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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis

 

CONCLUSION

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Emirats Arabes Unis constitue une nouvelle étape dans le développement des relations entre nos deux pays.

Cette convention permettra de renforcer la coopération judiciaire, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, dans le respect des principes fondamentaux de notre droit.

Elle représente aussi un important instrument de rayonnement du droit français, dans une région marquée par l'influence du droit anglo-saxon et de la charia.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur vous propose d'adopter ce projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa séance du 13 mai 2009.

M. Robert Badinter a souhaité obtenir des précisions sur la convention relative à l'extradition. Il a également fait part de ses préoccupations au sujet de la peine de mort et des châtiments corporels dans la péninsule arabique. Estimant toutefois que l'accord sur l'entraide judiciaire pénale comportait des garanties sur ces aspects et qu'il participait au renforcement de la coopération avec un partenaire stratégique, il s'est déclaré favorable à l'approbation de ce texte.

En réponse, M. Jean-Louis Carrère, en remplacement de M. Michel Boutant, rapporteur, a indiqué que la convention sur l'extradition avait été disjointe de l'accord sur l'entraide, étant donné qu'elle soulevait davantage de difficultés. Il a également précisé que, depuis 2002, aucune exécution capitale n'avait eu lieu dans les Emirats Arabes Unis.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a décidé d'adopter ce projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique4(*)

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, signée à Paris le 2 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE - ETUDE D'IMPACT5(*)

L'approbation de la convention n'entraînera pas de modification du droit existant.

* 4 Voir le texte annexé au document Sénat n° 1243 (AN - XIIIe législature)

* 5 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires