait bien un caractère imprévisible. En revanche, elle a rappelé le caractère récurrent des ouvertures en fin d'année des crédits liés aux opérations extérieures de la défense, aux contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), à l'hébergement d'urgence et à la prime de Noël versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Elle a souligné que les ouvertures ajustant la répartition des dotations en crédits de titre 2 résultent pour une large part de défaillances dans la prévision budgétaire.

Elle a, enfin, regretté que le projet de loi de finances pour 2009 sous-évalue toujours manifestement le coût des OPEX. Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement inscrits sont de « seulement » 510 millions d'euros, ce qui est certes supérieur au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2008 (475 millions d'euros), mais demeure nettement inférieur à la moyenne observée de 2002 à 2007 (plus de 600 millions d'euros), et a fortiori à la prévision actualisée pour 2008 (plus de 850 millions d'euros).