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Projet de loi de finances rectificative pour 2009

 

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS - CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 3 - Ouvertures de crédits supplémentaires au titre du budget général

Commentaire : le présent article ouvre pour 2009, au titre du budget général, 10,513 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 9,852 milliards d'euros de crédits de paiement supplémentaires afin de financer le plan de relance.

I. ANALYSE DES OUVERTURES DE CRÉDITS PAR PROGRAMME

Les développements qui suivent analysent, selon l'architecture des programmes et des actions, les crédits supplémentaires ouverts au sein de la mission « Plan de relance de l'économie » et les rapportent, le cas échéant, aux dotations attribuées aux politiques publiques correspondantes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.

A. LE « PROGRAMME EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT PUBLIC »

Le « Programme exceptionnel d'investissement public », de 4 milliards d'euros, comprend :

- deux actions correspondant à des AE de respectivement 0,6 et 0,7 milliard d'euros, dont la très large majorité des CP doivent être dépensés dès 2009 : il s'agit des actions 04 « Patrimoine » et 02 « Enseignement supérieur et recherche » ;

- deux actions correspondant à des AE nettement plus importantes, de respectivement 1,1 et 1,5 milliard d'euros : les actions 01 « Infrastructures et équipements civils » et 03 « Equipements de défense et de sécurité », cette dernière action présentant pour particularité de prévoir des crédits de paiement à peu près également répartis entre 2009 et en 2010.

Le « Programme exceptionnel d'investissement public »

(en milliards d'euros)

 

2009

2010

 

AE

CP

CP

Action 01 : Infrastructures et équipements civils

1,1

0,8

0,4

Action 02 : Enseignement supérieur et recherche

0,7

0,7

0,1

Action 03 : Équipements de défense et de sécurité

1,5

0,8

0,7

Action 04 : Patrimoine

0,6

0,4

0,2

Total

4,0

2,7

1,4

Source : présent projet de loi de finances rectificative

1. Action 1 - Infrastructures : équipements civils

a) Volet « Infrastructures et investissements territoriaux »

i) 499 millions d'euros en faveur des infrastructures en 2009, 870 millions d'euros d'ici 2010

Le projet de loi prévoit d'ouvrir 870 millions d'euros en autorisations d'engagement et 499 millions d'euros en crédits de paiement au titre des infrastructures de transport, soit 18,6 % des autorisations d'engagement et 22 % des crédits de paiement du présent programme. Il est prévu que les crédits de paiement, correspondant à la différence entre le montant des autorisations d'engagement ouvertes en 2009 et les crédits de paiement ouverts en 2009, soit 371 millions d'euros, soient ouverts en 2010.

Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement seront répartis entre sept types d'investissement, présentés dans le tableau ci-après. Ces investissements concernent l'entretien routier, la modernisation des itinéraires routiers, la régénération du réseau ferré, l'accélération des contrat de projets Etat régions ferroviaires, les acquisitions foncières et les travaux préparatoires des grands projets ferroviaires et fluviaux, les voies navigables et l'entretien portuaire.

Investissements en faveur des infrastructures

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement
prévus en 2009
par le PLFR

Crédits de paiement qui devront être ouverts après 2009 pour couvrir le solde des autorisations d'engagement

Entretien routier

200

120

80

dont programmes d'investissement sur le réseau routier national

90

60

30

dont programmes d'entretien courant sur le réseau routier national

25

25

0

dont sécurisation du réseau routier national

85

35

50

Modernisation des itinéraires routiers*1

200

100

100

Régénération du réseau ferré*2

100

50

50

Accélération des contrats de projets Etat régions ferroviaires*3

150

100

50

Acquisitions foncières et travaux préparatoires des grands projets ferroviaires et fluviaux*4

70

39

31

Voies navigables*5

100

50

50

Entretien portuaire*6

50

40

10

TOTAL

870

499

371

*1 : Le programme de modernisation des itinéraires routiers a pris le relais, sur le réseau routier national, des contrats de plan Etat région. Les crédits mentionnés dans le tableau viennent s'ajouter aux montants inscrits à ce titre dans le budget prévisionnel de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

*2 : Les crédits bénéficieront à des projets identifiés prêts à être lancé comprenant notamment des travaux de régénération en Midi-Pyrénées, en Auvergne, en Provence Alpes Côte d'Azur, en Aquitaine et en Limousin, ainsi que des investissements de mise aux normes du réseau. Les crédits mentionnés dans le tableau viennent s'ajouter aux montants inscrits à ce titre dans le budget prévisionnel de l'AFITF.

*3 : Il est prévu de financer les travaux nécessaires à l'arrivée des TGV en Aquitaine, en Bretagne et en Alsace, des travaux de développement en Rhône-Alpes, en PACA, en Poitou-Charentes et en région Centre, et les travaux de réouverture de la ligne Nantes-Châteaubriant. Les crédits mentionnés dans le tableau viennent s'ajouter aux montants inscrits à ce titre dans le budget prévisionnel de l'AFITF.

*4 : Seront attribués en 2009 : 15 millions d'euros pour la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire, 5 millions d'euros pour la ligne à grande vitesse Est 2° phase, et 20 millions d'euros pour le canal fluvial Seine-Nord Europe. Aucune précision n'est fournie sur l'utilisation des 31 millions d'euros qui doivent être ouverts en 2010 pour couvrir le solde des autorisations d'engagement ouvertes en 2009. Les crédits mentionnés dans le tableau viennent s'ajouter aux montants inscrits à ce titre dans le budget prévisionnel de l'AFITF.

*5 : Ces crédits permettront d'accélérer les travaux de mise à niveau de la voie d'eau, d'entretien fluvial et de reconstruction de barrages sur la Seine et l'Oise, sous la maîtrise d'ouvrage de Voies Navigables de France. Ils permettront également d'anticiper la réalisation de travaux liés au projet de canal Seine-Nord Europe pour un montant de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement.

*6 : Ces crédits contribuent à l'entretien des ouvrages extérieurs et à l'accès des grands ports maritimes.

Source : présent projet de loi de finances rectificative pour 2009

La justification au premier euro présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009 ne donne aucune indication sur l'utilisation des 371 millions d'euros qui devront être ouverts après 2009 pour couvrir le solde des autorisations d'engagement prévu par le présent projet de loi. En ce qui concerne la mesure de la performance, les indicateurs ne permettront vraisemblablement pas de mesurer l'éventuel effet de levier des financements, ni de s'assurer que ces travaux, réalisés dans les meilleurs délais, ne présentent pas un surcoût important par rapport aux investissements habituellement réalisés dans ce domaine.

Votre rapporteur général regrette que l'articulation des crédits du plan de relance avec ceux de l'AFITF ne soit pas mieux précisée.

ii) Les investissements territoriaux

Le présent projet de loi de finances prévoit l'ouverture de 30 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 85 millions d'euros en crédits de paiement pour accélérer la réalisation d'opérations d'investissement cofinancées par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). La justification au premier euro précise que le montant des crédits de paiement proposé permet de couvrir les charges à payer des opérations d'investissement en cours de réalisation, le montant des autorisations d'engagement permet de lancer, dès 2009, des opérations nouvelles dont la définition et les modalités sont déjà arrêtées et qui peuvent être réalisées avant la fin de l'année 2010. Il est précisé que ces opérations concerneront essentiellement des projets programmés au titre des contrats de projets Etat-régions pour les années 2007 à 2013.

Enfin, dans le cadre des investissements territoriaux, 20 millions d'euros en crédits de paiement seront alloués aux investissements en faveur de la Corse. Il s'agit d'accélérer le financement du programme exceptionnel d'investissement créé en application de la loi du 22 janvier 2002. Seront ainsi financés des opérations déjà engagées notamment dans le domaine de l'approvisionnement en eau et l'assainissement et la rénovation urbaine.

Selon la justification au premier euro des crédits relatifs aux investissements territoriaux, il apparaît que, dans ce domaine, le plan de relance a prévu des mesures d'accélération de programme d'investissements déjà en cours de réalisation. Il ne semble pas que des crédits « nouveaux » aient été ouverts.

b) Le volet « outre-mer »

75 millions d'euros de crédits en autorisations d'engagement (AE) et de 85 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sont ouverts en faveur de l'outre-mer. Ces montants se répartissent de la manière suivante :

- 60 millions d'euros en CP sont destinés à accélérer le financement d'opérations d'ores et déjà engagées pour les investissements en outre-mer dans le cadre des contrats de projets Etat-régions (CPER) ;

- 75 millions d'euros en AE et 25 millions d'euros en CP viendront abonder le « fonds exceptionnel d'investissement » à destination de l'outre-mer, créé par la loi de finances pour 2009. Ce fonds est destiné à participer au financement d'équipements collectifs en partenariat avec les collectivités territoriales d'outre-mer. L'exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectificative indique que les principaux objectifs de ces nouvelles ouvertures de crédits seront « promouvoir le développement durable et les énergies renouvelables outre-mer, prévenir les risques naturels, accélérer le désenclavement des territoires ultramarins et accélérer l'équipement public de proximité, en particulier dans les domaines du scolaire et de la santé publique ».

Au regard de l'effort budgétaire global mis en oeuvre dans le présent projet de loi de finances rectificative, les ouvertures de crédit à destination de l'outre-mer peuvent paraître modestes puisqu'elles ne représentent qu'environ 0,3 % du total des ouvertures de crédits prévues par le plan de relance. Toutefois, si l'on rapporte les montants ouverts aux crédits inscrits dans la mission « Outre-mer » de la loi de finances pour 2009, on constate qu'ils sont relativement importants. En effet, l'ensemble des crédits ouverts contribue à des actions faisant partie du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », doté, en 2009, de 662 millions d'euros en AE comme en CP. Par conséquent, les ouvertures prévues par le présent projet de loi de finances rectificative représentent 11,3 % des AE et 12,8 % des CP du programme 123.

i) Le financement des contrats de plan Etat-régions

L'ouverture de 65 millions d'euros en CP pour contribuer au financement des contrats de plan Etat-régions ultramarins doit être saluée. En effet, le financement de ces contrats a fait l'objet, les années passées, de sous-budgétisations régulièrement dénoncées par votre commission des finances. Nos collègues Marc Massion et Eric Doligé, rapporteurs spéciaux de la mission « Outre-mer », relevaient notamment, dans leur rapport précité sur le projet de loi de finances pour 2009, que « l'augmentation de la dette envers les collectivités territoriales [au titre des contrats de plan Etat-régions] devrait s'élever à 80 millions d'euros à la fin de l'année 2008 ».

Les 65 millions d'euros de CP ouverts par le présent projet de loi de finances rectificative doivent être comparés aux 135 millions d'euros ouverts en loi de finances pour 2009 (pour 165 millions d'euros en AE). Ils contribueront largement à résorber la dette de l'Etat envers les collectivités territoriales d'outre-mer, outre l'accélération des investissements qu'ils devraient produire.

ii) La contribution au fonds exceptionnel d'investissement

Le projet de loi de finances pour 2009 a prévu la création d'un « fonds exceptionnel d'investissement » pour l'outre-mer. Vos rapporteurs spéciaux notaient dans leur rapport spécial précité sur le projet de loi de finances pour 2009, que, « en vue de favoriser le développement de l'outre-mer, un fonds exceptionnel d'investissement est ainsi mis en place pour permettre, en partenariat avec les collectivités territoriales, la réalisation d'équipements structurants non prévus dans le cadre des contrats de projets et de développement. Ce fonds, qui fait l'objet d'une action spécifique au sein du programme 123, sera doté à hauteur de 40 millions d'euros en AE et de 16 millions d'euros en CP en 2009 ».

Les ouvertures de crédits supplémentaires au titre de ce fonds, prévues dans le présent projet de loi de finances rectificative, viendront donc porter son montant à 115 millions d'euros en AE, soit près d'un triplement par rapport aux montants ouverts en loi de finances initiale, et à 41 millions d'euros en CP, soit une multiplication par 2,5. Votre rapporteur général souligne la pertinence de ce nouvel outil budgétaire pour mettre en oeuvre le plan de relance et participer au financement des investissements en outre-mer, le fonds exceptionnel ayant déjà été mis à contribution à hauteur de 10 millions d'euros en CP pour permettre une diminution des prix des carburants en Guyane.

c) Le volet agricole

Avec 30 millions d'euros en AE et 22 millions d'euros en CP, le volet agricole du présent projet de loi de finances rectificative peut apparaître relativement modeste. Il doit toutefois être rappelé que le monde agricole a fait l'objet d'un « plan d'urgence » spécifique annoncé le 12 novembre 2008, comprenant des mesures de soutien au revenu des exploitants (mobilisation de droits à paiement unique, prêts de trésorerie, report d'annuités de certains prêts bonifiés et prise en charge des intérêts, prolongation de certaines exonérations de cotisations sociales...). Ce plan d'urgence avait été complété, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 et à l'initiative du Sénat, par une reconduction pour un an du remboursement partiel de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel dont bénéficient les exploitants, prolongation dont le coût pour l'Etat est estimé à 140 millions d'euros sur les années 2008 et 2009.

A l'instar des autres mesures du plan de relance, le volet agricole met l'accent sur l'investissement, centré sur la problématique de l'énergie en agriculture. Cette orientation est particulièrement opportune, compte tenu du rôle prépondérant de la hausse de la facture énergétique dans les difficultés conjoncturelles que traverse aujourd'hui le monde agricole. Elle est en outre pleinement cohérente avec les orientations du Grenelle de l'environnement. Les investissements prévus concernent :

1) l'achat de bancs d'essais mobiles de tracteurs pour 5 millions d'euros (AE=CP) ;

2) le financement d'aides à l'investissement servies par l'Etat à hauteur de 40 % des dépenses totales en vue de réaliser des économies d'énergie dans le domaine des bâtiments d'élevage (2.000 équipements de récupération de chaleur et 40 échangeurs thermiques pour 5,2 millions d'euros en AE=CP), des unités de méthanisation (30 méthaniseurs pour 9,4 millions d'euros en AE et 1,4 million d'euros en CP), de la biomasse bois énergie et des pompes à chaleur (180 chaudières, 18 pompes à chaleur pour 3,6 millions d'euros en AE=CP), des chauffe-eau solaires (12.000 mètres carrés de capteurs thermiques pour 4,8 millions d'euros en AE=CP) et du séchage solaire des fourrages (12 installations pour 2 millions d'euros en AE=CP).

Selon les informations recueillies par votre rapporteur général auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche, la mise en oeuvre du volet agricole fera vraisemblablement l'objet d'un décret de transfert au profit du programme 154 de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ces crédits pourront être engagés par le Centre national pour l'adaptation des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de plans d'action existants (plan de modernisation des bâtiments d'élevage, plan végétal pour l'environnement notamment), ce qui permettra d'éviter une nouvelle notification aux autorités communautaires et ouvrira le bénéfice de cofinancements du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

d) Le volet « Santé »

L'analyse des crédits ouverts au profit des hôpitaux psychiatriques figure au commentaire de l'article 8 du présent rapport.

2. Action 2 - Recherche et enseignement supérieur

a) Le financement d'études pour permettre le lancement de l'opération Campus et de contrats de partenariat

Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit l'ouverture de 75 millions d'euros, en AE et en CP, afin de financer des études préalables au lancement de travaux dans le cadre de l'opération Campus ou d'autres contrats de partenariat.

Comme cela a été précisé dans le dernier rapport budgétaire de nos collègues Philippe Adnot et Christian Gaudin, l'opération Campus est financée hors budget, par les produits financiers engendrés par la cession d'une fraction des actions de l'Etat au capital d'EDF (à ce jour, l'Etat a cédé des titres d'une valeur de 3,7 milliards d'euros, l'abondement total devant s'élever à 5 milliards d'euros). En 2008, 10 campus (représentant 39 universités et 650.000 étudiants) ont été sélectionnés pour leur ambition scientifique et leur rayonnement international, l'urgence immobilière et les projets présentés en termes de vie de campus. Pour 2009, 157 millions d'euros doivent être mobilisés au titre de cette opération.

Cela étant, au vu de la complexité juridique et financière des montages à établir, des études préalables doivent être conduites, dont le financement n'était pas prévu. Les dispositions proposées y pourvoient et ont vocation à être versée directement par le programme exceptionnel d'investissement public aux universités concernées.

b) L'accélération de travaux de mise en sécurité, de rénovation et d'accessibilité

Le présent projet de loi propose l'ouverture de 220 millions d'euros en AE et de 194 millions d'euros en CP à ce titre, ainsi répartis :

- 100 millions d'euros d'AE et 80 millions d'euros de CP de travaux lourds de rénovation et d'accessibilité des locaux ;

- 100 millions d'euros en AE et en CP de mise en sécurité des universités et de divers organismes publics de recherche, dont 10 millions d'euros supplémentaires de CP au titre du désamiantage et de la mise en sécurité du site de Jussieu ;

- 30 millions d'euros d'AE et 24 millions d'euros de CP afin de permettre d'entreprendre un plan visant à la mise en sécurité du patrimoine universitaire préalable à la dévolution de leur patrimoine immobilier aux universités qui le souhaitent.

De façon générale, ces crédits correspondent à des besoins réels et devraient être effectivement consommés de façon rapide. Selon les informations recueillies par votre rapporteur général, la sélection des projets devrait être effectuée lors d'un Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) qui devrait se tenir à la fin du mois de janvier 2009.

c) Les contrats de plan Etat-régions 2000-2006 et les contrats de projets 2007-2013

Le présent projet de loi prévoit de consacrer 140 millions d'euros d'AE et de CP à ce titre, ce qui revient à doubler les sommes prévues à ce titre par la loi de finances pour 2009. L'essentiel de cette somme (120 millions d'euros d'AE et 124 millions d'euros de CP) entre dans un volet « immobilier universitaire ».

Il s'agit, d'une part, de solder plus rapidement les opérations relevant de l'ancien exercice de contractualisation en mobilisant dès 2009 des CP initialement prévus en 2010 et, d'autre part, d'augmenter les capacités d'engagement afin de permettre un démarrage plus rapide des opérations prêtes techniquement.

Il n'a pas été possible d'obtenir le détail des opérations envisagées. Selon les informations recueillies, les sommes correspondantes pourraient être confiées en gestion directe au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agira de vérifier la consommation effective de ces crédits qui correspondent en partie à des dettes de l'Etat dans le cadre des CPER.

d) Le logement étudiant

30 millions d'euros en AE et en CP devraient être consacrés à ce volet afin, d'une part, d'accélérer les opérations de construction et de réhabilitation de logements étudiants et, d'autre part, de réhabiliter certaines casernes militaires en résidences étudiantes, conformément au protocole d'accord conclu le 5 octobre 2008 entre la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense.

e) Les dépenses supplémentaires dans le domaine de la recherche

Ces dépenses représentent un total de 156 millions d'euros en AE et de 116 millions d'euros en CP et se déclinent en quatre volets :

- les « très grandes infrastructures de recherche », à hauteur de 46 millions d'euros d'AE et de CP. Il s'agit d'accélérer les investissements de certaines opérations structurantes, comme le synchrotron Soleil ;

- le fonds démonstrateurs de l'ADEME, doté de 40 millions d'euros d'AE supplémentaires. Il s'agit d'accélérer la mise en place de ce fonds, qui s'inscrit dans le cadre du volet « recherche » du Grenelle de l'environnement et qui doit être doté de 400 millions d'euros en 4 ans. Ce fonds devrait financer la mise au point de démonstrateurs technologiques, notamment dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie. Dans leur rapport spécial précité, nos collègues Philippe Adnot et Christian Gaudin s'étaient félicités des objectifs assignés à ce fonds tout en soulignant le flou relatif des informations fournies à ce sujet. En particulier, ils regrettaient de ne pas disposer de précisions quant à l'origine des capitaux alimentant ce fonds, sa gouvernance (notamment les modalités d'octroi des subventions) et le rythme des dépenses. Ainsi, il serait difficile de mesurer l'apport réel des 40 millions d'euros d'AE en provenance du présent projet de loi sans disposer d'éléments relatifs aux sommes initialement prévues pour ce fonds en 2009. Il serait nécessaire que le gouvernement puisse s'exprimer sur ce sujet ;

- les nanotechnologies, à hauteur de 70 millions d'euros d'AE et de CP. Cette somme devrait permettre d'accélérer les investissements publiques en la matière, en s'appuyant sur des « clusters », notamment à Saclay, à Grenoble et à Toulouse, en favorisant l'intensification des partenariats entre les laboratoires et les industriels ;

- les technologies de défense, à hauteur de 110 millions d'euros d'AE et de CP. Ces investissements publics supplémentaires devront renforcer la compétitivité des entreprises françaises dans des secteurs-clés pour l'exportation, en privilégiant les domaines susceptibles d'avoir des retombées dans le secteur civil.

3. Action 3 - Equipements de défense et de sécurité

L'action 03 « Equipements de défense et de sécurité » comprend :

- 1,4 milliard d'euros d'AE pour les équipements de défense ;

- 0,1 milliard d'euros d'AE pour les véhicules de la police et de la gendarmerie.

a) Equipements de défense

Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit d'anticiper, pour 1,4 milliard d'euros, l'acquisition de certains matériels actuellement prévus par le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, qui doit être discuté au premier semestre 2009. En matière de CP, cette anticipation serait également répartie entre 2009 et 2010.

Le dossier de presse est très succinct en ce qui concerne le contenu de ce 1,4 milliard d'euros.

Il se contente, en effet, d'indiquer que « le plan de relance proposera de consacrer 1,4 milliard d'euros de crédits d'investissement supplémentaires à l'accélération de la mise en oeuvre de nos programmes d'armement. Cet effort permettra, notamment, la commande anticipée de deux avions Rafale, d'un bâtiment de projection et de commandement et d'hélicoptères Caracal ».

Les équipements mentionnés ne semblent correspondre qu'au tiers de cette somme.

Le ministère de la défense mentionne divers autres équipements, comme les véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI) et les petits véhicules protégés (PVP), ou des stations de réception du satellite de télécommunication Syracuse.

b) Equipement en véhicules de la police et de la gendarmerie

Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit l'ouverture de 100 millions d'euros supplémentaires, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, afin d'accélérer le renouvellement du parc de véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ces dépenses ont ainsi vocation à s'imputer sur les programmes n° 176 « Police nationale » et n° 152 « Gendarmerie nationale ».

Les ouvertures de crédits supplémentaires visent à renouveler plus de 10 % du parc de la gamme commerciale de la police et de la gendarmerie nationale, soit environ 5.000 véhicules.

Ces véhicules pourront, le cas échéant, être dotés d'un équipement en matériel informatique et électronique, utile aux deux forces dans l'accomplissement de leurs différentes missions (lutte contre la délinquance, prévention, sécurité routière...).

Au regard des masses budgétaires inscrites en loi de finances pour 2009 (soit 16,226 milliards d'euros, dont 1,824 milliard d'euros de dépenses d'investissement pour la mission « Sécurité »), cette ouverture de crédit supplémentaire correspond à 0,6 % du budget initial total de la mission « Sécurité » pour 2009, et à 19,7 % des dépenses d'investissement initiales totales de la mission.

Le renouvellement envisagé par le présent projet de loi de finances en matière de parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales permet d'anticiper sur un besoin inéluctable de ces deux forces. La mise à disposition de véhicules neufs ne peut, en outre, que contribuer à améliorer la performance et la sécurité de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, ces acquisitions s'accompagneront, au terme de l'exposé général des motifs du présent projet de loi de finances, d'un impact environnemental favorable, dans la mesure où 60 % des véhicules acquis dans la gamme commerciale respecteront la norme d'émission de CO2 en vigueur.

4. Action 4 - Patrimoine

a) Patrimoine du ministère de la justice

Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit l'ouverture de crédits supplémentaires au titre de la mission « Justice » à hauteur de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 56 millions d'euros en crédits de paiement.

i) La rénovation des palais de justice

Au sein de l'enveloppe budgétaire supplémentaire ouverte par le présent projet de loi rectificative pour 2009, 20 millions d'euros en crédits de paiement sont dédiés à l'accélération des travaux de restructuration, de réhabilitation et de mise aux normes des palais de justice.

Les opérations envisagées concernent des travaux suivis en mode déconcentré, c'est-à-dire sans avoir recours à l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ). La loi de finances pour 2009 a ouvert, au titre de ces opérations en mode déconcentré, des crédits à hauteur de 68 millions d'euros sur l'action 6 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire ». Rapporté à ce volume de crédit, le montant supplémentaire proposé par le présent projet de loi rectificative pour 2009 s'élève ainsi à 29,4 % des crédits d'investissement hors carte judiciaire initialement adoptés en lois de finances pour 2009.

ii) La rénovation et la construction d'établissements pénitentiaires

Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit 36 millions d'euros en crédits de paiement pour la rénovation de certains établissements pénitentiaires existants et la construction de nouveaux établissements.

Les travaux de rénovation dans les établissements pénitentiaires se voient dédier une enveloppe budgétaire s'élevant à 26 millions d'euros. Ces crédits visent à permettre d'anticiper un effort nécessaire en matière de rénovation et d'entretien des prisons. Ils correspondent à des travaux de gros entretiens dans les établissements (notamment les toitures) et à la mise aux normes de sécurité et d'incendie de certains établissements. Ils devront également contribuer à l'amélioration des conditions de travail des personnels au sein des enceintes pénitentiaires ainsi qu'à l'amélioration des conditions de détention.

Les opérations envisagées présentent toutes des montants unitaires relativement faibles et peuvent être lancées et réalisées rapidement.

Les ouvertures de crédits permettront également le lancement anticipé de la construction de quartiers de courte peine (QCP), en s'appuyant sur une enveloppe de 6 millions d'euros en crédits de paiement. Ces ouvertures de place en QCP étaient prévues sur la période 2009-2011. Elles permettront d'améliorer, dès 2009, le nombre de créations nettes de places en établissements pénitentiaires. Ce nombre devait s'élever, à l'issue de l'exercice 2009, à 4.588 places.

Par ailleurs, 4 millions d'euros en crédits de paiement seront dédiés à l'anticipation de diverses opérations pénitentiaires et judiciaires en 2009.

En loi de finances pour 2009, les dépenses d'investissement en matière immobilière, prises en charge par l'action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », s'élevaient à 228,6 millions d'euros en crédits de paiement. Ainsi, l'effort budgétaire consenti par le présent projet de loi de finances rectificative pour 2009 dans ce domaine représente 15,7 % des crédits initialement ouverts pour 2009.

Cet effort budgétaire s'inscrit dans un impératif plusieurs fois rappelé par votre commission : répondre au problème crucial posé par la surpopulation carcérale et les conditions de détention inacceptables dans les prisons françaises en raison de leur vétusté.

b) Patrimoine du ministère de la culture

Le plan de relance prévoit d'ouvrir 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 80 millions d'euros en crédits de paiement au titre du « patrimoine du ministère de la culture ». Il s'agit d'un effort remarquable dans la mesure où ces crédits représentent 2,5 % des crédits du programme. Il est prévu que ces crédits soient engagés en 2009 en totalité, soit 100 millions d'euros et consommés à 80 % en 2009 et 20 % en 2010.

Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement seraient répartis entre trois types d'investissement : les monuments historiques, les équipements culturels en régions et les grands projets. Le tableau suivant présente la répartition des crédits.

Investissements en faveur du patrimoine du ministère de la culture

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de
paiement

Monuments historiques

65

63

dont plan cathédrales

24

20

dont monuments emblématiques

28

28

dont patrimoine des petites communes

13

15

Equipements culturels

20

16

Grands projets

15

21

dont centre des archives de Pierrefitte

0

5

dont MUCEM* à Marseille

5

5

dont schéma directeur de Versailles

0

3

dont Palais de Tokyo

1,5

1,5

dont quadrilatère Richelieu

1

1

* : musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
Source : présent projet de loi de finances rectificative pour 2009

Quatre remarques doivent être formulées.

1. Le plan de relance permet de compenser la faiblesse des crédits ouverts dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 en faveur du patrimoine culturel. Ainsi que l'avait rappelé notre collègue Yann Gaillard, rapporteur spécial de la mission « Culture », dans son fascicule budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2009, le besoin annuel d'investissement en faveur du parc monumental français est évalué à 400 millions d'euros par an. Or, en 2009, malgré l'apport de 20 millions d'euros supplémentaires, issus du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », les crédits consacrés aux monuments historiques diminueront de 6,8 % en crédits de paiement et 29,7 % en autorisations d'engagement, pour s'établir à 283,08 millions d'euros en crédits de paiement et 235,15 millions d'euros en autorisations d'engagement.

2. De plus, comme l'avait demandé votre rapporteur général à l'occasion des débats budgétaires de la fin de l'année 2008, on assiste à un rééquilibrage de la répartition des crédits entre la région Ile-de-France et les autres régions. La répartition fine des investissements par région et par commune ne sera définitive qu'après la réunion du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT), prévue fin janvier 2009. Les informations communiquées à votre rapporteur général par les services du ministère de la culture et de la communication permettent de constater un réel effort en faveur de l'équilibre des territoires. Ainsi, 21 % des autorisations d'engagement et 27 % des crédits de paiement seront-ils alloués à la région Ile-de-France, contre 79 % des autorisations d'engagement et 73 % des crédits de paiement en faveur des autres régions. Cet effort particulier en faveur de la province compense le déséquilibre au profit de la région parisienne que votre rapporteur général a dénoncé à plusieurs reprises lorsque des crédits supplémentaires ont été attribués au ministère de la culture afin de permettre la restauration de monuments historiques. Ce fut le cas notamment en 2005 lorsque 100 millions d'euros furent alloués au ministère de la culture sur les recettes issues des privatisations des autoroutes. Environ 80 % de ces crédits bénéficièrent aux grands monuments parisiens.

3. Par ailleurs, votre rapporteur général souhaite vivement qu'un effort particulier soit fait pour simplifier la gestion des crédits supplémentaires ouverts par le projet de loi de finances rectificatives pour 2009. En effet, l'attribution de recettes fiscales au profit du centre des monuments nationaux (CMN) en 2006 et 2007 (soit un total de 140 millions d'euros) avait entraîné la création d'un circuit comptable et financier complexe et lourd. Les crédits visés, attribué au CMN, étaient en effet reversés par fonds de concours au budget opérationnel de la direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA), qui les répartissait ensuite entre les monuments concernés. Ce circuit financier et administratif a entraîné un important retard de consommation des crédits supplémentaires alloués au patrimoine. Votre rapporteur général suivra avec attention les conditions d'exécution du projet de loi de finances rectificative pour 2009 afin de s'assurer que les crédits seront consommés en temps et en heure et selon les modalités de gestion les plus simples et plus efficaces possibles. Il convient d'ailleurs de relever que le rythme de consommation des crédits paraît être le seul objectif de performance fixé. Dans la mesure où le plan de relance doit être mis en oeuvre dans les meilleurs délais afin d'être efficace il ne convenait pas de prévoir une méthodologie de mesure de la performance trop complexe. Toutefois, notamment dans le secteur de l'investissement culturel, des indicateurs permettant de mesurer les effets de levier existent et sont bien connus. Votre rapporteur général regrette que ces indicateurs ne soient pas utilisés dans le cadre du présent projet de loi de finances, ils auraient permis d'évaluer les effets d'entraînement des crédits ouverts, et de privilégier les investissements qui renforcent l'action des collectivités territoriales dans ce secteur, notamment.

4. Enfin, votre rapporteur général constate que les crédits ouverts au bénéfice du ministère de la culture sont présentés comme « une enveloppe affectée à l'accélération de plusieurs projets du ministère de la culture ainsi qu'à l'entretien et à la restauration des monuments historiques ». Malgré ses demandes réitérées d'information sur ce sujet, il ne lui a pas été précisé si les crédits ouverts dans le cadre du plan de relance devaient être considérés comme des avances sur les crédits prévus dans le cadre de la programmation pluriannuelle pour 2009 à 2011 ou comme des crédits supplémentaires.

c) Immobilier de la Défense

Le gouvernement prévoit de dépenser « 220 millions d'euros au titre de l'immobilier de la Défense en accompagnement des restructurations militaires ».

Selon les indications fournies par le ministère de la défense, il s'agit en particulier de remettre aux normes les infrastructures des sites de la défense avant de procéder à l'externalisation progressive de leur maintenance.

d) Programme «  Etat exemplaire »

Le présent projet de loi de finances rectificative met en oeuvre les engagements de l'Etat, en ce qui concerne son patrimoine immobilier, dans le cadre du Grenelle de l'environnement. A cet égard, trois orientations sont prévues, correspondant à une ouverture globale de crédits à hauteur de 220 millions d'euros en AE et 120 millions d'euros en CP.

(1) Audit énergétique du parc de bâtiments de l'Etat (50 millions d'euros en AE et 25 millions d'euros en CP)

L'objectif assigné en matière de rénovation énergétique du parc immobilier existant de l'Etat (50 millions de m2) et de ses établissements publics (70 millions de m2) est de réduire les consommations d'énergie d'au moins 40 % et les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % dans un délai de 8 ans. L'ensemble des bâtiments concernés devra faire l'objet d'un audit technique, axé prioritairement sur la situation thermique, d'ici à 2010. Les travaux devront être engagés d'ici à 2012, les surfaces les moins économes devant déjà avoir été traitées à cette échéance.

Le coût des audits est estimé à 50 millions d'euros au total, dont la première moitié devrait être effectuée en un an, grâce au plan de relance. Cette campagne sera l'occasion pour les ministères de programmer les diagnostics relatifs aux travaux d'accessibilité aux handicapés prescrits par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

(2) Rénovation, amélioration de la qualité architecturale, accessibilité et désamiantage des bâtiments de l'Etat (150 millions d'euros en AE et 75 millions d'euros en CP)

Il s'agit d'accélérer et d'intensifier l'effort d'embellissement, de mise aux normes et d'entretien préventif des bâtiments de l'Etat, en réponse à un besoin clairement identifié par le Parlement comme par le Conseil pour l'immobilier de l'Etat. Ces crédits viendront compléter ceux que la LFI pour 2009 a inscrit dans le nouveau programme 309, « Entretien des bâtiments de l'Etat », de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Il convient en effet de rappeler que ce dernier programme est destiné à retracer les dépenses d'entretien « lourd » incombant à l'Etat propriétaire, y compris les remises en état et en conformité. Sa dotation pour 2009 (près de 77 millions d'euros en AE et CP) a été constituée, à partir de crédits soustraits à des programmes supportant une charge de loyers « budgétaires », sur la base de 12 % du montant prévisionnel de ces loyers, en vue d'atteindre 16 % en 2010 (103 millions d'euros) et 20 % en 2011 (128 millions d'euros). Au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, le service France Domaine se trouvait dans l'incapacité d'estimer le coût global des travaux de ce type à réaliser sur les immeubles de l'Etat dans les prochaines années, dont il ne fait cependant aucun doute qu'il excède très largement le montant des crédits inscrits dans le programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » précité, compte tenu, notamment, des besoins apparus dans le cadre de l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des ministères et des nouvelles exigences issues du Grenelle de l'environnement.

L'ouverture de crédits, par le présent projet de loi de finances rectificative, aux fins de dépenses d'entretien immobilier, confirme l'importance des besoins en la matière. Les travaux pour les bâtiments de l'Etat, selon le projet, sont en effet estimés à 200 euros par m2. Dans le cadre du plan de relance, l'engagement des travaux concerne une première tranche de 750.000 m2.

Une procédure d'appel à projets auprès des ministères doit permettre de sélectionner des projets suffisamment « mûrs » mais non financés actuellement, pour lesquels les décaissements et donc l'impact sur l'activité économique puissent être effectifs dans le cadre du plan de relance. A côté du programme « Entretien des bâtiments de l'Etat », les crédits ouverts permettront la réalisation de travaux que les ministères auraient pu être tentés de différer.

(3) Traitement des friches industrielles (20 millions d'euros en AE et CP)

De nombreux sites ayant accueilli des activités polluantes par le passé (notamment les petites activités industrielles de travail des métaux, peinture, stations services désaffectées, etc.) se trouvent aujourd'hui en zone urbaine et entravent les projets d'aménagement urbain ou de développement économique du fait des coûts potentiels que représente leur dépollution comme, bien souvent, de l'incertitude qui pèse sur l'estimation de ces coûts.

Pour faciliter la reconversion de ces friches, l'Etat prendra en charge une partie du coût de la dépollution. Ces aides compléteront le dispositif d'aide aux études préalables mis en place par l' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Elles visent à accélérer la réalisation des travaux de dépollution (dont le chiffre d'affaires actuel de 170 millions d'euros par an), avec la recherche d'un effet de levier d'au moins 1 à 3 sur les travaux directs de réaménagement, et supérieur si l'on tient compte des travaux de construction qui devraient se trouver débloqués de ce fait.

Les estimations de coût ont été établies à partir de ratios connus dans ce secteur, qui sont compris entre 1 et 1,5 million d'euros par hectare traité et un soutien public évalué à hauteur de 35 à 40 % du coût total pour être incitatif. Le nombre de projets prêts à être lancés rapidement est estimé à 15 friches à traiter, pour une surface de 45 à 50 hectares et un montant total compris entre 50 et 60 millions d'euros.

B. LE PROGRAMME « SOUTIEN EXCEPTIONNEL À L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET À L'EMPLOI »

1. Action 1 - Financement des PME

Le présent projet de loi propose d'abonder les capacités d'intervention de deux acteurs soutenant le financement des PME.

a) La société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité (SIAGI)

La SIAGI est une société de caution mutuelle, filiale des chambres de métiers et des principales banques commerciales, qui garantit des prêts bancaires à destination d'artisans et de commerçants pour la création et le développement de leurs entreprises.

Il est proposé de lui prêter 25 millions d'euros sous forme de titres subordonnés, ce qui devrait lui permettre d'octroyer 120 millions d'euros de prêts supplémentaires en 2009. Il s'agit d'une augmentation très significative du volume d'action de cette société.

Votre rapporteur général n'a pas pu obtenir le taux de rémunération prévu pour l'Etat dans le cadre de cette opération.

b) OSEO Garantie

Il est par ailleurs proposé de renforcer l'action de la société OSEO Garantie, filiale de l'établissement public OSEO, déjà sollicitée dans le cadre du plan de soutien au financement des PME d'octobre 2008, en la dotant de 200 millions d'euros.

Cette somme lui permettrait :

- de doubler son fonds de garantie destiné à garantir la consolidation sur le moyen terme de prêts à court terme aux PME. Ce fonds pourrait ainsi désormais couvrir jusqu'à 2 milliards d'euros de prêts, au lieu d'un milliard d'euros actuellement ;

- de créer une garantie spécifique ciblée sur les financements à court terme. Ainsi, des PME pourraient, en voyant leur prêt bancaire garanti, passer le cap de la crise sans que la banque prêteuse ne dégrade son bilan en consolidant le prêt à moyen terme. Il s'agirait, là aussi, de couvrir jusqu'à 2 milliards d'euros de prêts par ce véhicule ;

- d'ouvrir l'intervention des fonds de garantie d'OSEO Garantie aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), en plus des PME.

Votre rapporteur général approuve cette mesure qui s'inscrit bien dans l'esprit du plan de relance et de maintien de l'activité de sociétés qui peuvent connaître des difficultés de trésorerie ponctuelles dans le contexte de crise. De même que lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2008, il reconnaît l'utilité de viser les ETI dans les dispositifs proposés, tout en rappelant que cette catégorie d'entreprises a été créée pour des raisons essentiellement statistiques (et non pour bénéficier d'avantages particuliers).

2. Action 2 - Avances versées sur les marchés publics de l'Etat

Sous l'empire du droit commun (article 87 du code des marchés publics), une avance, fixée au minimum à 5 % du montant initial du marché, est obligatoirement accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50.000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Par dérogation à ces dispositions, et jusqu'au 31 décembre 2009, une avance de l'Etat de 20 % pourra être accordée à compter de 20.000 euros hors taxes, dans la limite de 5 millions d'euros, et sans délai d'exécution. Au-delà de 5 millions d'euros, l'augmentation de l'avance sera décidée au cas par cas, en fonction de la taille et de la situation des entreprises contractantes.

Le coût total de l'augmentation exceptionnelle des avances ainsi versées par l'Etat à ses fournisseurs est estimé à un milliard d'euros en crédits de paiement (charge supplémentaire en 2009 par rapport à la charge observée auparavant avec des avances limitées à 5 % pour les marchés dépassant 50.000 euros hors taxes). Ce coût n'est toutefois que transitoire : les avances versées aux entreprises seront ensuite déduites des règlements ultérieurs, la mesure ne visant qu'à accélérer le paiement de sommes dues par l'Etat.

L'estimation du coût de l'action se fonde sur le montant total des marchés publics de l'Etat à conclure en 2009 (soit 20 milliards d'euros environ) et sur des hypothèses de répartition de ces marchés par tranche. Elle utilise le taux moyen d'avance observé auparavant et repose sur des hypothèses en matière de rythme de règlement des marchés.

L'objectif de cette action est d'améliorer la situation financière de nombreuses entreprises, en contribuant à leurs besoins en fonds de roulement. Dans le contexte de la crise financière, cette mesure d'accélération du remboursement par l'Etat de ses créances doit permettre, dès le mois de janvier 2009, de faciliter la gestion de trésorerie de nombreuses PME et, partant, de contenir les effets de la crise.

3. Action 3 - Aide au remplacement des véhicules anciens

La contribution du présent projet de loi de finances rectificative au soutien à l'industrie automobile prend la forme d'une majoration et d'un assouplissement des conditions d'octroi du « superbonus » ou « prime à la casse » instaurée par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 dans le cadre de la mise en place du « bonus-malus écologique ». Ladite prime à la casse était, jusqu'à ce jour, d'un montant de 300 euros et était versée en cas d'acquisition ou de prise en location d'un véhicule particulier neuf émettant moins de 130 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et s'accompagnant du retrait d'un véhicule de plus de 15 ans.

Dans le cadre du plan de relance et jusqu'à la fin de l'année 2009, la prime à la casse serait désormais d'un montant de 1.000 euros et son bénéfice serait ouvert :

1) en cas de mise au rebut d'un véhicule particulier de plus de 10 ans s'accompagnant de l'achat d'un véhicule neuf émettant moins de 160 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre :

2) en cas de mise au rebut d'un véhicule de plus de 10 ans s'accompagnant de l'achat d'un véhicule utilitaire neuf.

La majoration de la prime et l'extension du dispositif conduisent à une ouverture de crédits de 220 millions d'euros en 2009, qui s'ajoutent aux 5 millions d'euros prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. 220.000 véhicules seraient concernés, ce qui correspond à 1 achat sur 10. Pour mémoire, la prime servie en 2008 ne s'est élevée qu'à 9 millions d'euros.

Votre rapporteur général observe que l'adaptation de la prime à la casse prévue par le présent projet de loi pourrait ne constituer qu'un aspect parmi d'autres des mesures de soutien au secteur automobile. Outre le plan de soutien aux véhicules décarbonés lancé le 9 octobre 2008, il convient de rappeler que le Président de la République a confié au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie le soin de négocier un plan de relance spécifique pour l'industrie automobile, ayant vocation à être finalisé en janvier. La mise en oeuvre de ce plan spécifique pourrait se traduire par de nouvelles aides à l'investissement sous forme de prêts ou de garanties, octroyés en contrepartie d'un engagement des constructeurs à ne pas fermer ou délocaliser de sites.

4. Action 4 - Aide à l'embauche dans les très petites entreprises et action 5 - Politiques actives de l'emploi

Le volet consacré à l'emploi dans le programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » prévoit une ouverture de crédits supplémentaires de 1,2 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour l'année 2009.

Ces dépenses nouvelles de soutien à l'emploi sont réparties entre l'action n° 4 « Aide à l'embauche dans les très petites entreprises », pour 700 millions d'euro, et l'action n° 5 « Politiques actives de l'emploi » pour 500 millions d'euros. Elles viennent renforcer le plan pour l'emploi adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2009.

a) Un plan de soutien à l'emploi, à plusieurs « étages », qui représente au total une augmentation de 13 % par rapport aux crédits initialement prévus pour la mission « Travail et l'emploi »

Dès l'examen du projet de loi de finances pour 2009, les effets de la crise financière et économique ont conduit le Parlement à adopter, dans la continuité du plan pour l'emploi annoncé par le Président de la République le 28 octobre 2008 à Rethel, une première « salve » de mesures de soutien à l'emploi.

Ainsi, la mission « Travail et emploi », dont les crédits de paiement initialement prévus étaient fixés à 11,81 milliards d'euros, a fait l'objet d'un abondement de près de 340 millions d'euros, portant ainsi les crédits adoptés en loi de finances pour 2009 à 12,16 milliards d'euros.

Le plan pour l'emploi, qui constitue le « premier étage » de la relance, se décompose ainsi :

- 250 millions d'euros, pour l'ouverture de 100.000 contrats aidés supplémentaires, en plus des 230.000 contrats figurant déjà dans le projet de loi de finances pour 2009 ;

- 40 millions d'euros résultant de la prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle dans 7 bassins d'emploi et de son extension dans 18 nouveaux bassins ;

- 20 millions d'euros représentant la participation de l'Etat à l'amélioration de l'indemnisation du chômage partiel en cours de négociation entre les partenaires sociaux ;

- et un solde de 30 millions d'euros résultant du maintien de l'exonération de 15 % des cotisations patronales dues par les particuliers employeurs.

Le volet « emploi » du plan de relance de l'économie présenté dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative pour 2009 constitue un « deuxième étage », plus substantiel, qui représente à lui seul 10 % des crédits budgétaires de la mission « Travail et emploi ».

Au total, la conjonction du plan pour l'emploi et du plan de relance de l'économie augmente de 13 % la dotation en faveur du travail et de l'emploi, ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous.

Evolution des crédits du travail et de l'emploi sous l'effet du plan pour l'emploi et du plan de relance de l'économie

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances

b) Un nouveau dispositif d'aide à l'embauche pour les très petites entreprises évalué à 700 millions d'euros pour 2009

Dans la logique d'efficacité affichée par le plan de relance, la mesure principale de soutien à l'emploi repose sur la création d'une nouvelle aide à l'embauche ciblée sur les très petites entreprises (TPE) et les associations de moins de 10 salariés, pour un montant total de 700 millions d'euros. Il s'agit d'un « coup de pouce » limité dans le temps - pour la seule année 2009 - et dont le champ est restreint aux TPE éligibles aux exonérations de cotisations patronales « Fillon ».

L'aide à l'embauche serait accordée pour chaque recrutement effectué à partir du 4 décembre 2008 et serait liquidée selon une règle de calcul dégressive, le versement maximum de 185 euros étant fixé au SMIC pour devenir nul à 1,6 SMIC, à l'instar de l'allègement de cotisation. La formule de calcul de l'aide à l'embauche est présentée à l'article 2 du décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises. Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante : « coefficient = (0,14 / 0,6) x [1,56 x (montant mensuel du SMIC / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1] ».

Evolution de la prime à l'embauche selon le salaire

(en euros)

Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Cette aide serait versée chaque trimestre aux entreprises qui en feraient la demande auprès du nouveau service public Pôle Emploi et accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application de l'article L. 1242-2 du code du travail pour une durée supérieure à un mois. Le renouvellement d'un contrat de travail pour, au minimum, un contrat d'une durée d'au moins un mois, est considéré comme une embauche.

La justification des crédits repose sur une hypothèse de versements d'un montant moyen de 106 euros par mois à 551.000 bénéficiaires, pendant 12 mois. Au total, le gouvernement s'appuie sur un volume de 2,9 millions d'embauches. Néanmoins, sans remettre en cause la difficulté propre à un tel exercice de prévision, il convient de s'interroger sur l'effectivité et le caractère incitatif sur les créations d'emplois d'une aide dont le montant unitaire semble relativement faible du point de vue d'un entrepreneur.

A cet égard, les indicateurs de performance de cette mesure ne se limitent pas à recenser le nombre d'embauches ayant bénéficié de la mesure, mais aussi à comparer le taux de croissance de l'emploi dans les TPE avant et après la mise en oeuvre du dispositif. En effet, il est à prévoir que par « effet d'aubaine », non chiffrable ex ante, les TPE sollicitent l'aide à l'embauche pour des emplois qu'elles auraient créés en tout état de cause.

L'efficacité du dispositif repose ainsi largement sur la croissance des TPE, qui emploient près de trois millions de salariés, soit un cinquième des salariés du secteur marchand non agricole. Il y a 2,7 millions d'entreprises et associations potentiellement concernées, dont 1 million environ ont déjà un salarié. Leur répartition par secteur est présentée dans le tableau suivant :

Nombre de très petites entreprises

Secteurs

Nombre d'entreprises sans salariés

Nombre d'entreprises 1 à 9 salariés

Industries agricoles et alimentaires

20 178

36 533

Industries hors IAA

83 660

64 176

Construction

182 367

169 032

Commerce

362 040

251 926

Transports

50 112

26 193

Activités financières

33 132

17 164

Activités immobilières

156 817

38 070

Services aux entreprises

337 473

147 225

Autres services

519 975

233 675

Total

1 745 754

983 994

Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

De plus, outre le gisement d'emploi que constituent les TPE, ce secteur s'avère particulièrement « réceptif » aux divers dispositifs d'aides. Ainsi, en 2007, 23,0 % des TPE font appel à une aide de l'Etat au titre de la politique de l'emploi (hors allègements généraux de charges), contre 21,2 % en 2006. Quatre secteurs regroupent près des trois quarts des salariés travaillant dans des entreprises de 1 à 9 salariés : la construction, le commerce, les services aux entreprises et les services aux particuliers.

Ainsi, cette aide nouvelle vient s'ajouter aux exonérations de charges ciblées sur les bas salaires dont il convient de rappeler que leur montant est estimé à 23,4 milliards d'euros pour 2009.

c) Une justification des crédits peu détaillée en raison des incertitudes qui pèsent sur le développement de la crise

Enfin, le présent projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit 500 millions d'euros en crédits de paiement pour favoriser par les « politiques actives de l'emploi » le maintien de l'emploi et de l'employabilité des personnes dans un contexte de crise économique.

Il convient de souligner que cette dotation constitue une augmentation de 10 % des crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » - 5,2 milliards d'euros - de la mission « Travail et emploi » à laquelle se rattache par nature l'action « Politiques actives de l'emploi ».

En revanche, et malgré l'ampleur de cette dotation nouvelle, la justification des crédits du présent projet de loi ne présente aucun détail ni sur la destination, ni sur la ventilation de ceux-ci. Tout au plus, il est fait référence à l'accompagnement des salariés licenciés économiques, aux actions de formation et à l'indemnisation du chômage partiel, sans autre forme de précision.

Le caractère exceptionnel de la mesure aurait légitimement commandé un niveau de détail plus élaboré, même si une ventilation exacte et durable des crédits semble, selon les informations communiquées à votre rapporteur général, difficile à établir - puisqu'il s'agit de dépenses par nature peu prévisibles, le recours au chômage partiel dépendant des décisions des entreprises.

Une énumération des dispositifs existants fait notamment apparaître une disproportion certaine entre les crédits adoptés en loi de finances pour 2009 et l'importance du budget « exceptionnel » de relance :

- le chômage partiel (39 millions d'euros) ;

- les conventions de reclassement personnalisé (14 millions d'euros) ;

- les contrats de transition professionnelle (48,2 millions d'euros) ;

- les contrats de professionnalisation (78 millions d'euros).

Par ailleurs, le présent projet de loi indique que les crédits pourront bénéficier aux « autres dispositifs qui pourront avoir un impact immédiat sur la création d'emplois en 2009 ».

S'agissant du chômage partiel, l'Etat contribuera à l'amélioration de l'indemnisation du chômage partiel qui a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux. L'aide de l'Etat sera augmenté de 1,2 euro par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés et de 1,4 euro pour celle de moins de 250 salariés.

L'effort budgétaire ainsi consenti s'inscrit certes dans un impératif de soutien actif à l'emploi, mais la question demeure posée sur la destination des crédits et sur la capacité réelle des services de l'Etat en charge de la politique de l'emploi d'en effectuer sur la seule année 2009 une consommation satisfaisante.

Enfin, il serait hautement souhaitable que l'indicateur de performance tendant au recensement des bénéficiaires des différents dispositifs financés par le plan de relance soit complété par un indicateur de maintien ou de retour à l'emploi durable au terme de l'application de ces mesures.

Au total, l'incertitude qui pèse sur le développement et les répercutions de la crise sur l'emploi en France rend délicate l'appréciation sur l'adéquation des moyens avec l'objectif de soutien à l'emploi. En effet, à l'image des dépassements budgétaires récurrents observés dans l'exécution des crédits affectés aux contrats aidés, il s'agit ici de « dépenses de guichet » dont le niveau de sollicitation dépendra, d'une part, du dynamisme de la création d'emploi dans les TPE et, d'autre part, de l'ampleur des licenciements économiques. De la même façon, les coûts de ces dispositifs dépendent également de l'issue définitive des négociations sur l'assurance chômage et la formation professionnelle.

Ainsi, fin novembre 2008, 2.154.000 demandeurs d'emploi étaient inscrits en catégories 1, 2, 3 hors activité réduite (il s'agit de l'ensemble des demandeurs d'emploi à la recherche d'un emploi, immédiatement disponibles et n'ayant pas travaillé au cours du mois), soit une augmentation de 3,2 %, représentant 66.700 personnes. Les évolutions récentes de l'emploi ne se montrent guère favorables :

- le nombre des inscriptions en catégorie 1 enregistrées à Pôle emploi au cours des trois derniers mois croît de 5,9 % par rapport aux trois mois précédents ;

- les entrées faisant suite à un licenciement économique augmentent de 13,1 % ;

- les entrées consécutives à une fin de contrat à durée déterminée et celles concluant une fin de mission d'intérim sont également en hausse (respectivement + 6,9 % et + 18,2 %).

6. Action 6 - Fonds stratégique d'investissement

L'analyse relative au Fonds stratégique d'investissement figure au commentaire de l'article 4 au sein du présent rapport.

C. LE PROGRAMME « EFFORT EXCEPTIONNEL EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE LA SOLIDARITÉ »

1. Actions 1 à 4 - Mesures en faveur du logement et de la construction

Les mesures en faveur du logement et de la construction constituent l'un des deux volets du programme « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » au sein de la nouvelle mission « Plan de relance de l'économie ».

a) La mise en oeuvre des annonces présidentielles

Le 4 décembre 2008, le Président de la République a présenté, à Douai, ses orientations pour une relance du secteur de la construction et du logement. Les crédits supplémentaires inclus dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 permettent la mise en oeuvre de ses engagements et, sur certains volets, en particulier l'hébergement d'urgence, complètent les décisions annoncées.

Ils représentent au total 1,15 milliard d'euros en autorisations d'engagements et 907 millions d'euros en crédits de paiement soit respectivement 60 % et 54 % des montants du programme, le solde étant constitué des crédits de la prime de solidarité active.

Ces crédits se répartissent en quatre actions :

Répartition des crédits par action

(en euros)

Action

2009

2010

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

01. Soutien à la construction et à l'accession sociale

390.000.000

210.000.000

80.000.000

02. Accélération de la rénovation urbaine

350.000.000

200.000.000

0

03. Lutte contre l'habitat indigne et rénovation thermique du parc privé

200.000.000

133.000.000

67.000.000

04. Hébergement et structures d'accueil

217.000.000

217.000.000

 

Total

1.157.000.000

760.000.000

147.000.000

Source : présent projet de loi de finances rectificative pour 2009

L'action 01 « Soutien à la construction et à l'accession sociale » rassemble les crédits destinés à deux mesures d'inégale importance.

Afin de participer au financement global de 70.000 logements sociaux supplémentaires en deux ans, 340 millions d'euros en AE et 240 millions d'euros en CP sont prévus.

Ces crédits représentent le financement de 15.000 PLUS (prêts locatifs à usage social) et 15.000 PLAI (prêts locatifs aidés d'intégration). Ils s'ajouteront aux 30.000 PLS (prêts locatifs sociaux) produits par les promoteurs et aux 10.000 logements qui seront produits par la Caisse des dépôts et consignations dans le secteur du logement intermédiaire.

En outre, 50 millions d'euros en AE et en CP sont ouverts dans le cadre du dispositif du Pass-Foncier en soutien des financements obligatoires des collectivités territoriales par des crédits budgétaires. Cette mesure doit permettre d'atteindre l'objectif de 30.000 accessions sociales à la propriété sous le régime du Pass-Foncier.

Elle constitue une mesure d'accompagnement de l'élargissement du Pass-Foncier aux acquisitions de logements dans des immeubles collectifs, prévu par le projet de loi de mobilisation pour le logement, en cours d'examen par le Parlement.

L'action 02 « Accélération de la rénovation urbaine » ouvre une enveloppe complémentaire de 350 millions d'euros en AE et 200 millions d'euros en CP, pour permettre l'augmentation des subventions accordées par l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) à des projets dont le démarrage est interrompu en raison de l'augmentation du coût réel des travaux par rapport aux conventions initialement conclues.

Les projets portés par les collectivités bénéficiaires de ces compléments seront choisis selon trois critères mentionnés par le projet de loi de finances rectificative :

- l'exemplarité en termes de qualité urbaine et environnementale ;

- l'effet sur la mixité sociale, notamment par l'accession sociale à la propriété ;

- la capacité de lancer effectivement les travaux en 2009.

Lors d'un conseil d'administration extraordinaire tenu le 22 décembre 2008, l'ANRU a précisé les conditions du choix des projets bénéficiaires. Elle a également mis en oeuvre les moyens nécessaires à l'exécution du plan de relance, en mobilisant ses délégués territoriaux et en procédant à la modification de son règlement financier.

L'action 03 « Lutte contre l'habitat indigne et rénovation thermique du parc privé » vise à créer un « fonds de lutte contre l'habitat indigne et les dépenses d'énergie », doté de 200 millions d'euros en AE, au sein de l'agence pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).

Ces crédits seront donc individualisés dans le budget de l'ANAH, dont la loi de finances pour 2009 a transféré la responsabilité du financement au 1 % Logement.

Ils devraient permettre, sur deux ans, la réalisation de travaux portant sur 110.000 logements selon une répartition à égalité entre le traitement de l'habitat indigne et la réalisation de travaux d'économie d'énergie.

L'action 04 « Hébergement et structures d'accueil » regroupe enfin, des mesures de crédit assez diverses visant à renforcer les moyens de la politique en faveur des sans-abris. Les différentes mesures qui bénéficieront de ces financements, d'un montant total de 217 millions d'euros, sont retracées dans le tableau suivant :

Détail des mesures en faveur de l'hébergement

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement = crédits de paiement

Humanisation des structures d'hébergement

80

Veille sociale (50 équipes supplémentaires)

2,9

Hébergement d'urgence, dont :

- 100 nouvelles places d'urgence

- 100 nouvelles places de stabilisation

- financement des places ouvertes en 2008

1,2

1,4

22,4

CHRS, dont :

- création de 800 nouvelles places

- reprise des déficits des années antérieures

12,5

12,5

Accompagnement social (315 travailleurs sociaux)

12

Intermédiation locative

15

Dotation en capital à l'ADOMA

37

Aide alimentaire

20

Source : présent projet de loi de finances rectificative pour 2009

Votre rapporteur général se félicite tout particulièrement de l'inscription de 80 millions de crédits supplémentaires qui permettront une remise à niveau des centres d'hébergement, conformément aux préconisations présentées par notre collègue député Etienne Pinte dans le rapport qu'il avait remis le 5 septembre 2008 au Premier ministre.

Cette forte augmentation des moyens fait suite à l'effort tout particulier consenti par le budget 2009 pour les moyens de l'hébergement d'urgence (+ 36,2 % pour les crédits de paiement).

b) Une relance ambitieuse qui complète les mesures adoptées dans le cadre des lois de finances antérieures

Les mesures inscrites au titre du présent plan de relance devraient permettre de soutenir un secteur de la construction immobilière particulièrement atteint par les effets de la crise économique et crucial pour l'amélioration de l'emploi.

Si l'on se réfère aux calculs habituels selon lesquels un logement construit représente deux emplois, la chute brutale de la construction neuve au cours des derniers mois pourrait avoir des conséquences très importantes sur le niveau du chômage.

En ce qui concerne les mises en chantier de logements neufs, les autorisations comme les mises en chantier enregistrent des baisses respectives, sur un an (de novembre 2007 à novembre 2008), de 17,1 % et de 12,7 %.

Nombre de logements (variation des 12 derniers mois par rapport aux 12 mois précédents)

Source : SOeS, Sitadel

Les crédits budgétaires du présent projet de loi constituent un des éléments d'une politique plus globale en faveur du redressement de l'activité de construction et de rénovation immobilière, mise en oeuvre depuis plusieurs mois par le gouvernement. Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2008 a intégré des mesures fiscales incitatives alors que d'autres dispositions figurent dans le projet de loi de mobilisation pour le logement, permettant notamment la réalisation des annonces faites par le Président de la République.

Ont ainsi été adoptés ou sont en voie de l'être :

- le doublement du montant plafond du prêt à taux zéro au titre des logements neufs acquis en 2009 ;

- la création d'une réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif ;

- la modification du régime juridique des opérations réalisées par les organismes HLM au moyen d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;

- la définition d'un nouveau programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dont l'objectif est la réhabilitation de 60.000 logements privés, et la production de 30.000 logements sociaux ;

- et l'extension du régime et des avantages fiscaux du Pass-foncier aux logements collectifs.

La traduction fiscale des orientations du Grenelle de l'environnement, s'agissant de la mise aux normes des bâtiments, qui a été initiée par la loi de finances pour 2009, devrait également être un élément déterminant d'une reprise de l'activité du bâtiment. Ses deux mesures principales sont la création d'un « éco-PTZ » destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance thermique des logements anciens à usage de résidence principale et la majoration du prêt à taux zéro pour les logements neufs dont les performances énergétiques sont supérieures à celles qu'impose la législation en vigueur.

Votre rapporteur général se félicite de ces initiatives dont la combinaison doit favoriser le redémarrage de la construction, sans pour autant constituer un obstacle au nécessaire processus d'ajustement des prix aux réalités du marché et de la solvabilité des acquéreurs.

Il note toutefois que l'encombrement de l'ordre du jour des assemblées et la répartition de ces mesures entre des textes divers dont le terme de l'examen n'est pas déterminé avec suffisamment de précision, risquent de reporter l'entrée en vigueur effective des mesures de relance.

Il approuve donc la démarche de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale visant à rassembler au sein du même support législatif, soit le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, certaines dispositions figurant dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, comme la réforme du régime juridique des ventes en l'état futur d'achèvement pour les organismes HLM.

c) La nécessité d'une coordination avec la mission « ville et logement »

Un certain nombre des financements supplémentaires prévus par le plan de relance viennent en complément de crédits existants, qui figurent au budget du logement et de la ville. C'est le cas notamment des crédits servant au financement de logements sociaux et des crédits en faveur de l'hébergement d'urgence.

D'autres dotations viendront en complément de financements extra budgétaires, comme les dotations destinées à l'ANRU ou à l'ANAH, agences dont le financement relève désormais du 1 % Logement.

Par ailleurs, compte tenu des délais liés à la durée du montage des opérations de construction et à celle de leur réalisation, le montant des crédits de paiement inscrits au plan de relance est inférieur à celui des autorisations d'engagement (de 150 millions d'euros pour l'ANRU et de 100 millions d'euros pour les aides à la construction de logements sociaux). A l'issue de l'exécution de la mission spécifique au plan de relance, il existera donc nécessairement un surplus d'autorisations d'engagement non couvertes qui devra faire l'objet soit d'annulations soit de transfert vers des missions budgétaires permanentes.

La question de l'exercice de la coordination de l'exécution budgétaire entre le programme propre au plan de relance et les programmes budgétaires prééxistants a donc appelé l'attention de votre commission des finances.

Lors de son audition le 6 janvier 2009, M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, interrogé sur ce point par votre rapporteur général, a indiqué que l'utilisation des crédits nouvellement ouverts pourrait prendre la forme d'une gestion directe ou de transferts sur des programmes d'autres missions. Il a précisé également que ces crédits feraient l'objet d'un « traçage » comptable et extra comptable spécifique.

Grâce notamment au suivi réalisé par un correspondant désigné dans chaque département, un compte rendu d'exécution pourra en outre être présenté trimestriellement sur l'état d'avancement du plan de relance.

2. Action 5 - Prime de solidarité active

Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit l'ouverture de 760 millions d'euros de crédits (AE et CP) destinés à financer une prime de solidarité active.

Instaurée par décret, cette prime à la charge de l'Etat, d'un montant de 200 euros par foyer, sera versée « de façon exceptionnelle » au cours du mois d'avril 2009. Il s'agit donc d'un complément exceptionnel au revenu de solidarité active (RSA), qui entrera en vigueur à compter du 1er juin 2009 en France métropolitaine et dont le surcoût par rapport aux dispositifs existants - revenu minimum d'insertion, allocation de parent isolé et mécanismes d'intéressement - est évalué à 1,5 milliard d'euros en année pleine.

Ses bénéficiaires correspondront largement à ceux du futur revenu de solidarité active. Toutefois, le champ de la prime exceptionnelle et celui du RSA généralisé ne seront pas identiques, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) n'étant pas en mesure d'anticiper totalement la création du RSA. En outre, dans un contexte de négociations portant sur l'évolution des effectifs de la CNAF, compte tenu notamment de la mise en oeuvre du RSA, la solution retenue a privilégié la simplicité du traitement des opérations de versement.

Au total, compte tenu des crédits inscrits, on dénombrerait donc 3,8 millions de bénéficiaires de cette prime, soit un nombre supérieur à celui avancé pour le RSA - une fourchette de 3 millions à 3,5 millions de bénéficiaires de cette prestation avait été évoquée lors de l'examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Le champ des bénéficiaires de la prime de solidarité active

Aux termes du décret précité du 19 décembre 2008, les bénéficiaires de la prime de solidarité active seraient les suivants :

- les allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) ou du RSA expérimental ;

- les bénéficiaires, au titre de l'un de ces trois mois, des primes forfaitaires d'intéressement liées au RMI ou à l'API ;

- les bénéficiaires, au titre de l'un de ces trois mois, d'une aide au logement (allocation de logement sociale, allocation de logement familiale ou aide personnalisée au logement), dès lors que, d'une part, ils sont âgés de plus de 25 ans ou assument la charge d'un ou de plusieurs enfants, nés ou à naître, et que, d'autre part, ils exercent une activité professionnelle ou se trouvent, depuis deux mois consécutifs, en chômage total.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les principales observations de votre rapporteur général sont présentées dans l'encadré ci-contre.

Par ailleurs, par cohérence avec la position de votre commission, il vous proposera d'adopter un amendement transférant 20 millions d'euros du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » au profit d'une nouvelle action, dédie à l'archéologie préventive, au sein du programme « Programme exceptionnel d'investissement public ».

Cette mesure semble indispensable à la pleine réussite du plan de relance, qui prévoit la réalisation de grands équipements d'infrastructure, tels que le canal Seine-Nord Europe, des lignes à grande vitesse, des aménagements de ligne TGV, etc. Avant que les chantiers de ces investissements essentiels, ne puissent être lancés, il conviendra de réaliser les diagnostics d'archéologie préventive afférents. Or, il est apparu à votre rapporteur général qu'actuellement, vu le montant de la redevance d'archéologie préventive, la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive, par l'institut national d'archéologie préventive (INRAP), ou par un service d'archéologie préventive appartenant à une collectivité territoriale et agréé par le ministère de la culture, creusait le déficit de l'opérateur qui le prenait en charge. Le coût du diagnostic est supérieur au rendement de la redevance. Dans ces conditions, afin de lever les blocages qui découlent de cet état de fait, votre rapporteur général vous proposera d'allouer 20 millions d'euros au ministère de la culture et de la communication pour financer les diagnostics d'archéologie préventive, liés à la réalisation du plan de relance.

Principales observations de votre rapporteur général sur les ouvertures de crédits

1. Infrastructures de transport. - L'utilisation des 371 millions d'euros de CP à engager après 2009, ainsi que l'articulation globale des crédits ouverts avec les interventions de l'AFITF doivent être précisées.

2. Outre-mer. - Conformément aux recommandations de nos collègues Eric Doligé et Marc Massion, rapporteurs spéciaux, les ouvertures de crédits en faveur de l'outre-mer permettront de résorber la dette contractée par l'Etat envers les collectivités ultramarines dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

3. Recherche et enseignement supérieur. - Les crédits ouverts permettront notamment de financer les études préalables à la mise en oeuvre du Plan Campus, qui requiert des montages juridiques et financiers dont la complexité avait été relevée par nos collègues rapporteurs spéciaux Philippe Adnot et Christian Gaudin. S'agissant du fonds démonstrateur de l'ADEME, des précisions devront en revanche être apportées quant à l'articulation des crédits ouverts par le présent projet de loi avec les dotations déjà prévues en 2009.

4. Défense. - En dépit de l'importance des montants en jeu (1,4 milliard d'euros), la justification des crédits dédiés aux équipements de défense est particulièrement laconique. Il appartiendra au gouvernement d'apporter des éléments de justification complémentaire au cours des débats.

5. Justice. - Les 36 millions d'euros de crédits dédiés à la rénovation et à la construction d'établissements pénitentiaires est de nature à répondre en partie au problème crucial de la surpopulation carcérale, fréquemment soulevé par notre collègue rapporteur spécial Roland du Luart.

6. Culture. - Les ouvertures de crédits en faveur du patrimoine monumental et le rééquilibrage annoncé de leur répartition entre l'Île-de-France et les autres régions sont conformes aux recommandations de votre commission des finances. Un effort doit néanmoins être accompli pour simplifier la gestion des crédits, aujourd'hui entravée par la complexité et la lourdeur du circuit comptable et financier mobilisé.

7. Financement des PME. - Le renforcement des moyens de la société OSEO Garantie est conforme aux orientations du plan de soutien et financement des PME lancé en octobre dernier et approuvé par votre commission des finances.

8. Automobile. - Il serait opportun que le gouvernement replace la majoration et l'extension de la prime à la casse dans le contexte des autres mesures annoncées en faveur du secteur automobile (plan en faveur des véhicules décarbonés, réflexions en cours sur l'élaboration d'un plan spécifique à ce secteur).

9. Aide à l'embauche et soutien à l'emploi. - Sous réserve de la validité des hypothèses formulées par le gouvernement, le montant unitaire moyen de l'aide à l'embauche en faveur des très petites entreprises - soit 106 euros - peut paraître trop limité pour présenter un réel caractère incitatif. Par ailleurs, la justification des 500 millions d'euros de crédits dédiés aux politiques actives de l'emploi apparaît notoirement insuffisante.

10. Logement et construction. - L'articulation des crédits ouverts par le présent projet de loi de finances rectificative et des dispositifs inscrits à la mission « Ville et logement » doit être détaillée, de même que le différentiel existant entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement et le « sort » des AE non couvertes par des paiements après 2010.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

ARTICLE 4 - Comptes spéciaux : ouverture d'un crédit supplémentaire

Commentaire : le présent article ouvre pour 2009 un crédit supplémentaire de 3 milliards d'euros au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », en vue d'abonder les moyens du Fonds stratégique d'investissement.

I. LE FONDS STRATÉGIQUE D'INVESTISSEMENT, UN « FONDS SOUVERAIN À LA FRANÇAISE » ?

Après avoir été envisagée et annoncée fin octobre 2008, puis préfigurée avec l'acquisition par l'Etat du tiers du capital des Chantiers de l'Atlantique le 7 novembre 2008 (après une annonce le 12 juin 2008), la création d'un Fonds stratégique d'investissement (FSI) a été officiellement présentée par le Président de la République le 20 novembre 2008 à Montrichard (Loir-et-Cher), à l'occasion d'une visite de l'usine de l'équipementier aéronautique Daher.

A. LES MOTIVATIONS DE LA CRÉATION D'UN TEL FONDS

1. Un contexte de fragilisation des entreprises et de retour d'un « capitalisme d'Etat »

La création du FSI intervient dans un contexte de crise financière, devenue économique et globale à partir de septembre 2008 et qui a suscité des réactions rapides et souvent coordonnées des gouvernements des pays industrialisés. Avec la contraction du crédit bancaire et la baisse de la consommation, nombre d'entreprises se sont trouvées fragilisées, en particulier dans les secteurs dont le chiffre d'affaires est très corrélé à la croissance.

La situation est particulièrement préoccupante pour certains groupes cotés, dont le financement en fonds propres est aujourd'hui enrayé par la chute des cours boursiers (l'indice CAC 40 a ainsi diminué de 42,68 % en 2008, ce qui constitue sa plus forte chute annuelle) et la méfiance des investisseurs individuels et institutionnels. La propension de ces derniers à souscrire à des augmentations de capital a ainsi décru à mesure qu'augmentait leur aversion au risque.

Au-delà des dérèglements et excès de la sphère bancaire et financière, on assiste également, en toile de fond, au retour ou à un avatar du « capitalisme d'Etat ». Celui-ci procède de l'accélération de la mondialisation des échanges et de l'émergence d'un nouvel équilibre économique mondial entre, d'une part, certains pays dotés d'importantes ressources (en particulier les grands pays émergents et les Etats pétroliers) et placés en position plutôt « offensive », et d'autre part, les principaux pays industrialisés, qui disposent de groupes puissants et d'un savoir-faire reconnu dans des domaines stratégiques, mais dont la capacité d'action est entravée par les déficits publics.

Ce mouvement de réhabilitation ou de renforcement de la présence de l'Etat dans la sphère économique a notamment pris corps en France en 2005-2006 avec le débat sur le « patriotisme économique », la nouvelle législation sur les offres publiques d'acquisition et le décret du 30 décembre 2005 dit « anti-OPA », définissant 11 secteurs stratégiques protégés et qui a été contesté par la Commission européenne.

Cette tendance a été confirmée en 2007 avec la prise de conscience des capacités d'investissement et de la stratégie parfois opaque des grands fonds souverains, ainsi que l'avait constaté votre commission à l'occasion des tables rondes qu'elle a organisées le 15 mai 2008. Elle a été enfin consacrée en 2008 par la crise financière et le constat d'une hypertrophie des acteurs et marchés non régulés comme d'un dévoiement du métier des banques, tant dans leur activité de crédit que dans celle pour compte propre.

Dans le contexte actuel de crise, la relégitimation du rôle économique de l'Etat présente donc différentes facettes selon une double perspective de protection et de dynamisation : un rôle traditionnel de relance de l'activité et de promotion de l'investissement des entreprises, un soutien au refinancement des banques et à la reconstitution de leurs fonds propres, une fonction d'impulsion et de coordination internationale dans le cadre de la « remise à plat » de plusieurs pans de la réglementation financière, et de façon plus originale en France, un rôle de consolidation de l'actionnariat d'entreprises privées, assuré par le nouveau Fonds stratégique d'investissement.

2. Un instrument à vocation offensive et défensive

a) Un instrument de promotion des compétences et de défense des emplois nationaux

Ainsi que l'a indiqué le Président de la République dans son discours du 20 novembre 2008, le FSI a un double objectif :

- « soutenir le développement des entreprises petites et moyennes », ce qui correspond à une logique plutôt offensive d'encouragement de l'investissement grâce à l'effet de levier que la présence de l'Etat au capital est susceptible de créer ;

- et « sécuriser le capital d'entreprises stratégiques », qui renvoie à un impératif de préservation des compétences et des emplois nationaux, en particulier dans un contexte de vulnérabilité capitalistique compte tenu de la forte diminution des valorisations boursières.

Le caractère stratégique des participations du fonds s'apprécie en fonction du risque d'acquisition par des Etats et investisseurs étrangers et repose donc sur des critères de sensibilité du secteur pour l'économie et la souveraineté nationales, de technologies et de savoir-faire représentant un avantage comparatif déterminant de la France, ou de volume d'implantations et d'emplois sur le territoire.

Le Président de la République a ainsi souligné que « ces entreprises stratégiques sont celles qui ont des compétences, des technologies, des emplois qui sont irremplaçables pour le territoire national ». Le fonds doit contribuer à la préservation du tissu industriel de notre pays, dont le déclin n'est pas une fatalité, et de certaines de ses compétences « historiques », notamment en matière de construction de biens d'équipement.

Cette approche économique des entreprises stratégiques est dès lors plus large que celle du décret précité du 31 décembre 2005, qui identifie précisément 11 secteurs pour lesquels contrôle capitalistique et sécurité nationale sont intimement liés. Elle n'emporte toutefois pas les mêmes conséquences puisqu'elle est assise sur des prises de participation minoritaires et non sur un régime juridique strict d'agrément pour tout investissement ou prise de contrôle.

b) Des investissements limités et à long terme

Inspirée de la doctrine de la Caisse des dépôts et consignations, la stratégie d'investissement du fonds est clairement positionnée sur le long terme, soit un horizon de 5 à 10 ans, afin de stabiliser et fiabiliser l'actionnariat, et donc sécuriser les investissements et la gestion des entreprises dont le FSI détient des participations. La mission commune d'information sur les centres de décision économique, dont votre rapporteur général était le président et notre collègue Christian Gaudin le rapporteur, avait en effet souligné en 2007 les risques liés à la volatilité et à la dispersion du capital de certaines grandes entreprises.

Les motivations économiques de la création du fonds n'excluent pas une perspective de rendement financier, puisque celui-ci pourra percevoir des dividendes et bénéficier, s'agissant des participations cotées, d'un « point d'entrée » en phase avec le cycle boursier et laissant raisonnablement augurer des plus-values à long terme.

Cette stratégie repose également sur des prises de participation « en principe » minoritaires, ce qui exclut donc toute nationalisation et influence directe sur la gestion des entreprises, et ouvre la possibilité de cofinancements et de partenariats avec d'autres investisseurs, y compris étrangers (en particulier européens), parmi lesquels des fonds souverains. Ces fonds devront cependant présenter des garanties suffisantes de « respectabilité », c'est-à-dire une doctrine d'investissement lisible et claire, essentiellement financière et qui ne soit pas de nature à mettre en péril les intérêts de la France dans les entreprises sélectionnées.

A la différence de la Norvège et de plusieurs pays émergents ou du Golfe persique, la France ne profite cependant pas d'une rente énergétique ou commerciale (réserves de change), dont la pérennisation par des placements financiers sur le long terme a motivé dans de nombreux pays, dès les années 60 mais plus particulièrement au cours de la présente décennie, la création de fonds souverains.

Le FSI dispose par conséquent d'un volume d'investissement limité, de l'ordre de 20 milliards d'euros (cf. infra), que l'on ne peut comparer aux encours des principaux fonds souverains et qui suppose des participations très ciblées et d'un montant unitaire compatible avec ses capacités. Un des axes du fonds étant d'investir dans des PME, il devrait pouvoir disposer d'un portefeuille assez diversifié.

B. LA CONSTITUTION DU FSI

1. Les actionnaires et leurs apports

Conformément aux principes exprimés par le Président de la République dans son discours de Montrichard, le FSI est une société anonyme, filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui en détient 51 % et consolide les comptes du fonds, la part de l'Etat s'élevant à 49 %.

Les apports des actionnaires du Fonds doivent se composer de la façon suivante :

- 6 milliards d'euros en numéraire, apportés à parité par l'Etat et la CDC (le présent article devant permettre à l'Etat de verser sa quote-part). Cet apport doit intervenir rapidement afin que le FSI puisse agir dès que possible ;

- 14 milliards d'euros sous forme de titres de sociétés. A l'occasion de la première réunion du conseil d'administration du FSI, le 19 décembre 2008, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a souhaité que cette partie de l'apport des actionnaires se concrétise dans le courant du deuxième trimestre de l'année 2009.

La liste des participations que l'Etat et la CDC apporteront au FSI n'est pas définitive, notamment du fait de négociations sur les valorisations. Cependant, d'après les éléments dont dispose votre rapporteur général, l'Etat devrait apporter sa participation de 33,4 % dans les Chantiers de l'Atlantique, de 15,7 % d'Air France-KLM, de 15 % de Renault, de1,9 % de Thomson, de 1 % de CNP Assurance, ainsi qu'une fraction de sa participation dans France Telecom.

La CDC, pour sa part, devrait apporter :

- sa filiale CDC Infrastructures, qui porte ses participations dans la SAUR (38 %), Eutelsat (26 %), TDF (21 %), Séché environnement (20 %), ou le viaduc de Millau (49 %) ;

- sa filiale CDC Entreprises, qui gèrent des participations en fonds propres au sein du capital des PME ainsi que le fonds France Investissement ;

- ses participations au sein de sociétés cotées sur Euronext Paris, soit Icade (61,5 %), Veolia environnement (10 %), Accor (8 %), Schneider Electric (4,4 %), Suez environnement (2 %) et Assystem (16 %).

2. La gouvernance du fonds

Comme pour toute société anonyme et selon une organisation « moniste », la gouvernance du FSI comprend un organe exécutif, soit un conseil d'administration. Elle inclut également deux comités spécifiques qui illustrent la vocation du FSI, au confluent de logiques économique, politique et financière.

Le fonds est dirigé depuis le 19 décembre 2008 par un directeur général, en l'occurrence M. Gilles Michel, qui était auparavant directeur général de Citroën. Son conseil d'administration, présidé par le directeur général de la CDC, est composé de sept membres dont deux représentants de la CDC, deux représentants de l'Etat et trois personnalités qualifiées.

Le comité d'investissement, qui a pour mission de se prononcer sur les principaux investissements du Fonds et constitue le pendant de celui récemment institué pour la CDC par l'article 151 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, est présidé par Mme Patricia Barbizet, directeur général d'Artemis.

Un comité d'orientation, présidé par M. Jean-François Dehecq, président de Sanofi-Aventis, a pour rôle d'assurer la cohérence et les équilibres de la doctrine d'investissement et des grandes orientations stratégiques du fonds. Il est à noter que, dans son discours de Montrichard, le Président de la République a exprimé sa volonté d'ouvrir ce comité d'orientation à des acteurs économiques et sociaux de divers horizons, en particulier à des représentants des syndicats.

Enfin, comme toute filiale de la CDC, le FSI exercera ses activités sous le contrôle de la commission de surveillance de la Caisse, à qui il présentera, en particulier, ses orientations stratégiques et son rapport annuel d'activité. C'est dans ce cadre que les parlementaires représentant les deux assemblées au sein de la commission de surveillance devront exercer leur contrôle sur la stratégie et les investissements du FSI.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article a pour objet d'ouvrir à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », un crédit supplémentaire s'élevant à 3 milliards d'euros en AE et en CP.

Il s'agit ainsi d'abonder, comme indiqué supra, la part en numéraire de l'apport de l'Etat au FSI. Ces crédits proviendraient du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ».

* *

*

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général approuve pleinement la création du FSI et l'abondement de 3 milliards d'euros prévu par le présent article. De façon pragmatique, ce fonds permet de contribuer à la relance en soutenant l'investissement de PME dynamiques, de donner un « signal » de défense de certains intérêts industriels nationaux et européens, de consolider le capital de groupes éprouvés par la crise boursière, et le cas échéant, de constituer à l'avenir des plus-values que se partageront l'Etat et la CDC.

Il relève également que le présent dispositif permet au Parlement de se prononcer sur l'existence du FSI, dont la création, au vu de son statut, ne relève pas du domaine de la loi.

Ainsi que l'a souligné le Président de la République le 20 novembre 2008, ce fonds est guidé « par la recherche de rendement et de vision industrielle ». Mais au-delà de l'optique patrimoniale qui était devenue, au cours des dernières années et dans une conjoncture boursière favorable, un objectif essentiel de l'Etat actionnaire, il marque le retour ou l'émergence d'un Etat plus vigilant sur la préservation des technologies et centres de décision français.

Le FSI est toutefois majoritairement constitué par reprise de participations existantes et tout dépendra des choix qu'il fera. Mais indépendamment de sa composition, la création d'une structure spécifique, intermédiaire entre l'Etat actionnaire et l'investisseur public de long terme qu'est la CDC, est un élément novateur, tant pour les entreprises françaises que pour les investisseurs étrangers, et contribue à reconfigurer le paysage de l'actionnariat public.

Le FSI étant une filiale de la CDC, le centre de gravité de l'actionnariat public tend à se déplacer vers cette dernière et l'Agence des participations de l'Etat est de facto recentrée sur les participations majoritaires ou exclusives dans les entreprises qui constituent le « noyau dur » du service public marchand (tel que la Poste, EDF et la SNCF) ou dans lesquelles l'Etat a vocation, par une minorité de blocage ou la présence d'administrateurs, à exercer un contrôle de la stratégie et de la gestion. On peut ainsi placer dans cette seconde catégorie des sociétés telles que GDF-Suez, EADS et Thalès. Il n'en reste pas moins que cette dualité apparaîtra de plus en plus comme un facteur de confusion des responsabilités et de dispersion des efforts.

S'agissant de la gouvernance du fonds, votre rapporteur général préfère que le Parlement ne soit pas directement représenté dans les deux comités, compte tenu du statut de filiale de la CDC. Le contrôle parlementaire ne sera pas pour autant absent, via la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, mais aussi sous forme d'auditions régulières par les commissions chargées des finances des deux assemblées.

Il sera également nécessaire de préciser la « vision industrielle » évoquée plus haut par une doctrine sur les principes d'investissement du FSI, à l'instar de celle dont la CDC s'est dotée en décembre 2008. Ce document ne devra pas nécessairement être très détaillé, afin de préserver une certaine souplesse des modalités d'intervention du fonds. Il répond aussi à une exigence de « parallélisme des formes » à l'égard des fonds souverains étrangers, la France ayant, comme la plupart des autres nations industrialisées, demandé que les pays dotés d'un fonds souverain disposent d'une stratégie et d'une gouvernance, autant que possible, transparentes.

Votre rapporteur général estime enfin que le portefeuille, bien qu'investi sur le long terme, n'est pas figé et a donc vocation à faire l'objet d'une certaine rotation, y compris les participations d'origine.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

TITRE II - DISPOSITIONS PERMANENTES

ARTICLE 5 - Garantie de l'Etat relative aux partenariats public-privé (PPP)

Commentaire : dans le but de faciliter le financement de projets dont la réalisation serait jugée prioritaire, le présent article autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux, aux prêts bancaires consentis aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat public-privé (PPP) ou d'un contrat de concession de travaux publics ou de délégation de service public, ou aux titres de créances émis par ces entreprises ou par les établissements de crédit qui les financent, dans la limite de 80 % du montant de ces prêts ou titres et, au total, pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.

I. LES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ

A. UN OUTIL DE DÉVELOPPEMENT DE L'INVESTISSEMENT QUI N'A ENCORE ENREGISTRÉ QU'UN DEMI- SUCCÈS

1. Des contrats spécifiques

La création des contrats de partenariat a été décidée par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, qui a habilité le gouvernement à créer des contrats de type « partenariat public-privé » (PPP). Le Conseil constitutionnel, saisi à cette occasion, a considéré que la création de tels contrats était conforme aux règles et principes constitutionnels, sous réserve d'en limiter le champ d'application (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003).

L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat s'est conformée à cette décision, en prévoyant que ces contrats constituent un mode de commande publique dérogatoire au droit commun : ils ne représentent pas une catégorie de marchés publics, mais des contrats soumis à un régime juridique autonome. Le code des marchés publics et les autres règles relatives à la commande publique ne leur sont donc pas applicables, et le recours à ces contrats particuliers n'est possible que dans les conditions spécifiques définies par la loi. Leur régime a été réformé par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariats.

Aux termes des articles 1er et 18 de cette loi, le contrat de partenariat constitue un contrat administratif par lequel l'Etat, un établissement public national, une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public. Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels, ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

Le contrat de partenariat, négocié de manière souple, vise ainsi soit à améliorer la gestion d'équipements existants, soit à construire et exploiter des équipements nouveaux, le cas échéant en prévoyant le financement de ceux-ci par crédit-bail. Il a pour but d'optimiser les performances respectives des secteurs public et privé, pour réaliser dans les meilleurs délais et conditions les projets qui présentent un caractère d'urgence ou de complexité pour la collectivité : hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures... Avant de choisir un tel contrat, la personne publique doit réaliser une évaluation préalable qui démontre que l'un des deux critères précités est satisfait ou que le recours au contrat de partenariat est préférable, d'un point de vue administratif, juridique, économique et financier, à la conclusion d'un marché public ou d'une délégation de service public.

De la sorte, ce type de contrat représente une modalité de financement et de réalisation privés des investissements publics. Le principe de partenariat entre le public et le privé ne constitue pas, loin s'en faut, une nouveauté. A l'origine, ce schéma correspond à une innovation juridique française du XIXe siècle : la concession de service public ou de travaux publics, notion consacrée par la jurisprudence administrative au début du XXe siècle. Néanmoins, les contrats de partenariat se différencient tant des marchés publics que des délégations de service public.

En effet, d'une part, ces contrats portent sur une prestation globale (conception, construction, financement, exploitation), alors que le code des marchés publics interdit, en principe, l'allotissement global de la construction et de l'exploitation d'un ouvrage public, et prévoit des durées contractuelles plus courtes. D'autre part, ils se distinguent des délégations de service public dans la mesure où ce n'est pas seulement l'exploitation du « domaine public » qui se trouve ainsi déléguée, mais aussi les fonctions de financeur et de propriétaire, qui incombent habituellement à la personne publique. En outre, le mode de rémunération d'un contrat de partenariat diffère de celui d'un marché public, où la rémunération est versée par la personne publique, comme de celui d'une délégation de service public, qui constitue une délégation à paiement privé (même si elle peut bénéficier de subventions d'équilibre) : dans le cas des contrats de partenariats, la rémunération, étalée sur la durée du contrat, provient certes de la personne publique, mais elle intègre les éventuelles recettes d'exploitation dont peut bénéficier le cocontractant privé.

2. Un démarrage limité

Le contrat de partenariat a été créé pour enrichir la panoplie des outils de la commande publique en France. Cependant, l'essor que l'ordonnance précitée du 17 juin 2004 a cherché à donner à cet instrument de développement de l'investissement n'a pas été aussi important qu'initialement escompté. Au printemps 2008, les PPP engagés, toutes formes juridiques confondues, représentaient un montant d'investissement d'environ 10 milliards d'euros, dont : un peu plus de 2 milliard d'euros en baux emphytéotiques hospitaliers (BEH), pour le secteur hospitalier ; 0,6 milliard d'euros en autorisations d'occupation temporaire (AOT), pour le secteur pénitentiaire principalement ; quelques centaines de millions d'euros en baux emphytéotiques administratifs (BEA) ; et 7,4 milliards d'euros en contrats de partenariat proprement dits.

Ces 7,4 milliards d'euros investis sous la forme de contrats de partenariat représentaient 43 projets validés par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), mais seulement 25 contrats avaient été signés (dont 13 consacrés à l'éclairage public des collectivités territoriales). C'est dans ce contexte de succès modéré du contrat de partenariat que la loi du 28 juillet 2008 précitée a visé à rénover le dispositif (cf. ci-après).

En novembre 2008, 191 projets de partenariat ont été recensés, dont 76 % émanant de collectivités territoriales. La moitié environ de ces projets a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence. Selon les chiffres communiqués par la MAPPP, 34 contrats de partenariat ont été attribués entre mars 2005 et novembre 2008, dont 27 lancés par des collectivités territoriales. On peut citer, par exemple, la construction du troisième lot d'établissements pénitentiaires par le ministère de la justice (pour un montant de 1,8 milliard d'euros) ou le grand stade commandé par la communauté urbaine de Lille (pour 700 millions d'euros).

Les contrats de partenariat ont été utilisés dans des domaines divers. Si 30 % d'entre eux se rattachent au secteur du bâtiment, on constate que 21 % des contrats ont concerné l'aménagement urbain, 14 % la culture et le sport, 10 % les transports, et 15 % l'énergie. Cependant, ces contrats ont porté assez peu d'investissements de grande ampleur. Ainsi, seuls 10 % des contrats recensés en novembre 2008 s'élevaient à plus de 150 millions d'euros, quand 36 % correspondaient à des montants compris entre 30 et 150 millions d'euros et 54 % à des montants de moins de 30 millions d'euros.

Ces contrats, pourtant, se sont révélés aussi bien adaptés à de grands projets de construction qu'à des projets de moyenne envergure. Parmi ces derniers, il convient de mentionner tout particulièrement les projets d'éclairage public, domaine dans lequel le dispositif est couramment sollicité par les collectivités territoriales.

B. UN DISPOSITIF RÉNOVÉ PAR LA LOI DU 28 JUILLET 2008

Dans le contexte précité, la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariats a visé à relancer ce dispositif, d'une part en élargissant ses conditions d'ouverture et, d'autre part, en assouplissant et optimisant son régime juridique.

1. Un nouveau motif d'intérêt général susceptible d'autoriser le recours au contrat de partenariat : le « bilan favorable »

La loi du 23 juillet 2008 a prévu un nouveau motif d'intérêt général pouvant autoriser le recours au contrat de partenariat : le « bilan favorable », qui complète les deux critères préexistants, l'urgence et la complexité des opérations. Ce nouveau critère est défini comme l'hypothèse où, « compte tenu, soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un [contrat de partenariat] présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ». Il est précisé que « le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage » (articles 2 et 19 de la loi modifiant, respectivement, l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales).

Comme pour les motifs d'urgence ou de complexité, la réalité du « bilan favorable » doit être établie par la personne publique à l'occasion de l'évaluation préalable, obligatoire, de son projet de partenariat.

Le bilan coût/avantages des PPP

En pratique, la comparaison entre la gestion administrative « traditionnelle » et un partenariat public-privé doit prendre en compte deux éléments :

- d'une part, le recours à un PPP entraîne un surcoût, principalement en termes de taux d'intérêt. L'endettement privé, en effet, s'avère plus onéreux que l'endettement public, les personnes publiques, et d'abord l'Etat, bénéficiant d'une cotation plus favorable qu'un emprunteur privé. Il convient également de prendre en considération les frais de transaction, liés à la complexité des procédures de montage des dossiers de PPP ;

-  cependant, d'autre part, le recours à un PPP peut engendrer des économies de construction et de maintenance, en raison de la meilleure prise en compte, par un opérateur privé, de certains risques - notamment le risque opérationnel (le prestataire privé est responsabilisé par le fait que sa rémunération ne peut être revue à la hausse en cas d'accroissement imprévu des coûts) et le risque financier (les opérations de refinancement peuvent constituer des ressources non négligeables pour le prestataire privé, qui par conséquent se trouve incité à anticiper les modifications de conditions de financement des projets).

Dans le domaine immobilier, les PPP engendrent une plus grande lisibilité des coûts, notamment quant à la maintenance ; cet aspect est important alors que les coûts de gestion de l'immobilier de l'Etat restent aujourd'hui encore mal identifiés. Compte tenu de la durée des contrats, l'opérateur privé peut aussi se montrer plus soucieux du choix des matériaux et de leur résistance dans le temps, afin de ne pas altérer la rentabilité de son opération.

Ainsi, la personne publique peut préférer, en recourant à un PPP, payer un coût de capital plus élevé, lié à la prime de risque de l'opérateur privé, dans la mesure où elle est assurée qu'un meilleur suivi de l'opération par les intermédiaires financiers conduira, in fine, à un coût global inférieur à celui qui résulterait d'une gestion « classique ». Elle peut aussi être conduite à envisager le recours aux PPP comme une « assurance » contre les risques de dérive de délai et de coûts, lui offrant une certaine lisibilité de ses engagements financiers.

Source : rapport pour avis n° 243 (2007-2008) sur le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, fait au nom de votre commission des finances par notre collègue Charles Guéné (mars 2008)

2. L'assouplissement et l'optimisation du régime du contrat de partenariat

La loi du 23 juillet 2008 a également aménagé le régime du contrat de partenariat afin de lever divers obstacles constatés par les personnes publiques, jusqu'alors, dans la mise en oeuvre du dispositif. Ces aménagements ont pris plusieurs formes ; en synthèse, on mentionnera ici les quatre orientations suivantes :

a) La neutralité fiscale du choix du recours au contrat de partenariat

Les principales dispositions répondant à cet objectif de neutralité fiscale du choix d'un contrat de partenariat, par préférence, notamment, à un marché public, sont :

- l'exonération de versement pour dépassement du plafond légal de densité de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme (article 35 de la loi du 23 juillet 2008) ;

- l'exonération de la redevance sur la construction de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France visée à l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme (article 36 de la loi) ;

- l'application d'un droit fixe de 125 euros au lieu de la taxe de publicité foncière de 0,60 % (article 37 de la loi, modifiant l'article 742 du code général des impôts et y ajoutant un article 1048 ter) ;

- l'exonération des revenus de la location d'immeubles, perçus par le partenaire de la personne publique, de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 39 de la loi, modifiant l'article 234 nonies du code général des impôts) :

- l'exonération des quittances et cessions liées aux actes du partenaire de l'imposition proportionnelle de 0,60 % (article 40 de la loi, modifiant les articles 677, 2°, et 846 du code général des impôts) ;

- l'alignement du régime des immeubles réalisés dans le cadre d'un contrat de partenariat sur ceux réalisés en maîtrise d'ouvrage public, au regard de la redevance d'archéologie préventive (article 41 de la loi, modifiant l'article 524-7 du code du patrimoine) ;

- la possibilité, pour les entreprises titulaires d'un contrat de partenariat, de constituer, en franchise d'impôt, une provision au titre de l'exercice au cours duquel elles opèrent la cession des créances détenues sur la personne publique (article 43 de la loi, modifiant l'article 39 quinquies I du code général des impôts).

En outre, la loi du 23 juillet 2008 a prévu que l'évaluation préalable s'effectue désormais sur la base du coût global hors taxe du projet, afin de neutraliser l'impact fiscal des taxes (notamment la TVA) sur cette évaluation.

b) La possibilité de constituer des groupements entre personnes publiques autour d'un même projet

Les articles 1er et 18 de la loi du 23 juillet 2008 ont autorisé qu'un projet de contrat de partenariat puisse relever simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques. Ces dernières peuvent désigner, par convention, celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation et, éventuellement, suivra l'exécution du projet.

c) Des modifications apportées aux procédures de passation

La loi du 23 juillet 2008 (article 7, 5°, et article 25, insérant un article L. 1414-8-1 dans le code général des collectivités territoriales) a ouvert la possibilité de conclure un contrat de partenariat sous la forme d'une procédure dite « négociée », alors qu'auparavant cette passation ne pouvait être opérée que sous la forme des procédures de « dialogue compétitif » (pour les projets complexes) ou d'appel d'offres (pour les projets urgents). La procédure négociée peut être définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation, sous réserve des dispositions à caractère général applicables au contrat de partenariat, et dans le respect des principes généraux de la commande publique (la liberté d'accès au marché, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, les interdictions, délais de procédure et critères d'attribution légaux, etc.).

Cette procédure négociée est plus souple que les procédures de « dialogue compétitif » (qui comportent de nombreuses phases, et se déroulent généralement sur au moins une année) et que l'appel d'offres (lequel prohibe toute négociation avec les candidats). Toutefois, elle ne peut être mise en oeuvre que pour les contrats d'un montant inférieur à un seuil, déterminé par décret.

Par ailleurs, la loi du 23 juillet 2008 (article 7, 4°, b, et article 24, 4°, b, modifiant l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales) a maintenu la faculté pour la personne publique d'allouer une prime aux candidats évincés avec lesquels a été engagé une procédure de « dialogue compétitif » mais, en outre, elle a rendu obligatoire cette prime lorsque, à raison de leur complexité, les demandes de la personne publique impliquent un « investissement significatif » de la part desdits candidats. En effet, il est apparu essentiel d'indemniser les entreprises qui ont mobilisé du temps et des moyens financiers pour répondre au mieux à des besoins publics, faute de quoi la concurrence risquerait d'être limitée aux grands groupes, seuls capables de supporter des frais d'études et de conception très élevés.

d) Des clarifications visant à permettre une meilleure sécurité juridique

Dans un but de sécurité juridique, la loi du 23 juillet 2008 a procédé a plusieurs clarifications. On relèvera ainsi, notamment :

- la possibilité de cession de contrats conclus par la personne publique au titulaire du contrat de partenariat (articles 1er et 18 de la loi). Avec l'accord des cocontractants concernés, des contrats passés antérieurement par la personne publique peuvent être cédés au titulaire du contrat de partenariat, dès lors qu'ils « concourent à l'exécution » de la mission de ce dernier. Cette disposition vise principalement la cession au titulaire du contrat de partenariat des marchés de maîtrise d'oeuvre, puisque ces derniers ne sont pas nécessairement intégrés au contrat de partenariat ;

- la possibilité d'exploiter le domaine de la personne publique (articles 14 et 33 de la loi). D'une part, le titulaire du contrat de partenariat peut être autorisé par la personne publique à valoriser le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement en cause ; dans ce cas, la personne publique doit délimiter les biens appartenant au domaine public. D'autre part, le partenaire privé peut consentir, sur le domaine privé, des baux à construction ou des baux emphytéotiques, avec l'accord de la personne publique ; cette dernière peut alors autoriser son cocontractant privé à exploiter le domaine privé au-delà de la durée du contrat de partenariat. Cette solution tend à élargir les opportunités de recettes complémentaires pour la personne privée, et à permettre ainsi à la personne publique d'en tenir compte dans la rémunération qu'elle lui verse ;

- l'éligibilité aux subventions (article 17 de la loi). Les projets réalisés dans le cadre d'un contrat de partenariat peuvent bénéficier des mêmes subventions que les projets réalisés en maîtrise d'ouvrage public. Cette disposition a pour objet d'éviter que le recours au contrat de partenariat ne soit entravé par l'application d'un régime différent de subventions publiques ;

- la rénovation du régime de cession de créances propre au contrat de partenariat. L'ordonnance précitée du 17 juin 2004 avait institué un régime spécifique de cession de créances pour le contrat de partenariat (article L. 313-29-1 du code monétaire et financier). Celui-ci n'a pratiquement pas été utilisé, les partenaires des personnes publiques et les établissements financiers ayant préféré recourir au régime de la cession de type « Dailly » (article L. 313-29 du même code). L'article 42 de la loi du 28 juillet 2008 a maintenu un régime de cession de créance spécifique pour le contrat de partenariat, mais en prévoyant, d'une part, un élargissement de la base de créance cessible et, d'autre part, un plafonnement du taux de cession (80 % de la rémunération due par la personne publique au titre des coûts d'investissement et de financement) ;

- l'obligation d'assurance dommages « ouvrages ». Dans sa rédaction initiale, le projet de loi relative aux contrats de partenariats prévoyait de dispenser d'assurance dommages « ouvrages » les ouvrages réalisés dans le cadre d'un contrat de partenariat (le coût d'une telle assurance pouvant représenter entre 0,7 % et 1,5 % du coût global de la construction). Le Sénat avait supprimé cette disposition, au motif, notamment, qu'elle présentait le risque de rendre plus difficile la réparation des éventuels dommages. L'article 45 de la loi, dans sa version définitive, a retenu une solution de compromis : l'obligation d'assurance dommages ouvrages n'est maintenue que pour les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales.

II. LE DISPOSITIF DE GARANTIE PROPOSÉ

Le I du présent article autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'Etat « pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire ». Les conditions de l'octroi de cette garantie sont définies par les paragraphes suivants de l'article.

A. LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF

1. Les conditions liées à la nature des opérations

Le premier alinéa du II du présent article détermine les opérations éligibles au dispositif de garantie proposé. Il s'agit :

- d'une part, des prêts accordés par les établissements de crédit agréés (en application des dispositions du code monétaire et financier) aux entreprises signataires :

* d'un contrat de partenariat (au sens de l'ordonnance précitée du 17 juin 2004 et des dispositions du code général des collectivités territoriales),

* ou d'un contrat de concession de travaux publics (régi par les articles 9 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 ou l'article 1er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992),

* ou encore d'un contrat de délégation de service public (au sens de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) ;

- d'autre part, des titres de créances émis par ces mêmes entreprises ou par les établissements de crédit agréés pour les financer.

Le deuxième alinéa du II du présent article précise que « la garantie de l'Etat ne peut bénéficier qu'aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci-dessus ».

2. Les conditions liées aux entreprises cocontractantes

Les et du II du présent article fixent des conditions d'éligibilité au dispositif de garantie proposé propres aux cocontractants privés des personnes publiques, signataires d'un contrat de partenariat ou d'un contrat de concession de travaux publics ou de délégation de service public.

En premier lieu, pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'Etat, l'entreprise cocontractante devra avoir son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette condition assure le respect du dispositif proposé avec la réglementation européenne.

En second lieu, l'entreprise cocontractante devra présenter « une situation financière saine et une solvabilité suffisante ». Bien que le présent article ne le précise pas de façon expresse, il reviendra nécessairement à un texte réglementaire d'application de préciser les conditions dans lesquelles ces critères seront appréciés.

3. Les conditions liées aux travaux financés

Le du II du présent article fixe un critère d'éligibilité au dispositif proposé afférent aux ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat de partenariat ou de concession de travaux publics ou de délégation de service public. Pour que la garantie de l'Etat puisse être accordée, ces ouvrages ou équipements devront être situés en France.

Ainsi, s'agissant de projets internationaux (par exemple, la réalisation d'une autoroute transfrontalière), seuls les ouvrages ou équipements sur le territoire français pourront faire l'objet d'une garantie en application du présent article, à l'exclusion des ouvrages ou équipements situés sur le territoire d'un autre Etat.

4. Les conditions liées à la date de conclusion des projets

Le du II du présent article, enfin, fixe une condition d'éligibilité au dispositif proposé relative à la date de conclusion des contrats de partenariat ou de concession de travaux publics ou de délégation de service public. Pour que la garantie de l'Etat puisse être accordée, ces contrats devront avoir été conclus avant le 31 décembre 2010. Cette durée d'application de la mesure proposée est justifiée par la longueur des procédures en matière de travaux publics.

B. LE MONTANT ET LE PRIX DE LA GARANTIE PRÉVUE

La première phrase du III du présent article dispose que la garantie accordée par l'Etat en application du dispositif proposé ne pourra excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances éligibles, tels que mentionnés ci-dessus. En outre, conformément au IV du présent article, la garantie de l'Etat ainsi accordée, globalement, sera limitée à un montant maximal de 10 milliards d'euros.

Par ailleurs, le premier alinéa du II du présent article prévoit que la garantie de l'Etat, dans ce cadre, sera accordée à tire onéreux. Aussi, la seconde phrase du III précise que « le bénéfice de l'octroi de la garantie de l'Etat en application du présent article donne lieu au versement à l'Etat d'une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables ».

C. L'INFORMATION DU PARLEMENT

En application du V du présent article, le Gouvernement adressera au Parlement, chaque semestre, un rapport rendant compte de la mise en oeuvre du dispositif de garantie proposé.

III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Comme il a été signalé ci-dessus, l'Assemblée nationale, à l'initiative du gouvernement, a apporté deux modifications au présent article. Ces mesures ont fait l'objet d'un avis favorable de la commission des finances.

En premier lieu, l'Assemblée nationale a procédé à l'intégration des contrats de délégation de service public dans le champ d'application du présent article. En effet, dans la rédaction initiale, la garantie proposée ne visait que les entreprises signataires d'un contrat de partenariat ou d'un contrat de concession de travaux publics. Les délégations de service public constituant, lato sensu, des PPP, il est cohérent de les prendre en compte ici.

En second lieu, l'Assemblée nationale a voté un report de six mois de la date limite de conclusion pour l'éligibilité au dispositif proposé des contrats concernés, jusqu'au 31 décembre 2010 au lieu du 30 juin 2010 comme initialement prévu. Alors que le plan de relance lui-même concerne les années 2009 et 2010, cette extension est logique. En outre, plusieurs contrats, concernant des projets d'infrastructures de transport, et pouvant prendre la forme d'un contrat de partenariat ou d'une délégation de service public, naturellement longs à finaliser, pourraient être conclus après l'échéance initialement prévue, alors que la garantie de l'Etat leur est indispensable pour faciliter la syndication bancaire.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. UN ATOUT POUR LE FINANCEMENT DES PPP DANS UN CONTEXTE FINANCIER DÉGRADÉ

Le dispositif de garantie prévu par le présent article traduit les annonces du Président de la République dans son discours prononcé à Douai le 4 décembre 2008. Conformément aux articles 34 et 35 de la LOLF, l'octroi des garanties de l'Etat et la fixation de leur régime relèvent de la loi de finances ; cette mesure ne pouvait donc figurer que dans le cadre d'un projet de loi de finances.

Extrait du discours de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République,

prononcé à Douai le 4 décembre 2008

(présentation du plan de relance de l'économie française)

« [...] Mais peut-on parler de relance de l'investissement si par ailleurs les partenariats public-privé qui permettent de financer un grand nombre d'infrastructures d'intérêt général rencontrent des difficultés croissantes à lever les fonds qui leur sont nécessaires ? Aussi l'Etat va-t-il apporter sa garantie sur une partie des projets, dans un plafond global de 10 milliards d'euros et la Caisse des dépôts et consignations des prêts sur les fonds d'épargne, dans une enveloppe de 8 milliards d'euros. Les décisions seront prises au cas par cas, en fonction de l'intérêt et de l'urgence de chaque projet. Cela pourra concerner, par exemple, la ligne du TGV Sud-est Atlantique ou les projets du plan Campus, ou bien encore le canal Seine-Nord. [...] »

Source : Présidence de la République

Ce dispositif a été conçu de façon parallèle à la mise en réserve sur les fonds d'épargne, par la Caisse des dépôts et consignations, de 8 milliards d'euros destinés à être prêtés, au côté des banques, aux entreprises porteuses de projets et aux collectivités territoriales qui les cofinancent. En outre, il prolonge l'effort de relance des PPP, comme moteurs de l'investissement, engagé par la loi du 28 juillet 2008 selon les modalités ci-dessus rappelées.

Il s'agit ici de permettre à de grands projets d'infrastructure réalisés sous la forme de contrats de partenariat ou de concession de travaux publics de démarrer normalement, en 2009 et 2010, malgré un contexte financier défavorable aux investisseurs privés. La crise actuelle, en effet, conduit notamment au renchérissement du coût et au raccourcissement de la durée des financements proposés par les établissements de crédit. Les investisseurs, en conséquence, rencontrent aujourd'hui des difficultés pour mobiliser l'ensemble des moyens financiers et soutiens bancaires nécessaires au dépôt de leur candidature à un partenariat avec les personnes publiques. Cette situation, sans l'intervention de la garantie de l'Etat selon les dispositions du présent article, risquerait d'affecter négativement le financement de grands projets structurants, précieux pour le soutien de la croissance économique nationale.

D'après les indications fournies par le gouvernement, plusieurs projets de ce type doivent être lancés prochainement : d'importants investissements sont attendus, à court et à moyen termes, dans les domaines des transports, de l'immobilier et des énergies renouvelables. Ainsi, plusieurs appels à concessions sont prêts dans le secteur routier et ferroviaire, notamment pour la ligne à grande vitesse « Sud-Europe-Atlantique » (ligne Tours-Bordeaux), pour un montant d'environ 7 milliards d'euros. De même, certains PPP sont désormais bien avancés, tels que la ligne à grande vitesse « Bretagne-Pays-de-Loire », le canal « Seine-Nord-Europe », le plan dit « Campus » de rénovation de l'immobilier universitaire, ou la réfection de barrages et l'équipement en microcentrales de Voies navigables de France (VNF). Au total, le besoin de financement des PPP et des concessions attendues, pour les prochaines années, est estimé supérieur à 15 milliards d'euros.

B. DES MODALITÉS D'APPLICATION ÉQUILIBRÉES

Alors que le contexte précité justifie, dans son principe, le dispositif proposé, le caractère équilibré des modalités retenues pour l'application de celui-ci doit être souligné. A cet égard, votre rapporteur général relève en particulier les cinq aspects suivants :

1°- la garantie de l'Etat sera accordée au cas par cas aux prêts bancaires consentis aux entreprises cocontractantes des personnes publiques, ou aux titres de créances émis par ces entreprises ou par les établissements de crédit qui les financent. Il reviendra donc au ministre chargé de l'économie d'apprécier le caractère « prioritaire » des réalisations, pour retenir celles qui pourront effectivement bénéficier de la garantie prévue. L'Etat conservera ainsi un entier pouvoir d'appréciation quant aux investissements qu'il entend soutenir ;

2°- la garantie accordée restera partielle : elle ne pourra excéder 80 % du montant de financement nécessaire à chaque projet bénéficiaire. Ce seuil est destiné à faciliter l'accès aux financements bancaires du cocontractant privé tout en maintenant, à la charge de celui-ci, une part significative du risque lié au projet. L'Etat se trouvera ainsi protégé des aléas courants pouvant frapper toute opération ;

3°- cette garantie sera rémunérée à l'Etat : sur le modèle de la garantie accordée à la Société de financement de l'économie française (SFEF) en application de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, l'attribution de la garantie de l'Etat sur le fondement du présent article ne sera effectuée qu'à titre onéreux. La rémunération de l'Etat, fixée par le ministre en charge de l'économie, sera calculée, comme il a été indiqué ci-dessus, « par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables », critère légitime ;

4°- les entreprises bénéficiaires devront justifier de leur solidité financière : aux termes du présent article, elles devront présenter « une situation financière saine et une solvabilité suffisante ». Cette condition d'éligibilité au dispositif proposé est de nature à ménager les intérêts des contribuables ;

5°- le Parlement sera tenu régulièrement informé de la mise en oeuvre de ce dispositif, puisqu'un rapport semestriel du gouvernement est prévu à cet effet.

Par ailleurs, la garantie de l'Etat engagée, conformément à l'autorisation du présent article, par la décision du ministre chargé de l'économie, globalement, restera cantonnée à un montant maximal de 10 milliards d'euros. Mais il convient de préciser que cette mise en oeuvre du dispositif proposé demeurera sans effet, quant au déficit budgétaire et à la dette de l'Etat, tant que ce dernier ne sera pas effectivement appelé en garantie. Or le risque d'une telle hypothèse sera d'autant moins grand qu'il aura été procédé à la vérification de la fiabilité des entreprises bénéficiaires, suivant les exigences de solidité financière précitées, et à la juste appréciation de l'opportunité de soutenir tel ou tel projet.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 6 (nouveau) - Rétablissement, pour 2 ans, de la faculté de cumuler, sur la même assiette, les avantages fiscaux de l'Eco-PTZ et du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts

Commentaire : le présent article, issu d'un amendement du gouvernement, a pour objet de revenir, pendant une durée limitée à deux ans, sur la suppression du cumul des avantages fiscaux résultant de l'Eco-PTZ et du crédit d'impôt sur les équipements économisant l'énergie.

I. LA DISPOSITION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 institue un « Eco-prêt à taux zéro », dont le coût est pris en charge par un crédit d'impôt, pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements anciens.

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi de finances pour 2009 avait opté pour l'application stricte de la règle de non-cumul entre les avantages fiscaux tirés du nouvel Eco-PTZ et les dispositifs existants du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement économisant l'énergie, tels que définis par l'article 200 quater du code général des impôts.

Au cours des débats à l'Assemblée nationale, le gouvernement était revenu sur ce principe et avait proposé d'autoriser, sans limite particulière, le cumul de ces deux incitations fiscales.

En « contrepartie », l'Assemblée nationale avait alors adopté un système assez complexe de modulation de la faculté de cumul en fonction des revenus des bénéficiaires, afin de préserver l'objectif social du dispositif.

Le Sénat avait supprimé cette modulation.

Dans un souci d'efficacité économique et sociale de la dépense fiscale, la commission mixte paritaire avait rétabli le principe du non cumul et renoncé définitivement à la modulation en fonction des revenus des bénéficiaires.

Evolution de la règle du cumul de « l'Eco-PTZ » et du crédit d'impôt de l'article 200 quater

(article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009)

PJL initial

Texte AN

Texte Sénat

Texte CMP

« 4. Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder 300 € par mètre carré de superficie telle que définie par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans la limite de 30 000 € par logement.

...

V. - Après le 1 de l'article 200 quater du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. La fraction des dépenses de travaux financée par une avance remboursable sans intérêt dans les conditions prévues à l'article 244 quater U ne peut pas ouvrir droit aux dispositions du présent article. »

« Le montant de l'avance remboursable ne peut

excéder 300 € par mètre carré de superficie telle que définie par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans la limite de 30 000 € par logement. La fraction des dépenses de travaux financée par l'avance remboursable ne peut ouvrir droit aux dispositions de l'article 200 quater du présent code.

Toutefois, par dérogation, pour les personnes visées à la deuxième phrase du premier alinéa du II du présent article, le montant de l'avance remboursable est réduit du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater auquel les travaux financés par cette avance ouvrent droit. »

« Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement. Il est réduit du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater auquel les dépenses de travaux financées par cette avance ouvrent droit.

« 4. Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement.

...

« 7. Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater du présent code.

Source : commission des finances

Au motif qu'il convient de « donner toute sa portée au dispositif récent d'éco-prêt à taux zéro », le présent article, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du gouvernement, avec les réserves de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général du budget, vise à rétablir la possibilité de cumul, qui « constituerait un soutien important à l'activité dans le secteur du bâtiment et, ce faisant, contribuerait à la relance de l'économie ».

Le bénéfice de ces dispositions serait toutefois limité à la période 2009-2010, l'Eco-PTZ et le crédit d'impôt redevenant exclusifs l'un de l'autre à compter du 1er janvier 2011.

Le présent article propose en conséquence de modifier l'article 244 quater U du code général des impôts, qui institue l'Eco-PTZ, afin de reporter, au 1er janvier 2011, l'interdiction de son cumul avec le crédit d'impôt de l'article 200 quater.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

La modification, moins d'un mois après son adoption définitive, d'une disposition votée par les deux Assemblées et résultant de la délibération de la commission mixte paritaire est une pratique que votre rapporteur général ne peut que regretter.

Lors de la lecture des conclusions de CMP devant les Assemblées, le gouvernement dispose de la faculté de présenter des amendements sur les termes de l'accord qui a été obtenu entre l'Assemblée nationale et le Sénat. A l'occasion de la lecture des conclusions portant sur le projet de loi de finances pour 2009, le gouvernement a fait usage de cette compétence, en déposant 24 amendements qui ont tous été adoptés.

Un de ces amendements concernait précisément l'article 99 relatif à la création de l'Eco-PTZ. Il visait à lever le gage relatif à l'introduction, dans le champ du bénéfice de ce dispositif, des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. On pouvait donc considérer dans ces conditions que le gouvernement avait donné son approbation sur l'économie générale du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Sur la question de fond portant sur l'autorisation du cumul votre rapporteur général rappelle son attachement au respect de la règle de principe du droit fiscal qui interdit la possibilité de cumul de plusieurs incitations fiscales sur une même assiette.

A ce titre, le dispositif proposé par le présent article constitue un précédent peu satisfaisant mais qui doit être mis en regard des conditions strictes qui l'entourent puisqu'il est limité dans sa durée et de son effet très incitatif dans la perspective d'une relance des travaux de rénovation et de l'activité du secteur de l'immobilier.

Votre rapporteur général observe enfin, que le bénéfice des deux dispositifs, crédit d'impôt lié à l'Eco-PTZ et crédit d'impôt « économies d'énergie », est soumis à la règle générale du plafonnement des niches fiscales, instituée par l'article 91 de la loi de finances pour 2009.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 7 (nouveau) - Raccourcissement du délai de distribution de l'Eco-PTZ par les établissements agréés

Commentaire : le présent article, issu d'un amendement du gouvernement, a pour objet de revenir sur l'allongement d'un mois à trois mois du délai donné aux établissements distributeurs de l'Eco-PTZ, à compter de la publication des décrets d'application, pour former leurs réseaux.

I. LA DISPOSITION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Lors de l'examen de l'Eco-PTZ par le Sénat, sa complexité avait été soulignée par votre rapporteur général qui avait mis en évidence que ce dispositif faisait intervenir des critères tenant à la situation des emprunteurs, à la nature et à l'importance des travaux qu'ils envisagent de réaliser, à la combinaison de ces travaux entre eux ainsi qu'à des objectifs de performance énergétiques.

Considérant comme fort improbable, dans ces conditions, que les réseaux d'agences des établissements bancaires, chargés de la diffusion de ce produit, soient en mesure d'expliquer aux emprunteurs le mécanisme de l'Eco-PTZ comme la combinaison des différents avantages fiscaux, et de les conseiller sur le meilleur choix, il ne lui paraissait pas raisonnable de prévoir l'ouverture de la distribution des Eco-PTZ le « premier jour du premier mois suivant la publication du décret en conseil d'Etat » qui en fixera les modalités de calcul et les conditions d'attribution.

Votre rapporteur général avait donc suggéré de repousser ce délai au premier jour du troisième à défaut de la suppression de l'article, proposition de principe qui avait été défendue en séance publique.

En commission mixte paritaire, cette proposition de report avait été retenue sans difficulté au titre des améliorations apportées dans la nouvelle rédaction.

Le présent article, résultant d'un amendement du gouvernement, adopté sans l'accord de la commission des finances de l'Assemblée nationale, propose de modifier l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, afin de ramener le début de l'application des dispositions relatives à l'Eco-PTZ au premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article appelle les mêmes observations de principe que le précédent sur la procédure retenue et la faible prise en compte qu'elle manifeste quant aux délibérations des assemblées parlementaires.

Sur le fond, votre rapporteur général ne considère pas que le délai retenu par le Sénat et accepté par la commission mixte paritaire constitue, comme l'indique l'exposé des motifs de l'amendement du gouvernement, « un report aussi important,... excessif (qui) risque...de générer un attentisme des particuliers dans la réalisation des travaux ».

En effet, si le décret d'application devait être publié avant la fin du mois de janvier, les Eco-PTZ pourraient être distribués dès le 1er avril, les particuliers ayant le temps nécessaire pour faire effectuer les descriptifs et devis détaillés des travaux envisagés qu'ils doivent fournir à l'appui de leurs demandes d'avances remboursables sans intérêt.

Votre rapporteur général observe également que les débats à l'Assemblée nationale ont mis en évidence que les professionnels eux-mêmes auraient besoin d'un délai d'adaptation pour la mise en oeuvre des diagnostics énergétiques nécessaires à l'élaboration des dossiers de demande d'Eco-PTZ et la formation de leurs personnels.

On notera, en outre, que l'autorisation du cumul entre l'Eco-PTZ et le crédit d'impôt de l'article 200 quater du CGI, que le gouvernement a souhaité rétablir, complexifie le dispositif et nécessitera des démarches complémentaires.

Le rétablissement d'un délai raisonnable, qui pourrait être fixé au premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret en conseil d'Etat, constituerait enfin une sage mesure de précaution à l'égard d'une tendance confirmée de l'administration en charge de l'environnement d'élaborer des réglementations dont la technicité et le détail sont souvent à la limite de l'intelligibilité.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

ARTICLE 8 (nouveau) - Possibilité d'abonder le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés par un versement du budget général de l'Etat, à hauteur de 70 millions d'euros

Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative du gouvernement, vise à permettre, à titre exceptionnel, l'abondement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) par un versement du budget général de l'Etat, à hauteur de 70 millions d'euros, afin de mener certaines actions au profit des hôpitaux psychiatriques.

I. LE CONTEXTE

A. LE FONDS POUR LA MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS ET PRIVÉS

Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Ses missions, définies par l'article 40 de cette loi de financement, ont progressivement été élargies. Il participe aujourd'hui au financement :

- des contrats d'amélioration des conditions de travail ayant fait l'objet d'un accord négocié entre les responsables d'établissements et les organisations syndicales ;

- des actions de modernisation sociale ;

- des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements de santé engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation ;

- des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à la modernisation ou à la restructuration des établissements de santé publics et privés et des groupements de coopération sanitaire.

Il finance par ailleurs certaines missions spécifiques : mission d'expertise et d'audit hospitaliers (MEAH), mission tarification à l'activité (MT2A) et mission nationale d'appui à l'investissement (MAINH). La MAINH et la MEAH étant appelées à fusionner au sein de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ce poste de dépenses disparaîtra à compter de la mise en place de cette nouvelle agence.

En application de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée, les ressources du FMESPP sont constituées, exclusivement, par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement. Ce montant s'élève à 190 millions d'euros en 2009 (cf. infra B).

B. L'OUVERTURE DE 70 MILLIONS D'EUROS EN FAVEUR DES HÔPITAUX PSYCHIATRIQUES

Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit l'ouverture de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en faveur des hôpitaux psychiatriques.

Ces crédits, inscrits sur le nouveau programme « Programme exceptionnel d'investissement public », ont été annoncés par le Président de la République le 2 décembre 2008 à Antony, dans le cadre de son discours sur l'hospitalisation en milieu psychiatrique. Ils seraient destinés :

- pour 30 millions d'euros, à des aides à l'investissement pour des équipements de sécurisation des services ;

- pour 40 millions d'euros, à la création de quatre unités pour malades difficiles, de quarante places chacune - cinq unités existent à ce jour, pour une capacité totale d'accueil de 520 lits sur l'ensemble du territoire national.

Ces crédits viendraient abonder le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).

Ce dispositif appelle les remarques suivantes :

* cette ouverture de crédits permet de donner une traduction immédiate au discours précité du Président de la République sur l'hospitalisation en milieu psychiatrique ;

* les crédits destinés au financement de quatre nouvelles unités pour malades difficiles correspondent aux seules dépenses d'investissement. Leur coût de fonctionnement est évalué à 20 millions d'euros par an. En pratique, ces coûts de fonctionnement, qui devraient être minimes en 2009, seront financés dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ;

* l'aide à l'investissement dans les établissements de santé relève bien des missions du FMESPP. Toutefois, il convient d'observer que ce fonds a très souvent fait l'objet de sous-consommations de crédits, comme le montre le tableau qui suit.

Suivi des crédits du FMESPP depuis 2000

(en millions d'euros)

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Dotation

121,9

205,8

244

450

470

405

327

376

301

Dotation cumulée au fonds

167,6

327,7

571,7

1021,7

1491,7

1896,7

2223,7

2599,7

2900,7

Consommation annuelle

17,2

81,7

247,3

374,1

458,5

406,1

274,8

183,5

nd

Consommation de crédits cumulés

17,2

98,9

346,2

720,3

1178,8

1584,9

1844,6

2028,1

nd

Taux de réalisation annuelle

 

39,70%

101,40%

83,10%

97,60%

100,30%

84%

48,80%

nd

Taux de réalisation cumulée

 

30,20%

60,60%

70,60%

79,10%

83,30%

83%

78%

nd

Solde cumulé

 

 

 

 

312,9

311,8

379,1

572,8

nd

Source : annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Cette situation a notamment conduit à des ajustements significatifs des dotations du fonds dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : annulation de 100 millions d'euros de crédits au titre de l'exercice 2008 et révision à la baisse de la dotation accordée à ce fonds en 2009 - 190 millions d'euros, contre 301 millions d'euros initialement prévus en 2008.

D'après les éléments recueillis auprès des services du ministère de la santé, qui se fonde sur un rapport provisoire des corps d'inspection qui n'a pas été communiqué, à ce stade, à votre commission des finances, cette réduction des dotations du FMESPP opérée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 rend bien nécessaire l'ouverture des 70 millions d'euros de crédits proposée par le présent projet de loi de finances rectificative. Le tableau qui suit retrace l'équilibre prévisionnel du FMESPP en 2009.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du gouvernement, avec l'avis favorable de la commission, le présent article vise à permettre l'abondement, à titre exceptionnel en 2009, du FMESPP par un versement du budget général, à hauteur de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de financer les actions précitées en faveur des hôpitaux psychiatriques.

En effet, l'article 40 de la loi précitée de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit comme seules ressources du FMESPP une participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie. En l'état, il manquait donc une disposition législative permettant de faire transiter par le FMESPP les crédits ouverts par l'article 3 du présent projet de loi de finances rectificative au profit des hôpitaux psychiatriques, désignés comme les « établissements de santé ayant une activité de santé mentale ».

La rédaction du présent article conduit à « flécher » ces 70 millions d'euros sur le financement des dépenses d'investissement menées par ces établissements pour des équipements de sécurisation et pour la création d'unités pour malades difficiles.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article constitue une disposition de coordination, nécessaire pour rendre effective l'ouverture des crédits en faveur des hôpitaux psychiatriques prévue par l'article 3 du présent projet de loi de finances rectificative, que votre commission approuve.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 8 (nouveau) - Plafonnement de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance

Commentaire : le présent article additionnel vise à plafonner la garantie octroyée par l'Etat à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire situées en France. Le risque maximal encouru par l'Etat dans ce cadre serait ainsi limité à 20 milliards d'euros.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 125 de la loi n° 2008-1425 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, introduit par amendement du gouvernement à l'Assemblée nationale dans le cadre du plan de relance de l'économie, octroie la garantie de l'Etat, à titre onéreux, à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2009, de risques d'assurance-crédit portant sur des PME et sur des entreprises de taille intermédiaire (ETI) situées en France.

Le même article précise que la CCR n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées.

Un décret doit préciser les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance doit conserver à sa charge. Le gouvernement a précisé que ce décret devrait prévoir un partage des risques de 50 % entre l'Etat et l'assureur-crédit.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. UNE GARANTIE QUI A TOUTE SA PLACE DANS LE PLAN DE SOUTIEN AU FINANCEMENT DES PME...

Dans le cadre de l'examen de l'article 125 précité, votre commission des finances avait pleinement approuvé ce dispositif, qui s'inscrit pleinement dans le plan de soutien du financement des PME françaises.

Votre rapporteur général avait souligné l'enjeu de cette mesure pour les PME concernées. En effet, on estime généralement que les assureurs-crédit couvrent environ 320 milliards d'euros de risque, soit le quart du poste « fournisseurs » des entreprises françaises.

Dès lors, lorsque les assureurs-crédits révisent à la baisse la garantie qu'ils acceptent d'octroyer sur les crédits d'une entreprise, environ un quart de ses fournisseurs lui demande un raccourcissement de ses délais de paiement. Une telle attitude ne peut que tendre la trésorerie des entreprises concernées, accroissant, par là-même, leurs difficultés.

Permettre le maintien des encours garantis par un niveau satisfaisant constitue donc une aide appréciable pour de nombreuses entreprises en une période économique difficile.

De même, cette mesure s'inscrit bien dans le cadre du plan de relance en ce qu'elle est limitée dans le temps et conditionnée à la conservation d'une partie du risque par l'assureur-crédit. Il ne s'agit pas de soutenir artificiellement des entreprises en difficulté structurelle (sur lesquelles l'assureur-crédit ne couvrirait sans doute pas de risque) mais d'aider des PME ou des ETI saines à passer un cap économique difficile.

B. ... MAIS DONT L'ENCADREMENT DOIT ÊTRE COMPLÉTÉ

Cependant, ce soutien de principe n'avait pas empêché votre rapporteur général d'encadrer fortement le dispositif gouvernemental. Ainsi, c'est à son initiative qu'ont été introduits à l'article 125 précité d'une part, le bornage de la garantie aux opérations de réassurance de la CCR intervenant avant le 31 décembre 2009 et, d'autre, part, le principe de la rémunération de l'Etat pour ce service. Il s'agissait d'affirmer le rôle spécifique de l'Etat en temps de crise tout en ne faussant pas excessivement ou durablement le marché de la réassurance-crédit, qui est assuré par des acteurs privés dans des conditions économiques normales.

En revanche, aucun plafond de garantie ne figure au sein dudit article, ce qu'avaient regretté notamment votre rapporteur général, le président Jean Arthuis et notre collègue Nicole Bricq.

C'est pourquoi, après un examen plus approfondi de la question, il vous est à présent proposé de compléter l'encadrement de la garantie de l'Etat à la CCR en fixant un plafond de 20 milliards d'euros.

Ce montant correspondrait au risque financier maximal pris par l'Etat, ce qui, en cas de partage des risques à 50 % avec l'assureur-crédit, permettrait de garantir 40 milliards d'euros d'encours commerciaux, soit 12,5 % des risques couverts par ces assureurs. Il est cohérent avec les estimations fournies tant par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi devant l'Assemblée nationale que par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique devant le Sénat lors de l'examen par les assemblées de l'article 55 quinquies du projet de loi de finances rectificative pour 2008, devenu l'article 125 de la loi.

Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 8 (nouveau) - Rectification de référence à l'article 49 de la loi de finances pour 2009

Commentaire : le présent article additionnel a pour objet de procéder à une rectification de référence à l'article 49 de la loi de finances pour 2009 relatif à la compensation des transferts de compétences aux départements.

L'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, relatif à la compensation des transferts de compétences aux départements, a notamment pour objet d'ajuster la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribuée aux départements s'agissant des supercarburants sans plomb et du gazole.

Par un ultime ajustement, à l'occasion d'un amendement déposé par le gouvernement sur les conclusions de la commission mixte paritaire, ces taux ont été portés respectivement à 1,427 euro et 1,010 euro par hectolitre.

Cette dernière modification s'est toutefois appuyée, par erreur, sur des références inexactes s'agissant des taux en vigueur.

Votre rapporteur général vous propose donc par amendement de procéder à la rectification de ces références afin de rendre applicable le dispositif voté.

Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.