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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets

 

4. Le projet de brevet communautaire

Enfin, il existe un projet de brevet communautaire, qui date des années soixante mais qui n'a toujours par été adopté à ce jour.

A la différence du brevet européen, qui est un faisceau de brevets nationaux, le brevet communautaire serait un titre de propriété industrielle unitaire et autonome, c'est-à-dire qu'il produirait les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union européenne.

La création du brevet communautaire s'accompagnerait de la mise en place d'un système juridictionnel afin de garantir l'unicité de droit et la cohérence de la jurisprudence.

Toutefois, en raison notamment des fortes divergences entre les États membres concernant son régime linguistique et le système juridictionnel, le projet de brevet communautaire est bloqué depuis déjà plusieurs années2(*).

* 2 Voir à ce sujet la communication de M. Richard Yung devant la commission des Affaires européennes du Sénat, le mercredi 12 novembre 2008