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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

 

II. LA PORTÉE DES DEUX AMENDEMENTS INTRODUITS PAR LE PRÉSENT ACCORD À CETTE CONVENTION

Sur une initiative prise par la Suisse, les deux amendements, adoptés en 2003, modifiant les articles 25 (ratification et adhésion) et 26 (entrée en vigueur de la convention) ont été conçus pour permettre aux États membres des Nations unies, mais non membres de la CEE-NU de devenir parties à cette convention.

Cette coopération peut intéresser certains États continentaux asiatiques riverains d'États membres de la CEE-NU, et, en particulier la Chine, pays riverain de la Russie pour le bassin de l'Irtych (que la Russie et la Chine partagent avec le Kazakhstan, la Chine contrôlant le cours supérieur de ce fleuve, l'un des plus longs au monde, avec 4 200 kilomètres). Si le Kirghizstan est séparé de la Chine par une ligne de crêtes, le Kazakhstan est, en revanche, tributaire de la Chine pour une grande partie de ses ressources en eau : la plupart des fleuves alimentant les villes et l'agriculture de ce pays prennent en effet leur source dans les montagnes chinoises du Tian Shan. Les initiatives d'aménagement réalisées en Chine le long du cours supérieur du fleuve Ily et de ses affluents, qui alimentent le lac Balkhach, ont des impacts hydrologiques et environnementaux directs sur ce lac, le deuxième lac d'Asie Centrale en superficie après la mer d'Aral. La question des eaux transfrontières est un élément important pour la stabilité régionale en Asie Centrale, où les tensions entre États d'aval et d'amont restent vives. La Présidence française de l'Union Européenne a ainsi accueilli une conférence ministérielle UE-Asie Centrale, en septembre 2008, à Paris, dont l'eau était l'un des sujets.

Il faut cependant souligner que la plupart des États d'Asie Centrale restent en retrait pour l'application de conventions internationales dans le domaine de l'eau : c'est le cas du Turkménistan, du Tadjikistan, alors que ce pays partage des ressources en eau avec l'Afghanistan en amont et l'Ouzbékistan en aval. Le Kirghizstan, bien qu'ayant adhéré à la convention CEE-NU de 1992, se montre réticent à toute approche internationale, estimant que l'eau est une ressource propre à chaque Etat. Alors que le Turkménistan a organisé en décembre 2008 une conférence sur l'eau à Achgabad, les conclusions finales ont omis toute référence à aucune conférence internationale, contrairement aux projets initiaux. Les seuls pays d'Asie centrale à soutenir l'application du droit et des conventions internationales, notamment la convention de la CEE-NU sur les eaux transfrontières, sont l'Ouzbékistan et le Kazakhstan (pays d'aval). Il existe de fortes défiances régionales envers la mise en place de mécanismes de consultation mutuelle et de coopération sur la gestion des eaux transfrontières. Les pays européens doivent donc remplir un rôle pédagogique déterminant pour renforcer la convention de 1992.

S'agissant de la Chine, peuvent être intéressées non seulement les relations sino-kazakhes, mais également les relations entre ces deux pays et le Kirghizstan. Le bassin transfrontalier Ili-lac Balkhash concerne en effet également le Kirghizstan. Les Kazakhs ont au demeurant élaboré un projet d'accord tripartite (Kazakhstan-Kirghizstan, Chine) pour la bonne gestion du bassin.

Outre la question des relations avec la Chine sur la gestion de l'eau, il faut mentionner l'intérêt potentiel que pourrait constituer une ouverture du périmètre de la convention CEE-NU de 1992, pour les relations avec l'Afghanistan. La question de la gestion des ressources en eau et de leur partage est en effet un sujet sensible dans les relations de ce pays avec ses voisins d'Asie Centrale, notamment entre l'Afghanistan et l'Ouzbékistan. Alors que les autorités afghanes sont plutôt réticentes à coopérer avec leurs riverains sur ce sujet, il a été possible d'inscrire un point sur l'eau au sein de la déclaration finale de la réunion de La Celle Saint-Cloud sur l'Afghanistan, en décembre 2008.

La Turquie et l'Arménie gagneraient également à une gestion concertée de leurs ressources.

Enfin, cette Convention est susceptible d'intéresser les bassins hydrographiques de la Guyane française, puisque ce département français d'Outre-mer partage respectivement les bassins versants de l'Oyapock et du Maroni avec le Brésil et le Surinam, États non membres de la CEE-NU.