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Projet de loi de finances rectificative pour 2008 : rapport - volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 31 quater

 

c) Les annulations de crédits du présent collectif

Les annulations de crédits sur le budget général proposées dans le présent projet de loi atteignent au total 3,4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 1,1 milliard d'euros de crédits de paiement. A l'Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement revenant sur l'annulation de 60 millions d'euros inscrite sur le programme « Provision relative aux rémunérations publiques ». Les dernières prévisions de la fin de gestion de 2008 concernant la masse salariale montrent, selon le gouvernement, que ces crédits seront nécessaires.

La plupart des annulations visent des crédits figurant dans la réserve de précaution constituée en début de gestion ou des crédits devenus « sans emploi », selon l'expression de l'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificative.

Trois missions sont principalement concernées :

la mission « Défense » pour 2,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 360 millions d'euros en crédits de paiement7(*). En ce qui concerne les crédits de paiement, l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectificative indique que ces annulations correspondent à « une fraction des reports de crédits de paiement des gestions précédentes ». Au titre des annulations d'engagement doivent être relevés deux mouvements inverses : 3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement sont annulés du fait du report du projet de construction d'un second porte-avions et 781 millions d'euros sont ouverts pour faire face à des engagements juridiques du commissariat à l'énergie atomique (CEA) antérieurs à 2006 ;

- la mission « Ecologie, développement durable et aménagement durables » pour 310,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 109,3 millions d'euros en crédits de paiement, en particulier en raison de l'annulation d'un versement à Réseau Ferré de France (RFF) pour 225 millions d'euros d'autorisations d'engagement ;

- la mission « Ville et logement » pour 11,4 millions d'euros en autorisations d'engagement, mais 120,8 millions d'euros de crédits de paiement : les annulations de crédits de paiement se concentrent uniquement sur le programme « Rénovation urbaine ». Après cette dernière annulation, et les annulations précédentes au titre des décrets d'avance, les crédits du programme sont de 74 millions d'euros et ont été réduits en gestion des deux tiers par rapport à la dotation de la loi de finances initiale. Le niveau de trésorerie de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) reste élevé, de l'ordre de 720 millions d'euros. Pour autant, les engagements de l'ANRU non couverts par des crédits de paiement pourraient atteindre fin 2009 1,5 milliard d'euros, ce qui pose un problème évident de soutenabilité budgétaire.

* 7 159 millions d'euros avaient été annulés au titre du décret d'avance n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 relatif, notamment, aux opérations extérieures du ministère de la défense.