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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

 

II. DANS LE CADRE DE LA CEE-NU

Créée en 1947 par le Conseil économique et social des Nations unies et basée à Genève, la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU) rassemble 56 membres1(*) et regroupe 8 comités sectoriels, dont l'un consacré à l'eau et aux milieux aquatiques.

Cette Commission, dont le domaine de compétence comprend tous les États d'Europe, du Caucase, d'Asie centrale membres de l'ONU, ainsi que le Canada, les États-Unis et la Suisse, s'attache à promouvoir une dynamique transfrontière dans la protection de l'environnement.

Elle participe ainsi au processus de coopération à l'échelle paneuropéenne dit « un Environnement pour l'Europe » ; elle assure le secrétariat conjoint avec le Conseil de l'Europe de la Stratégie paneuropéenne pour la diversité biologique et paysagère, et élabore des conventions et des protocoles relatifs à la protection de l'environnement. Elle réalise également des études de performances environnementales, et mène des travaux dans le domaine de la surveillance et l'évaluation de l'environnement ; elle est particulièrement active dans le renforcement de capacités pour les pays de la zone EOCAC (Europe orientale, Caucase, Asie centrale) et ESE (Europe du Sud-Est).

Les textes les plus récemment élaborés par cette Commission sont les suivants :

Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance dite « Convention LRTAP » et ses protocoles dont le plus récent est le Protocole de Göteborg (1999). Celui-ci fixe des plafonds d'émissions et vise à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique ;

Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (1991) et son protocole relatif à l'évaluation environnementale stratégique (2003) ;

Convention d'Helsinki relative à la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux (1992), et ses deux protocoles : de Londres relatif à l'eau et la santé (1999) et de Kiev relatif à la responsabilité civile (2003) ;

Convention d'Helsinki relative aux effets transfrontières des accidents industriels (1992) ;

Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (1998) et son Protocole PRTR (registres des rejets et transferts de polluants) (2003).

* 1 Voir composition à l' annexe II