Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

 

CONCLUSION

L'extension de la Convention d'Helsinki aux pays riverains non membres de la CEE-NU est particulièrement opportune pour étendre une nécessaire coopération hors de cette zone géographique, avec de grands pays en développement, pour y promouvoir de bonnes techniques de gestion d'une ressource appelée à se raréfier. C'est pourquoi la France doit ratifier les amendements à la Convention de 1992 permettant leur association à ses principes directeurs.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères et de la défense a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 20 mai 2009. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Josselin de Rohan, président, a souligné l'importance de ce sujet, qui pourrait susciter, à l'avenir, des conflits, que ce soit en Asie ou au Proche-Orient. La gestion des eaux du Jourdain suscite déjà de vives tensions dans cette dernière région. Le contenu de l'accord est positif, mais sera difficile à appliquer dans les zones politiquement sensibles.

M. André Dulait, approuvant ces craintes, a rappelé les tensions, en Syrie et en Irak, nées des barrages projetés par la Turquie sur le Tigre et l'Euphrate.

Puis la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte de la commission)

Article unique

Est autorisée l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi2(*).

ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT3(*)

FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE

L'introduction de l'amendement ne nécessitera pas de modifications en droit interne.

ANNEXE II - ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION D'HELSINKI

(Source : ministère des affaires étrangères et européennes)

36 pays sont parties à la Convention, en comptant la Communauté européenne :

Pour l'Union européenne : 23 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Hors Union européenne : 12 pays : Azerbaïdjan, Biélorussie, Croatie, Kazakhstan, Kirghizstan, Liechtenstein, Moldavie, Norvège, Russie, Suisse, Ukraine, Ouzbékistan.

* 2 Voir texte annexé au document n° 1293 (AN - XIIIe législature)

* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires