3. Améliorer le statut des personnels
Comme votre rapporteur a pu le constater lors de ses déplacements et de ses auditions, la déception des personnels de l'administration pénitentiaire à l'égard des dispositions du projet de loi qui les concernent est à la hauteur de la force des attentes que sa longue gestation avait suscitées. Non pas que ces dispositions soient dépourvues de toute portée, bien au contraire, mais en raison de l'absence de reconnaissance, ne serait-ce que symbolique, de la contribution que chaque agent, à son niveau, apporte dans des conditions extrêmement difficiles au bon fonctionnement du service public pénitentiaire.
Les amendements que votre commission vous soumet ont pour objet de combler cette lacune. S'ils n'apportent pas de modification substantielle au statut spécial des personnels de l'administration pénitentiaire, du moins mettent-ils en lumière l'importance, la diversité et la difficulté de leurs tâches. Il vous est ainsi proposé :
- de consacrer chacun des corps de métiers de l'administration pénitentiaire , en mettant un accent plus particulier sur les missions des personnels de surveillance , qui constituent sous l'autorité des directeurs d'établissements pénitentiaires l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure, et celles des personnels d'insertion et de probation , qui apportent une contribution décisive à la réinsertion et à la prévention de la récidive des personnes condamnées ( article 4 et articles additionnels après l'article 4 ) ;
- de renforcer leurs garanties statutaires , conformément aux préconisations du Comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire, en leur reconnaissant les droits d'expression et de manifestation, sans remettre en cause les cas, au demeurant justifiés par l'importance des missions qui leur sont confiées, dans lesquels des sanctions peuvent leur être infligées en dehors des garanties disciplinaires ( article additionnel après l'article 4 ) ;
- d'inscrire dans la loi le principe d'une obligation de formation initiale et continue pour les personnels pénitentiaires (article additionnel après l'article 4) ;
- d' intégrer au sein de la loi pénitentiaire , conformément à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, les quelques règles relatives à la protection fonctionnelle que l'Etat doit accorder aux personnels pénitentiaires, ainsi qu'à leurs proches , qui résultent de la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure ( article 5 ) ;
- d' étendre les missions susceptibles d'être confiées aux réservistes de l'administration pénitentiaire au contrôle de l'exécution des mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice (article 6).
Enfin, votre commission vous propose de supprimer les dispositions du projet de loi assujettissant les collaborateurs du service public pénitentiaire au même code de déontologie que les personnels pénitentiaires . Cet assujettissement pose en effet une double difficulté tenant, d'une part, au champ extrêmement large des personnes concernées, qui englobe aussi bien les personnels de santé, les aumôniers, les étudiants du GENEPI que les visiteurs de prison, d'autre part, à la soumission de certaines de ces personnes, singulièrement les médecins, à leurs propres règles de déontologie. Seuls seraient donc assujettis au code de déontologie du service public pénitentiaire les personnels pénitentiaires et les agents des concessionnaires chargés de diverses fonctions dans les établissements pénitentiaires à gestion mixte ( article 4 ).