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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

 

N° 419

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mai 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux,

Par M. André VANTOMME,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1293, 1477 et T.A. 257

Sénat :

352 (2008-2009) et 420

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le cinquième forum mondial de l'eau, réuni à Istanbul au mois de mars 2009, a été l'occasion pour la France d'annoncer son intention de soumettre rapidement à la ratification parlementaire la convention de l'ONU sur les cours d'eau transfrontaliers, conclue en 1997.

Il faut rappeler que l'organisation internationale a proclamé la période 2005-2015 comme décennie d'action en faveur du droit à l'eau.

Dans cette perspective, le Parlement français est saisi d'un projet d'accord d'une ampleur limitée, visant à étendre la convention de 1992, conclue à Helsinki sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU), sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux, aux États membres de l'ONU, mais n'appartenant à la zone géographique de la CEE-NU.

Cette extension potentielle pourrait ainsi bénéficier aux États du Caucase et d'Asie centrale, dont l'importance hydrologique est considérable.