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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets

 

ANNEXE II - ÉTAT DES PROCÉDURES D'ADHÉSION ET DE RATIFICATION

Le Traité sur le droit des brevets a été signé par 61 Etats et organisations intergouvernementales.

19 ratifications et adhésions ont permis l'entrée en vigueur de ce Traité le 28 avril 2005 :

· Australie : Adhésion- le 16 décembre 2008

· Bahreïn : Adhésion- le 15 septembre 2005

· Croatie : Ratification- le 20 décembre 2004

· Danemark : Ratification- le 16 mars 2004

· Estonie : Ratification- le 14 avril 2003

· Finlande : Adhésion - le 6 décembre 2005

· Hongrie : Ratification- le 12 décembre 2007

· Kirghizistan : Ratification- le 24 avril 2002

· Nigéria : Ratification- le 19 décembre 2002

· Oman : Adhésion- le 16 juillet 2007

· Ouzbékistan : Adhésion- le 19 avril 2006

· République de Moldova : Ratification- le 27 septembre 2001

· Roumanie : Ratification- le 28 janvier 2005

· Royaume-Uni : Ratification- le 22 décembre 2005

· Slovaquie : Adhésion- le 16 juillet 2002

· Slovénie : Ratification- le 8 mai 2002

· Suède : Ratification- le 27 septembre 2007

· Suisse : Ratification- le 31 mars 2008

· Ukraine : Adhésion- le 31 mars 2003

ANNEXE III - ÉTUDE D'IMPACT4(*)

I.- Etat du droit existant :

Le Traité sur le droit des brevets a été adopté par les États membres de l'OMPI dans le but de simplifier les formalités que doivent respecter les déposants de demande de brevet d'invention devant les offices de propriété intellectuelle.

En France, la procédure de dépôt d'une demande de brevet d'invention est régie par le Livre VI du code de la propriété intellectuelle.

Actuellement, lorsqu'une personne souhaite protéger son invention sur le territoire de plusieurs Etats, en multipliant les dépôts de brevets nationaux, elle doit gérer autant de procédures nationales non harmonisées, augmentant fortement le risque d'erreur. Dans ce cadre, une erreur effectuée par le déposant lors de la procédure de dépôt de brevet est actuellement difficilement corrigée.

II.- Effets du traité sur l'ordonnancement juridique :

Ce traité vise à harmoniser et à simplifier les procédures d'obtention de brevet.

L'ordonnancement juridique est simplifié au bénéfice des inventeurs par la mise en place de procédures analogues relatives aux dépôts de demandes de brevets auprès des différents Etats parties au Traité.

III.- Modifications à apporter au droit existant et délais de réalisation :

La ratification du Traité sur le droit des brevets appellera des modifications de plusieurs dispositions du code de la propriété intellectuelle, relevant de la partie législative et réglementaire.

* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.