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Projet de loi de finances rectificative pour 2008 : rapport - volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 31 quater

 

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 11 - Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Commentaire : le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget 2008 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative.

Le déficit inscrit dans le projet de loi de finances initiale pour 2008 s'établissait à 41,7 milliards d'euros.

Après passage à l'Assemblée nationale, le présent article prévoit une détérioration du solde de 2.078 millions d'euros par rapport à la première loi n° 2008-1061 de finances rectificative pour 2008 du 16 octobre 2008.

La prévision d'exécution pour 2008 s'établit donc à un déficit de 51,5 milliards d'euros.

Le besoin de financement s'établit ainsi à 159 milliards d'euros.

Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat pour 2008 reste inchangé à 2.200.924 ETPT (y.c. les budgets annexes).

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE 1ER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008

ARTICLE 12 - Budget général : ouverture de crédits supplémentaires

Commentaire : le présent article propose, au titre des missions du budget général pour 2008, des ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires, conformément à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Le présent article propose, après examen par l'Assemblée nationale, d'ouvrir au titre des missions du budget général pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1.863.846.197 euros et de 1.828.340.866 euros.

L'analyse de votre rapporteur général sur ces ouvertures de crédits figure dans l'exposé général du présent rapport.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 13 - Budget général : annulation de crédits

Commentaire : le présent article propose, au titre des missions du budget général pour 2008, des annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, conformément à l'état B' annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Le présent article propose, après passage à l'Assemblée nationale, d'annuler au titre des missions du budget général pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3.416.216.471 euros et de 1.066.959.821 euros.

L'analyse de votre rapporteur général sur ces annulations figure dans l'exposé général du présent rapport.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 14 - Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires

Commentaire : le présent article propose, au titre des comptes spéciaux pour 2008, des ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, conformément à l'état C annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Le présent article propose d'ouvrir au titre des comptes spéciaux pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1.050.800.00 euros. Cette ouverture fait l'objet d'un commentaire de votre rapporteur général dans son exposé général.

Il a fait l'objet d'un amendement rédactionnel à l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 15 - Comptes spéciaux : annulation de crédits

Commentaire : le présent article propose, au titre des comptes spéciaux, une annulation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Le présent article propose, au titre des comptes spéciaux, une annulation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de 1.184.000.000 euros. Cette annulation fait l'objet d'un commentaire de votre rapporteur général dans son exposé général.

Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 16 - Compte de commerce : autorisation de découvert supplémentaire

Commentaire : le présent article propose d'ouvrir au ministre de la défense une autorisation de découvert supplémentaire pour 2008 au titre du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers ».

Le présent article propose, au titre du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », une autorisation de découvert supplémentaire de 50 millions d'euros conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Il n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.