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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

 

LE CARACTÈRE TRANSFRONTALIER DE LA GESTION DE L'EAU DOUCE FAIT L'OBJET D'UNE PRISE EN COMPTE JURIDIQUE CROISSANTE

I. DANS LE CADRE DE L'ONU

La réflexion menée au sein de l'ONU à l'occasion de la décennie « 2005-2015 : l'eau source de vie » rappelle les éléments majeurs nécessitant une gestion interétatique des eaux douces.

Lorsque la qualité de l'eau se détériore ou que la quantité disponible doit répondre à une demande qui augmente avec le temps, la compétition entre les usagers s'intensifie. Ce phénomène est particulièrement déstabilisant dans les bassins fluviaux qui traversent des frontières politiques, mais l'expérience montre que dans nombre de situations, les besoins en eau, au lieu de provoquer des conflits ouverts, peuvent engendrer une coopération.

C'est pourquoi l'organisation internationale en rappelle la nécessité : 263 bassins internationaux traversent les frontières politiques de deux pays ou plus. Ces bassins, où vivent environ 40 % de la population mondiale, couvrent près de la moitié de la surface terrestre de la planète, et constituent près de 60 % de l'eau douce du globe. Une partie du territoire de 145 pays se trouve à l'intérieur de bassins internationaux, et 21 pays sont entièrement à l'intérieur de bassins internationaux.

L'épuisement et la dégradation des réserves d'eau douce dues à une croissance démographique rapide et à un développement mal géré sont déjà à l'origine de tensions graves entre les usagers d'eau, agriculteurs, consommateurs industriels et urbains, dans un grand nombre de pays. L'eau, lorsqu'elle traverse des frontières nationales, revêt une importance stratégique encore plus complexe.

Mais rien n'incite à conserver ou à protéger les réserves d'eau pour les usagers se trouvant au-delà des frontières nationales. Dans beaucoup d'endroits, une rivière ou un lac sont un élément clé de l'identité nationale et la maîtrise et le contrôle des cours d'eau sont considérés vitaux pour les intérêts nationaux.

Les pays situés en aval craignent que de grands barrages ou des canaux de détournement, pour l'approvisionnement en eau, l'irrigation, l'énergie hydraulique ou le contrôle des inondations, réduisent la quantité d'eau qui arrive jusqu'à eux. En raison des efforts de gestion visant à répondre à toutes les demandes, de grands fleuves tels que le Gange et le Colorado n'arrivent plus jusqu'à la mer à certaines périodes de l'année.

Ainsi pratiquement tout le flux du Colorado est capté et utilisé, ce qui a de graves conséquences environnementales sur les sols, et empêche l'arrivée de nutriments jusqu'à la mer, entraînant un déclin des stocks halieutiques.

En dépit de la complexité des problèmes, les litiges ayant trait à l'eau peuvent être réglés par la voie diplomatique. Ainsi, durant ces cinquante dernières années, 150 traités ont été signés. Ces accords rendent les relations internationales relatives à l'eau plus stables et plus prévisibles.

L'histoire des traités internationaux sur l'eau remonte à deux mille cinq cents ans avant notre ère, lorsque les deux cités-États sumériennes de Lagash et d'Umma conclurent un accord qui mettait fin à un différend sur l'eau le long du Tigre, traité dont on dit qu'il est le premier en son genre. Depuis lors, les traités sur l'eau abondent. D'après l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, plus de 3 600 traités sur les ressources internationales en eau ont été conclus depuis l'an 805 de notre ère. La majorité porte sur la navigation et la démarcation des frontières. Depuis le siècle dernier, les négociations et les traités portent moins sur la navigation que sur l'utilisation, le développement, la protection et la conservation des ressources en eau.

Des accords juridiques sur le partage de l'eau ont été négociés entre nations hostiles, et sont restés valides alors même que des conflits persistaient sur d'autres questions. Ainsi, le Cambodge, le Laos, la Thaïlande et le Vietnam, ont pu, avec l'aide de l'ONU, coopérer depuis 1957 dans le cadre de la Commission du Mékong, et ont maintenu des échanges techniques pendant toute la durée de la guerre du Viet Nam. Depuis 1955, Israël et la Jordanie ont tenu, avec la participation des États-Unis, des pourparlers périodiques sur le partage des eaux du Jourdain. La Commission de l'Indus, établie avec l'aide de la Banque mondiale, a toujours fonctionné entre l'Inde et le Pakistan. Un accord cadre pour le bassin du Nil, qui abrite 160 millions de personnes et est commun à 10 pays, a été conclu en février 1999, en vue de lutter contre la pauvreté, et de stimuler le développement économique dans la région en favorisant une utilisation équitable des ressources communes en eau. Financé par la Banque mondiale et le Programme des Nations unies pour le développement, il s'agit d'un arrangement provisoire, en attendant la mise en place d'un accord permanent. Les neuf pays du bassin du Niger ont convenu d'un accord sur le même type de partenariat.

Ces exemples illustrent l'importance de l'appui d'un tiers jouissant d'un bon financement et bénéficiant de la confiance de toutes les parties. Le processus de débat prend souvent du temps : l'accord sur l'Indus a pris dix ans; celui sur le Gange, trente; et celui sur le Jourdain, quarante, car il faut établir la confiance avec les pays impliqués, et un appui financier est essentiel.