Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Rapport n° 188 (2008-2009) de M. Jean-Pierre VIAL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT : UNE ENTITÉ ORIGINALE DANS LE PAYSAGE INSTITUTIONNEL FRANÇAIS
    
    • A. AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
      
    • B. LES FONCTIONS DES PARCS : DE LA SÉCURITÉ DES ROUTES À LA PRODUCTION D'ÉMULSIONS DE BITUME
      
    • C. LES PERSONNELS DES PARCS ET LA SPÉCIFICITÉ DU RÉGIME DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS
      
      • 1. Les fonctionnaires et agents non titulaires non ouvriers
        
      • 2. Les OPA
        
        • a) Des emplois traités largement comme des postes de fonctionnaires
          
        • b) Une protection sociale différente
          
        • c) Un régime spécial de retraite
          
  • II. LES MUTATIONS DU CADRE D'INTERVENTION DES PARCS
    
    • A. LE TRANSFERT DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL
      
    • B. LA RÉORGANISATION CONSÉCUTIVE DES SERVICES DE L'ETAT : LA CRÉATION DES DIR
      
    • C. L'ENCADREMENT DES PRATIQUES CONCURRENTIELLES
      
    • D. LA LOGIQUE DE LA DÉCENTRALISATION
      
  • III. LA TRADUCTION LÉGISLATIVE : LE RÉSULTAT D'UN LONG PROCESSUS
    
    • A. LA MISSION COURTIAL
      
    • B. LES PROPOSITIONS RETENUES PAR LE GOUVERNEMENT
      
    • C. LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI
      
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER - PRINCIPES GÉNÉRAUX ET MODALITÉS DU TRANSFERT DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT
  
  • Article premier - Transfert des parcs aux départements
    
  • Article 2 - Détermination de la collectivité bénéficiaire en Corse et outre-mer
    
  • Article 3 - Consistance du transfert
    
  • Article 4 - Conventions de transfert
    
  • Article 5 - Transfert en cas d'échec de la procédure conventionnelle
    
  • Article 6 - Compensation financière
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES PARCS ET AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS FONCTIONNAIRES
  
  • Article 7 - Transfert des fonctionnaires
    
  • Article 8 - Situation individuelle des fonctionnaires
    
  • Article 9 - Maintien du bénéfice des années accomplies en « service actif » et possibilité de maintien d'avantages indemnitaires
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES SPÉCIALISÉS
  
  • Article 10 - Personnels techniques spécialisés
    
  • Article 11 - Mise à disposition transitoire des OPA
    
  • Article 12 - Entrée en vigueur du décret relatif aux personnels techniques spécialisés
    
  • Article 13 - Coordination
    
  • Article additionnel après l'article 13 - Clause de « revoyure »
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES AGENTS NON TITULAIRES
  
  • Article 14 - Transfert des contractuels
    
• TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS
  
  • Article 15 - Statut juridique des biens immobiliers
    
  • Article 16 - Transfert en pleine propriété à titre gratuit
    
  • Article 17 - Sort des biens meubles
    
  • Article 18 - Transfert des marchés
    
  • Article 19 - Compte de commerce
    
• TITRE IV - DISPOSITION DIVERSES
  
  • Article 20 - Réseau de communications radioélectriques
    
  • Article 21 - Période transitoire
    
  • Article 22 - Assistance garantie à l'Etat pour la mise en oeuvre du transfert
    
  • Article 23 - Abrogations
    
• ANNEXE 1 - CALENDRIER DES AUDITIONS EFFECTUÉES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - PROGRAMME DES DÉPLACEMENTS
  
• ANNEXE 3 - CLASSIFICATION ET RÉMUNÉRATION DES OPA