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Projet de loi de finances rectificative pour 2009

 

B. DES FINANCES PUBLIQUES DIFFICILEMENT SOUTENABLES À MOYEN TERME

Le véritable enjeu n'est pas le solde public en 2009, mais son évolution et son impact sur la dette publique d'ici à 2012.

La situation est particulièrement préoccupante, comme l'indique le tableau ci-après.

Le solde et la dette publics : quelques scénarios

 

2008

2009

2010

2011

2012

Solde public (en points de PIB)

         

PJL programmation des finances publiques et rapport économique, social et financier associée au PLF 2009

-2,7

-2,7

-2,0

-1,2

-0,5

Loi de programmation des finances publiques et LFI 2009 (textes promulgués)

-3,2

-4,4

-3,1

-2,3

-1,5

PLFR mars 2009

-3,4

-5,6

-5,2

-4

-2,9

Solde recalculé par la commission des finances avec d'autres hypothèses de croissance (cf. infra) et de dépenses43(*)

         

Scénario économique « haut » (scénario 1)

-3,4

-6,2

-5,8

-5,1

-4,9

Scénario économique « central » (scénario 2)

-3,4

-6,2

-6,2

-6,4

-6,1

Scénario économique « bas » (scénario 3)

-3,4

-6,4

-7,0

-7,9

-8,5

           

Dette publique (en points de PIB)

         

PJL programmation des finances publiques et rapport économique, social et financier associée au PLF 2009

65,3

66,0

65,3

63,9

61,8

Loi de programmation des finances publiques et LFI 2009 (textes promulgués)

67,0

69,9

70,5

70,0

68,6

PLFR mars 2009

67,3

73,944(*)

77,5

78,3

78,1

Ratio recalculé par la commission des finances avec d'autres hypothèses de croissance (cf. infra)

         

Scénario économique « haut » (scénario 1)

67,3

75,7

79,7

82,2

84,3

Scénario économique « central » (scénario 2)

67,3

75,7

80,4

84,8

88,1

Scénario économique « bas » (scénario 3)

67,3

76,5

82,8

89,5

95,8

           

Hypothèses de croissance du PIB (en %)

         

PJL programmation des finances publiques et rapport économique, social et financier associée au PLF 2009

1,0

1,3

2,5

2,5

2,5

Loi de programmation des finances publiques et LFI 2009 (textes promulgués)

1,0

0,2-0,5

2,0

2,5

2,5

PLFR mars 2009

0,7

-1,5

1,0

ND

ND

Commission des finances : hypothèses retenues pour les calculs de déficit et de dette ci-avant

         

Scénario économique « haut » (scénario 1)

0,7

-3,0

1,0

2,0

2,0

Scénario économique « central » (scénario 2)

0,7

-3,0

0,5

1,0

2,0

Scénario économique « bas » (scénario 3)

0,7

-4,0

-0,5

0,0

1,0

NB : les trois scénarios correspondent à ceux présentés ci-avant pour les années 2009 et 2010.

Source : commission des finances du Sénat

1. Un déficit public de l'ordre de 6 points de PIB en 2012 (contre 2,9 points de PIB selon le gouvernement) ?

Selon les estimations de la commission des finances, en retenant un scénario central, prévoyant notamment une croissance de - 3 % en 2009 (correspondant au scénario 1 présenté ci-avant), le déficit atteindrait 6,1 points de PIB en 2012.

Il serait de 4,9 points de PIB selon un scénario « haut » prévoyant notamment une croissance de 2 % dès 2011 (correspondant au scénario 1 présenté ci-avant), et même de 8,5 points de PIB selon un scénario « bas » prévoyant notamment une croissance de - 4 % en 2009 (correspondant au scénario 3 présenté ci-avant). Le « record » de 1993 (6,4 points de PIB) serait alors dépassé dès 2009.

L'évolution du déficit public, selon le scénario « central » de la commission des finances

(en points de PIB)

On retient ici le scénario 2 (croissance de -3 % en 2009, 0,5 % en 2010, 1 % en 2011 et 2 % en 2012).

Sources : Insee, calculs de la commission des finances

Cela vient de ce que la faible croissance du PIB ferait que les dépenses publiques augmenteraient plus vite que le PIB (et verraient donc leur part dans le PIB augmenter), alors que les recettes publiques, du fait d'une élasticité au PIB inférieure à l'unité, verraient leur part dans le PIB diminuer.

En ce qui concerne les dépenses, l'augmentation du taux de chômage jouerait un rôle important : celui-ci, qui en moyenne annuelle culminerait à 9,5 % (à compter de 2010) ou 12 % (en 2011 et en 2012) selon les scénarios économiques « haut » et « bas », augmenterait les dépenses publiques d'un montant compris entre 5 et 10 milliards d'euros, soit entre 0,3 et 0,5 point de PIB45(*).

* 43 1,4 % en volume sur la période, hors plans de relance et supplément de chômage (1,1 % selon le gouvernement).

* 44 Dont 1,5 point de PIB au titre du soutien aux banques et au secteur automobile et des liquidités du Fonds stratégique d'investissement (FSI).

* 45 L'assurance-chômage a des recettes de l'ordre de 30 milliards d'euros et des dépenses qui dépendent fortement de la conjoncture : à 5 milliards d'euros de dépenses incompressibles s'ajoutent les dépenses dites « techniques », correspondant à l'indemnisation du chômage, et qui ont été de l'ordre de 20 milliards d'euros en 2008.