II. LE PROTOCOLE SUR LES REGISTRES DES REJETS ET TRANSFERTS DE POLLUANTS
Pris en application de la convention d'Aarhus, le présent protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (PRTR) a été adopté le 21 mai 2003 à Kiev, en Ukraine et signé par trente neuf États.
L'objet de ce protocole est de promouvoir l'accès du public à l'information par la création à l'échelle nationale de registres de rejets et transferts de polluants des principales activités industrielles et d'élevage. Il vise ainsi à faciliter la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement et à contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.
Il comporte trente articles et quatre annexes.
A. LE CONTENU DU PROTOCOLE : L'OBLIGATION DE TENIR UN REGISTRE DES REJETS OU TRANSFERTS DE POLLUANTS
Le protocole impose aux Etats parties la mise en place, au niveau national, d'un registre sur les rejets et transferts de polluants qui soit facilement accessible et consultable par le public.
Ce registre doit être renseigné à partir des déclarations transmises par les exploitants des installations répondant à certains critères mentionnés à l'annexe 1 en fonction du type d'activité et de seuils. Cela concerne notamment les stations d'épurations industrielles et urbaines, les raffineries de pétrole et de gaz ou encore les installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs.
Les données concernent les émissions de quatre-vingt six polluants définis à l'annexe 2 rejetés par ces établissements ainsi que les transferts de déchets. Il tient compte des différents milieux récepteurs (eau/air/sol).
L'accès du public à l'information doit pouvoir s'effectuer par voie électronique, soit par le biais des réseaux de télécommunication publics, soit dans des lieux accessibles au public.
Ce registre est mis à jour chaque année et les données seront conservées pendant une période de cinq ans.
B. UNE RATIFICATION EN BONNE VOIE
Signé par trente neuf Etats, le protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants compte à ce jour douze ratifications (Croatie, Danemark, Estonie, Communauté européenne, Allemagne, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Slovaquie, Suède et Suisse).
Ce protocole a été approuvé par la Communauté européenne par la décision du Conseil en date du 2 décembre 2005. La mise en oeuvre au sein de la Communauté est assurée par le règlement communautaire du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants (règlement E-PRTR). Ce règlement a également abrogé la décision EPER.
Le protocole entrera en vigueur après la seizième ratification (hors ratification par la Communauté européenne).