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Projet de loi de finances rectificative pour 2008 : rapport - volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 31 quater

 

b) Les ouvertures de crédits du présent collectif

Au-delà des remboursements et dégrèvements, les ouvertures de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement s'établissent à 1,1 milliard d'euros qui se concentrent, en volume, sur un nombre réduit de missions, qui sont celles bénéficiant en général des ouvertures de crédits dans les collectifs de fin d'année, en raison d'une « budgétisation initiale insuffisante par rapport aux besoins constatés in fine constatés ». On relève ainsi :

- 437 millions d'euros au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », soit 40 % des ouvertures. Ces ouvertures sont liées premièrement à l'allocation adulte handicapés (236 millions d'euros) et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (53,3 millions d'euros). Elles sont deuxièmement dues au financement de l'aide médicale d'Etat (94,2 millions d'euros) insuffisamment budgétée en loi de finances initiale, et qui n'a pas fait l'objet des réformes prévues (notamment le « tiers payant contre génériques »). Elles sont, enfin, liées à l'aide aux familles vulnérables (42 millions d'euros), avec un besoin supplémentaire pour l'allocation parent isolé de 36,5 millions d'euros, bien inférieur à celui qu'il avait été nécessaire de combler dans le collectif 2007 (199 millions d'euros) ;

215 millions d'euros au titre de la mission « Outre-mer », soit 20 % des ouvertures, afin de compenser à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales patronales ;

106,2 millions d'euros au titre de la mission « Régimes sociaux et de retraite » pour trois postes de dépense : le régime de retraite de la SNCF (10,5 millions d'euros), le dispositif de fin d'activité des transporteurs routiers (15,7 millions d'euros) et l'équilibre du régime de retraite de la RATP (80 millions d'euros) pour pallier l'absence d'adossement au régime général. L'écart entre prévision et réalisation devrait être résorbé en 2009 sur ce dernier poste ;

100 millions d'euros au titre de la mission « Ville et logement » afin de couvrir les dépenses du fonds national d'aide au logement (FNAL) ;

95,3 millions d'euros au titre de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » afin d'assurer le préfinancement des aides communautaires (44,5 millions d'euros), de faire face aux refus d'apurement communautaires (31,8 millions d'euros) et de financer des aides en faveur du secteur ovin (25 millions d'euros) ;

65 millions d'euros en crédits de paiement (et 49,2 millions d'euros en autorisations d'engagement) au titre de la mission « Action extérieure de l'Etat » afin de faire face aux opérations de maintien de la paix de l'ONU, dont l'estimation de la loi de finances initiale n'était pas conforme aux analyses de votre commission. Un rebasage a été engagé dans le projet de loi de finances pour 2009, mais celui-ci est frappé d'un aléa de change très important : entre le cours euro-dollar auquel la budgétisation a été effectuée et le cours actuel, le surcoût au titre des contributions internationales de la France payables en dollars est de l'ordre de 100 millions d'euros.

Beaucoup de ces ouvertures correspondent, il faut encore une fois le remarquer, à des sous-budgétisations en loi de finances initiale.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement ouvrant par ailleurs 11,4 millions d'euros de crédits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui correspondent, d'une part, à une ouverture de crédits de 11,6 millions et à une annulation de 0,2 million d'euros. Il s'agit d'ajustements réalisés au titre des transferts de décentralisation, en application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales : transfert des personnels du ministère de la culture, du ministère chargé de l'équipement et de celui de l'éducation nationale, pour un montant total de 8,1 millions d'euros. Il s'agit, par ailleurs, de mouvements de crédits liés à la création des deux collectivités territoriales d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, pour un montant de 3,3 millions d'euros.

Hors budget général, il convient par ailleurs de relever une ouverture de crédits de 1,1 milliard d'euros sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » afin de reconstituer les crédits destinés à financer l'opération « Campus » en faveur des universités (3,6 milliards d'euros) car une fraction de ceux-ci (1,1 milliard d'euros) a dû être mobilisée en urgence, au mois de septembre 2008, pour recapitaliser Dexia. Cette ouverture est gagée à due concurrence, sur le même compte d'affectation spéciale, par une annulation de crédits sur le programme consacré au désendettement de l'Etat.