2. L'association des praticiens libéraux
Ces obligations s'imposeront aux praticiens exerçant dans l'établissement ; elles se traduiront dans les contrats qui les lient et qui seront, si nécessaire, révisés en conséquence. Si le praticien refuse la révision de son contrat, l'Assemblée nationale a décidé qu'il sera résilié sans indemnités, ce qui est diversement apprécié par les médecins libéraux.
Si une ou des missions de service public ne sont pas assurées sur un territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) désignera les volontaires pour les prendre en charge : leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) ou un contrat spécifique prévoira les obligations qui leur sont imposées à ce titre et, le cas échéant , la compensation de ces obligations.
L'Assemblée nationale a permis, en cas de « difficulté d'accès aux soins constatée par l'ARS », d'imposer aux titulaires d'autorisations d'assurer une proportion minimale, dans une limite fixée par décret, d'actes facturés sans dépassements d'honoraires (hors CMU et urgences). Là aussi, les contrats des praticiens seront révisés en tant que de besoin, et résiliés sans indemnité en cas de refus des intéressés.
Pour élargir la participation des cliniques privées au service public, le rapport Larcher préconisait un « contrat ad hoc de service public hospitalier » garantissant aux patients un accès aux soins équivalent à celui du secteur public hospitalier et insistait, à juste titre, sur la nécessité d'intégrer dans ce contrat des garanties pour l'accès aux soins aux tarifs opposables.
Le projet de loi prévoit d'intégrer cette contractualisation dans les Cpom, mais la philosophie du système est la même.