Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances rectificative pour 2008 : rapport - volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 31 quater

 

B. UN DÉFICIT DE L'ETAT SUPÉRIEUR DE 10 MILLIARDS D'EUROS AUX PRÉVISIONS ?

Les prévisions de solde de l'Etat pour 2008 correspondent à celles présentées par le gouvernement lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2009-2012.

La prévision de déficit de l'Etat pour 2008 est désormais de 51,4 milliards d'euros, contre 41,2 milliards d'euros selon la loi de finances initiale pour 2008 et 49,4 milliards d'euros selon la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie2(*).

Cette augmentation de la prévision de déficit depuis la loi de finances initiale, de plus de 10 milliards d'euros, provient :

- de dépenses supérieures de 4 milliards d'euros ;

- de recettes fiscales inférieures de 7 milliards d'euros ;

- d'un solde des comptes spéciaux du Trésor supérieur de 0,6 milliard d'euros.

Les principaux chiffres relatifs au solde de l'Etat

(en milliards d'euros)

   

Exécution 2007

Prévisions 2008

   

LFI 2008

LFR financement de l'économie, texte initial du PJL programmation des finances publiques

PJL programmation des finances publiques**, présent projet de loi de finances rectificative

Ecart par rapport à la LFI

A

DÉPENSES EN NORME ÉLARGIE - périmètre courant

333,6

340,9

344,9

344,9

4,0

B

RECETTES FISCALES NETTES - périmètre courant

266,7

271,6

266,7

264,7

-7,0

 

Selon la nouvelle nomenclature des recettes*

272,3

276,9

272

269,9

-7,0

C

RECETTES NON FISCALES - périmètre courant

28,7

28,1

28,1

28,1

0,0

 

Selon la nouvelle nomenclature des recettes*

23,1

22,8

22,9

22,9

0,0

 

RECETTES TOTALES

295,4

299,7

294,9

292,8

-7,0

D

SOLDE CST (HORS FMI ET CAS PFE)

0

0

0,6

0,6

0,6

E

SOLDE ÉTAT - périmètre courant

-38,2

-41,2

-49,4

-51,4

-10,2

* Répartition entre recettes fiscales et recettes non fiscales selon la nouvelle nomenclature des dépenses entrée en vigueur avec le PLF 2009.

** Texte adopté par le Sénat, tel qu'amendé par le gouvernement.

Par construction, E = B+C-A+D.

Source : projet de loi de programmation des finances publiques 2009-2012 tel qu'adopté par le Sénat ; présent projet de loi de finances rectificative

C. LES RECETTES DE L'ETAT, RESPONSABLES DE L'ESSENTIEL DE CETTE RÉVISION

1. Selon le gouvernement, des recettes inférieures de 7 milliards d'euros aux prévisions, du fait de remboursements et dégrèvements plus élevés que prévu

Selon le gouvernement, la moins-value de recettes de 7 milliards d'euros proviendrait d'une situation paradoxale :

- d'un côté, les recettes fiscales brutes seraient supérieurs de 1,4 milliard d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale (du fait de recettes brutes de TVA supérieures de 1,2 milliard d'euros aux prévisions initiales) ;

- de l'autre, les remboursements et dégrèvements seraient supérieurs de 8,4 milliards d'euros aux prévisions, du fait de ceux relatifs à l'IS (+ 2,7 milliards d'euros), à la TVA (+ 3,5 milliards d'euros) et aux autres impôts (+ 2,4 milliards d'euros).

En recettes nettes, les produits de l'IS et de la TVA sont inférieurs de respectivement 2,4 milliards d'euros et 1,9 milliard d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale.

Les recettes de l'Etat en 2008 : prévision et exécution

(en millions d'euros)

 

LFI 2008

LFR financement de l'économie

Présent PLFR

Evaluation révisée

Ecart par rapport à la LFI 2008

A. Recettes fiscales

354 332

2 640

-1 237

355 735

1 403

Dont :

         

1. Impôt sur le revenu

59 348

82

-300

59 130

-218

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 360

300

-

6 660

300

3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

63 725

1 295

-1 000

64 020

295

Impôt sur les sociétés net des restitutions

53 825

-1 405

-1 000

51 420

-2 405

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

12 555

-241

-

12 314

-241

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

16 514

-114

-237

16 163

-351

6. Taxe sur la valeur ajoutée

179 381

1 219

-

180 600

1 219

Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements

134 981

-781

-1 100

133 100

-1 881

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 449

99

300

16 848

399

A déduire : Remboursements et dégrèvements :

82 710

7 613

750

91 073

8 363

Dont

         

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

66 680

753

750

74 883

8 203

Dont :

         

- Restitutions d'impôt sur les sociétés

9 900

2 700

-

12 600

2 700

- Remboursements de TVA

44 000

2 000

1 100

47 500

3 500

- Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

12 380

2 753

-350

14 783

2 403

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

16 030

160

-

16 190

160

A'. Recettes fiscales nettes

271 622

-4 973

-1 987

264 662

-6 960

B. Recettes non fiscales

28 051

663

-580

28 134

83

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

69 610

728

-535

69 803

193

Dont :

         

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

51 209

414

-535

51 088

-121

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

18 400

314

-

18 714

314

Recettes totales nettes des prélèvements (A' + B - C)

230 063

-5 038

-2 032

222 993

-7 070

D. Fonds de concours

3 438

-

-

3 438

0

Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B - C + D)*

233 501

-5 038

-2 032

226 431

-7 070

* Les chiffres figurant dans le tableau de l'exposé général du présent PLFR (respectivement 303.112 millions d'euros, - 5.038 millions d'euros, - 2.032 millions d'euros, 292.796 millions d'euros et - 10.316 millions d'euros) ne prennent pas en compte les prélèvements sur les recettes de l'Etat pour la LFI 2008 et l'évaluation révisée (ainsi, dans ce dernier cas, que les fonds de concours).

Source : présent projet de loi de finances rectificative, calculs de votre rapporteur général

La situation paradoxale indiquée ci-avant est particulièrement marquée dans le cas de la TVA : alors que les prévisions de recettes brutes sont nettement supérieures aux prévisions initiales (+ 1,2 milliard d'euros), les prévisions de recettes nettes sont inférieures aux prévisions (- 1,9 milliard d'euros), du fait de remboursements et dégrèvements plus importants que prévu3(*).

* 2 Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008.

* 3 Le gouvernement indique que par rapport à la LFR pour le financement de l'économie, « la TVA nette est revue à la baisse de 1,1 milliard d'euros sous l'effet de l'augmentation des remboursements et dégrèvements, liée à deux phénomènes : la prise en compte du remboursement de 0,6 milliard d'euros de TVA collectée à tort sur les contributions d'exploitation versées à la SNCF par les régions dans le cadre des transports régionaux de voyageurs ; la prise en compte de l'excédent du niveau de demandes de restitutions de crédits de TVA déposées par les entreprises à fin octobre. »