Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets

 

CONCLUSION

Le traité sur le droit des brevets, négocié dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a été signé à ce jour par soixante et un Etats et organisations internationales, dont la France.

Il est entré en vigueur le 28 avril 2005 après que dix-sept adhésions et ratifications soient intervenues.

Il est donc souhaitable que la France ratifie le plus rapidement possible ce traité.

En outre, la ratification du traité par la France permettra de réduire les coûts pour les déposants français et les risques d'erreur et donc de perte de droits.

Pour ces raisons, votre rapporteur vous propose l'adoption de ce projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 17 mars 2009.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'un examen en forme simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte déposé par le Gouvernement)

Article  unique

Est autorisée la ratification du traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 et dont le texte est annexé à la présente loi3(*).

ANNEXE I - L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OMPI)

Historique :

Créée par une convention signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et entrée en vigueur le 28 avril 1970, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a pris la suite des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) qui existaient depuis près d'un siècle. Un accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies et l'OMPI en 1974 a conféré à cet organisme le statut d'Institution spécialisée des Nations Unies. Depuis le 1 janvier 1996, l'OMPI est liée par un accord avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui prévoit en particulier une coopération pour l'assistance aux pays en voie de développement.

Objectifs :

- Promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la conclusion de nouveaux traités internationaux et la modernisation des législations nationales, par la fourniture d'assistance technique, de renseignements et de services ;

- Assurer la coopération administrative entre les unions de propriété intellectuelle (créées par les Conventions de Paris et de Berne et par plusieurs traités annexes complémentaires conclus par les membres de l'Union de Paris) en centralisant l'administration des Unions au sein du Bureau international de Genève.

La propriété intellectuelle comprend deux branches principales :

- la propriété industrielle : brevets d'invention, marques, dessins et modèles industriels.

- le droit d'auteur : oeuvres littéraires, musicales, artistiques, photographiques et audiovisuelles.

États membres : 181

Siège : Genève

Fonctionnement :

L'Assemblée générale, comprenant les États parties à la Convention qui sont membres de l'une au moins des Unions, se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Toutefois dans la pratique, les Assemblées des Etats membres des différentes Unions ont lieu tous les ans. Les États parties à la Convention, non membres de l'une des Unions, sont admis en qualité d'observateurs.

La Conférence, comprenant tous les États parties à la Convention, qu'ils soient ou non membres de l'une des Unions, se réunit en session ordinaire tous les deux ans pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale. Cette institution n'ayant jamais réellement fonctionné, l'Assemblée générale, lors de sa session de septembre 2003, a décidé sa dissolution.

Le Comité de coordination est composé des États parties à la Convention, membres du Comité exécutif de l'Union de Paris, du Comité exécutif de l'Union de Berne ou de l'un et l'autre de ces deux Comités. Il se réunit une fois par an en session ordinaire.

Les Assemblées des Unions sont chargées d'assurer la gestion des quinze Unions intergouvernementales, regroupant chacune les États parties à l'un des 22 traités multilatéraux adoptés sous l'égide de l'OMPI (15 pour la propriété industrielle et 7 pour le droit d'auteur).

Les principaux traités sont : la Convention de Berne (1886) pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, l'Arrangement de Madrid (1891) pour l'enregistrement de la protection des marques et le Traité de coopération en matière de protection des brevets/PCT (1970).

Le Directeur général : M. Francis GURRY (Australie), a été élu en septembre 2008 pour un mandat de 6 ans. Son prédécesseur, M. Kamil IDRIS (Soudan), a été contraint de quitter ses fonctions un an avant la fin de son mandat, à la suite de l'affaire sur la falsification de sa date de naissance.

Le Bureau international constitue le secrétariat de l'Organisation et des Unions.

Budget : le budget de l'Organisation, dans lequel sont insérés les budgets des Unions, est adopté tous les deux ans par l'Assemblée générale dans une séance commune avec les Assemblées des Unions et la Conférence.

Pour le biennium 2008-2009, le budget s'élève à 340 millions de francs suisses.

Ce budget étant très largement financé par un transfert partiel des bénéfices des Unions d'enregistrement, les contributions gouvernementales constituent moins de 8 % des ressources budgétaires de l'OMPI.

Effectifs : Environ 1000 agents dont 1/3 de Français.

Nous sommes de loin le pays le plus représenté.

* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 160 (2008-2009)