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Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports

 

III. LE PRÉSENT PROJET DE LOI RÉPOND PRINCIPALEMENT À LA NÉCESSITÉ DE TRANSPOSER LE « TROISIÈME PAQUET » FERROVIAIRE

Le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports poursuit un triple objectif d'actualisation, de clarification et de transposition du droit des transports ferroviaires :

- d'une part, il s'agit d'actualiser plusieurs aspects du droit ferroviaire national (Titres Ier et II), en particulier sur un point essentiel : l'ouverture du réseau ferroviaire aux services internationaux de transport de voyageurs à compter du service 2010 ;

- surtout, le texte se propose d'accompagner la libéralisation du trafic ferroviaire en mettant en place une autorité administrative indépendante appelée «Commission de régulation des activités ferroviaires» (Titre III).

- enfin, il contient diverses dispositions relatives à d'autres modes de transport, qu'il s'agisse de l'extension des concessions routières liées à l'exploitation du Tunnel du Mont-Blanc (Titre IV), ou encore de mesures relatives à la réglementation du travail dans l'aviation civile (Titre IV).

A. L'ACTUALISATION DE PLUSIEURS ASPECTS DU DROIT FERROVIAIRE

Titre Ier - De l'organisation des transports ferroviaires et guidés

L'article 1er transpose en droit interne certaines dispositions européennes, notamment en précisant les règles de libéralisation du fret, en prévoyant l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs et en améliorant les systèmes de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et de tarification de l'infrastructure ferroviaire.

L'article 2 assouplit les règles de gestion de l'infrastructure afin de faciliter l'intervention d'acteurs privés sur certaines parties du réseau.

Titre II - Dispositions particulières

L'article 3 adapte les règles administratives de gouvernance de Réseau ferré de France.

B. L'INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES

Titre III - De la régulation des activités ferroviaires

L'article 4 précise le champ d'intervention de la CRAF, autorité administrative indépendante, ainsi que son champ de compétences.

Les articles 5 et 6 fixent respectivement la composition de la CRAF et le mode de désignation de ses membres, ainsi que les incompatibilités attachées à leurs fonctions.

L'article 7 confère à la CRAF le pouvoir de préciser certains textes législatifs et réglementaires.

L'article 8 définit les pouvoirs de la nouvelle autorité en matière d'avis.

L'article 9 prévoit l'intervention de la nouvelle autorité s'agissant du règlement des litiges.

L'article 10 confère à la CRAF un pouvoir de sanction.

L'article 11 établit l'obligation pour la CRAF de motiver ses propositions, avis et décisions.

L'article 12 traite des services de la CRAF et de son personnel.

L'article 13 soumet les membres et personnels de la CRAF aux obligations d'impartialité et le secret professionnel qu'imposent leurs fonctions.

L'article 14 précise les moyens financiers dont dispose la nouvelle autorité.

L'article 15 reconnaît à la Commission un pouvoir d'investigation.

L'article 16 complète ces dispositions en reconnaissant aux agents de la CRAF le pouvoir d'effectuer des contrôles in situ.

L'article 17 permet de sanctionner le refus de coopérer à une enquête de la Commission.

L'article 18 prévoit que la Commission établit un rapport d'activité annuel adressé au Gouvernement et au Parlement.

L'article 19 organise les relations de la Commission avec l'Autorité de la concurrence.

L'article 20 traite de ses relations avec les autorités judiciaires.

L'article 21 renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour préciser certaines dispositions.

L'article 22 a principalement pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la commission.