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Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

 

TITRE II - ACCÈS DE TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ

Article 14 - Principes d'organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement ayant pour objet de supprimer la mesure ajoutée par le Sénat, qui exclut la pénalisation financière des patients qui accèdent directement aux gynécologues, ophtalmologues et psychiatres sans avoir désigné de médecin traitant. Son maintien aurait un effet désincitatif sur l'adhésion de la population au dispositif du médecin traitant et un coût estimé à 20 millions d'euros. Il convient donc de la supprimer.

M. François Autain, sénateur, s'est déclaré défavorable à l'amendement. Il s'est interrogé sur la fiabilité de l'estimation financière, d'autant que le passage obligé par le médecin traitant entraîne un surcoût pour l'assurance maladie.

Le président Nicolas About, sénateur, a fait observer que la rédaction du Sénat ne remet pas en cause le principe d'un accès direct à ces spécialistes.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 14 ainsi rédigé.

Article 14 bis A - Transmission des informations de suivi d'un patient hospitalisé

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 14 bis - Missions des pharmaciens d'officine

La commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement rédactionnel proposé par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. François Autain, sénateur, a présenté un amendement visant à rétablir une disposition adoptée en commission des affaires sociales du Sénat mais ensuite supprimée en séance publique. Celle-ci tend à autoriser, à titre expérimental, les pharmaciens d'officines ayant reçu une formation spécifique à délivrer, une seule fois, une contraception oestroprogestative aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente-cinq ans. Cette proposition a pour objectif de limiter le recours aux IVG.

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est dit opposé à cette mesure car la prescription d'une contraception n'est pas anodine.

Mme Catherine Lemorton, députée, a jugé, pour sa part, que la possibilité pour les pharmaciens de délivrer une contraception aux jeunes femmes permettra de lutter contre l'augmentation du nombre d'IVG, actuellement de deux cent mille par an.

Conformément à la position qu'il avait précédemment défendue en commission puis en séance, M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, s'est dit personnellement favorable à cette mesure.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 14 bis ainsi rédigé.

Article 14 ter - Maisons et centres de santé

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 14 quater - Définition des pôles de santé

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 14 quinquies A - Dotation de financement des services de santé

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 15 - Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé - Revalorisation de l'internat en odontologie - Création d'un contrat santé solidarité

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 15 bis AA - Transformation de l'école nationale supérieure de la sécurité sociale en école nationale de la protection sociale

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 15  bis A - Suppression d'une discrimination existant pour les ressortissants français désirant se présenter aux épreuves de l'internat

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 15 bis - Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement qui impose aux médecins ayant bénéficié d'une bourse au titre d'un contrat d'engagement de service public d'exercer en secteur 1 pendant leur durée d'engagement au titre de ce contrat. L'objectif poursuivi est de contribuer au développement d'une offre de soins à tarifs opposables.

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis de sagesse.

M. François Autain, sénateur, a regretté que l'amendement n'ait pas pour objet de lutter contre les dépassements d'honoraires.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a estimé que la portée d'une telle mesure est limitée, dans la mesure où la plupart des médecins exerçant dans les déserts médicaux pratiquent déjà les tarifs opposables.

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que cette bourse s'adresse aussi bien aux médecins généralistes qu'aux médecins spécialistes. Il s'agit d'une mesure utile pour combattre les déserts médicaux.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement relatif aux conditions de remboursement de la bourse. Si, comme le prévoit la rédaction du Sénat, le prix de rachat de la « pantoufle » correspond au seul montant des sommes perçues au titre du contrat d'engagement de service public, les étudiants risquent de n'adhérer à ce dispositif que pour bénéficier d'un prêt à taux zéro. C'est pourquoi l'amendement propose de majorer ce montant d'une fraction des frais d'études engagés, tout en laissant au pouvoir réglementaire la possibilité de moduler cette somme afin, par exemple, de la rendre dégressive.

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis de sagesse.

M. Gérard Dériot, sénateur, a expliqué que son département, l'Allier, a mis en place depuis plusieurs années un système de bourse destinées aux étudiants en médecine qui acceptent de s'installer dans des zones sous-dotées. Pour rester incitatif, ce dispositif prévoit que les étudiants, qui rompent le contrat, n'ont l'obligation que de rembourser le montant des sommes perçues.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 15 bis ainsi rédigé.

Article 15 ter - Formation des étudiants en médecine sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.

Article 15 quater - Nombre minimal annuel de créations de postes d'enseignants en médecine générale

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 16 A - Prise en charge financière par les établissements de santé des interventions des services départementaux d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination proposé par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 16 A ainsi rédigé.

Article 16 - Permanence des soins

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer la procédure spécifique d'information annuelle des comités de massif sur l'organisation de la permanence des soins, ajoutée par le Sénat, et qui alourdit inutilement les procédures administratives. En outre, elle ne paraît pas indispensable dans la mesure où les principaux membres du comité de massif sont, pour la plupart, déjà représentés soit à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, soit au conseil de surveillance de l'ARS.

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable sur cet amendement.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite présenté un amendement proposant de revenir au texte de l'Assemblée nationale qui indique clairement la responsabilité de l'ARS en matière de garantie de la continuité des soins ambulatoires.

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la rédaction actuelle, issue d'un compromis en séance publique entre la commission et le Gouvernement, mérite d'être maintenue. C'est pourquoi il a émis un avis défavorable à cet amendement.

La commission mixte paritaire a rejeté cet amendement et adopté l'article 16 ainsi rédigé.

Article 16 bis - Expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d'affections de longue durée

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 16 bis ainsi rédigé.

Article 17 - Coopération entre les professionnels de santé

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 17 ainsi rédigé.

Article 17 bis - Lactariums

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 17 ter - Fixation du montant de la sanction pour non-transmission électronique des feuilles de soins par le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement reportant au 1er janvier 2010 la date à laquelle le directeur général de l'Uncam devra fixer le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels de santé en cas de non-transmission des feuilles de soins. Compte tenu du calendrier d'examen du projet de loi, la date initialement prévue paraît en effet trop précoce pour que les partenaires conventionnels aient le temps de négocier les dérogations à ce dispositif, comme le permet le texte.

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable à cet amendement.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

M. Yves Bur, député, a présenté un amendement cosigné par MM. Jean-Pierre Door et Jean-Luc Préel, députés. Celui-ci a pour objectif d'inviter les partenaires conventionnels à négocier, d'ici le 15 octobre 2009, les modalités de mise en oeuvre d'un secteur optionnel, qui permettra une pratique encadrée des dépassements d'honoraires. A défaut de résultats de ces négociations, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pourra modifier les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes. Cet arrêté pourra également modifier les tarifs et rémunérations des médecins spécialistes autorisés à pratiquer des dépassements, lorsqu'aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer.

Mme Marisol Touraine, députée, s'est déclarée favorable à cet amendement qui constitue, à ses yeux, une position de repli. Il aurait en effet été préférable que le projet de loi encadre explicitement les dépassements d'honoraires. Il est choquant que, dans une loi traitant de l'accès aux soins, cette question ne soit pas abordée. C'est à la loi d'encadrer les dépassements d'honoraires et non à la négociation conventionnelle.

Estimant que l'accès à des soins de qualité à tarifs opposables est une nécessité, M. Jean-Luc Préel, député, a déploré le retard pris dans la création d'un secteur optionnel. Depuis le 24 août 2004, date à laquelle les partenaires conventionnels ont été appelés à négocier sur cette question, aucune avancée n'a été observée. Cet amendement a donc pour objectif de relancer le débat sur le secteur optionnel et d'inciter les acteurs concernés à prendre leurs responsabilités.

Le président Nicolas About, sénateur, a précisé qu'un amendement quasi identique avait déjà été déposé au Sénat par le Gouvernement et confirmé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avant d'être invalidé par le Conseil constitutionnel, au motif de son dépôt devant la seconde assemblée saisie.

M. Yves Bur, député, a confirmé cette information et a expliqué qu'il s'agit de donner une dernière chance aux partenaires conventionnels. Si les négociations sur le secteur optionnel devaient ne pas aboutir, le Parlement reprendrait alors la main sur ce sujet.

Le président Nicolas About, sénateur, a fait observer que les dispositions prévues par cet amendement relèvent plutôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean-Pierre Door, député, a rappelé que la question de l'encadrement des dépassements d'honoraires fait couler beaucoup d'encre depuis longtemps. Cet amendement est donc un amendement d'appel.

M. François Autain, sénateur, a déposé un sous-amendement tendant à ce que l'arrêté pris par les ministres chargés de la santé de la sécurité sociale, en d'échec des négociations, modifie obligatoirement les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, ainsi que les tarifs et rémunérations des médecins spécialistes autorisés à pratiquer des dépassements.

M. Jean-Luc Préel, député, a accepté de modifier l'amendement dans ce sens.

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a estimé que cet amendement constitue un signal fort à destination des partenaires conventionnels.

La commission mixte paritaire a d'abord adopté le sous-amendement de M. François Autain, puis l'amendement et l'article 17 ter ainsi rédigé.

Article 18 - Limitation des refus de soins par les professionnels de santé

La commission mixte paritaire a examiné deux amendements identiques, présentés respectivement par les sénateurs membres du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, tendant à réintroduire, dans le texte, la méthode du testing.

M. Jacky Le Menn, sénateur, a indiqué que son amendement a pour objectif de rétablir la possibilité du recours à cette méthode de contrôle aléatoire des refus de soins discriminatoires, qui figurait dans le texte de l'Assemblée nationale mais a été supprimée par le Sénat.

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, conformément à la position qu'il avait précédemment défendue en commission, a émis un avis défavorable à cet amendement.

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a également exprimé son désaccord sur la réintroduction de cette disposition.

Mme Marisol Touraine, députée, s'est dite très favorable à la méthode du « testing ». Force est en effet de constater qu'aujourd'hui, l'instance chargée de sanctionner les refus de soins, c'est-à-dire le conseil de l'ordre, est très rarement saisie par les patients qui en sont victimes. Il est donc indispensable de mettre en place un nouvel outil pour lutter contre les discriminations.

Le président Nicolas About, sénateur, a précisé que l'assurance maladie doit normalement faire connaître au conseil de l'ordre les discriminations qui lui ont été signalées.

Mme Marisol Touraine, députée, a répondu que les cas de saisine de l'assurance maladie par les patients sont peu nombreux.

M. Jean Leonetti, député, a rappelé que le testing a été mis en place aux Etats-Unis et que les résultats obtenus ne sont guère convaincants. Cette méthode est, en outre, peu conforme aux principes républicains.

M. Yves Bur, député, a indiqué que plusieurs actions de testing non contraignantes ont déjà été mises en place, par le fonds CMU notamment. Celles-ci doivent certes se poursuivre, mais n'ont pas pour autant vocation à constituer un moyen légitime de preuve dans les contentieux liés au refus de soins.

M. Jacques Domergue, député, a déploré que le testing ait été ressenti comme une mesure vexatoire par les médecins, alors qu'il devrait être considéré comme une mesure de transparence. Aujourd'hui, certains patients se disent victimes de discrimination, ce qui n'est pas toujours le cas. Grâce au testing, on pourrait plus facilement vérifier la véracité de leurs allégations.

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a redit son opposition à cette pratique qui ne constitue pas, à ses yeux, une solution pertinente pour lutter contre les discriminations.

M. Yves Daudigny, sénateur, a indiqué ne pas comprendre pourquoi les médecins craignent tant la généralisation du testing.

La commission mixte paritaire a alors rejeté ces deux amendements.

M. Marcel Rogemont, député, a présenté un amendement tendant à revenir au texte initial du Gouvernement qui prévoyait l'inversion de la charge de la preuve en cas de refus de soins.

Suivant l'avis défavorable de M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, et de M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a rejeté cet amendement.

Puis M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement proposant de fixer à trois mois le délai à l'issue duquel le directeur de caisse peut infliger une sanction à un professionnel de santé que le conseil de l'ordre n'aurait pas traduit devant la juridiction ordinale pour refus de soins discriminatoire. Plutôt que de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer ce délai, il est préférable que celui-ci soit inscrit dans la loi.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

Elle a également adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite proposé un amendement supprimant la disposition qui fait obligation aux caisses d'assurance maladie, après avoir prononcé des sanctions à l'encontre des professionnels de santé, de communiquer ces sanctions aux organismes complémentaires d'assurance maladie concernés. Une telle disposition paraît très difficile à mettre en oeuvre car elle supposerait que les caisses connaissent, pour chaque assuré, les organismes complémentaires auxquels il est affilié.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 18 ainsi rédigé.

Article 18 bis - Consultation annuelle gratuite d'un généraliste pour les jeunes

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 18 ter - Transmission d'informations par les caisses d'assurance maladie aux ordres professionnels compétents

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 18 quater A - Information du patient sur le coût et l'origine des prothèses

Après avoir retiré un amendement de suppression de l'article, M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement qui propose de modifier la rédaction du Sénat sur trois points. D'abord, il prévoit la remise d'une copie du certificat de conformité des dispositifs médicaux fournis aux patients afin que ces derniers aient connaissance de leur origine de fabrication. Ensuite, il tend à supprimer l'obligation faite par le texte du Sénat aux professionnels de santé de faire apparaître leurs « marges » : une telle obligation serait sans précédent et inciterait les praticiens à contourner la règle en négociant avec leurs fournisseurs des « marges arrière », à l'instar de ce qui se pratique dans la distribution. Enfin, l'amendement propose de renvoyer à un décret les conditions d'application du présent article, qui pourrait notamment prévoir des règles différentes selon les catégories de dispositifs médicaux. En effet, les dispositifs médicaux sont très variés et des règles identiques de transparence et de traçabilité ne se justifient pas pour tous.

M. Yves Bur, député, a rappelé que les patients souhaitent être informés de la qualité des dispositifs médicaux et de leur pays d'origine. En revanche, obliger les professionnels de santé à indiquer le prix d'achat des matériaux, comme le prévoit la rédaction du Sénat, est pour le moins excessif.

Le président Nicolas About, sénateur, a expliqué qu'en matière de prothèse, il y a deux utilisateurs : le praticien, qui fournit la prothèse, et le patient, qui la reçoit. Il n'y a donc pas de raison à ce que seul le praticien ait connaissance du prix d'achat des matériaux nécessaires à la fabrication du dispositif médical.

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a regretté que l'amendement réduise la portée de la mesure prévue par le texte du Sénat et a, en conséquence, émis un avis défavorable.

La commission mixte paritaire a rejeté cet amendement.

Après avoir retiré un amendement limitant l'information des patients au prix de revente des dispositifs médicaux, M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement renvoyant à un décret les conditions d'application du présent article.

Le président Nicolas About, sénateur, ayant suggéré une amélioration rédactionnelle, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi modifié.

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à ce que les infractions aux obligations de transparence prévues par le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique soient contrôlées et sanctionnées.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 18 quater A ainsi rédigé.

Article 18 quater B - Clarification du régime de garantie des risques de responsabilité civile encourus par les médecins

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement de suppression de cet article. A ce jour, aucune évaluation du dispositif existant d'aide à la souscription des assurances en responsabilité civile professionnelle, auquel sont éligibles les médecins des spécialités « à risque », n'est disponible. Avant d'aller plus loin, il paraît donc préférable d'obtenir une évaluation du dispositif actuel et d'examiner les suites à y donner dans le cadre de l'examen d'un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable à cet amendement.

MM. Jean-Pierre Door, député, et Bernard Cazeau, sénateur, ont estimé également que la question de la responsabilité civile professionnelle devra être abordée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission mixte paritaire a supprimé l'article 18 quater B.

Article 19 - Formation continue des professionnels de santé

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 19 ainsi rédigé.

Article 19 bis B - Reconnaissance du niveau master au diplôme d'Etat de sage-femme

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 19 bis B ainsi rédigé.

Article 19 bis - Encadrement des pratiques à visée esthétique

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à soumettre, pour avis, à la Haute Autorité de santé à la fois la décision qui interdit un acte à visée esthétique et la décision qui lève cette interdiction.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 19 bis ainsi rédigé.

Article 19 ter - Ordres des professions médicales et pharmaceutique

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de clarification rédactionnelle présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 19 ter ainsi rédigé.

Article 19 quater - Ordres des professions paramédicales

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination et un amendement rédactionnel, présentés respectivement par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et par M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 19 quater ainsi rédigé.

Article 19 quinquies - Contrôle des établissements de formation agréés en ostéopathie et chiropraxie

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a présenté un amendement visant à ce que la durée de formation des ostéopathes soit au minimum de 3 520 heures, ce qui équivaut à quatre années. En France, elle n'est actuellement que de 2 660 heures, alors qu'elle est de cinq à six ans dans les pays européens. En augmentant cette durée, les ostéopathes seront mieux formés ce qui, au final, contribuera à améliorer la qualité des soins prodigués aux patients.

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a expliqué que cet amendement, adopté en commission, a été rejeté en séance au titre de l'irrecevabilité de l'article 41. Toutefois, sur le fond, cet amendement est tout à fait pertinent.

M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a également émis un avis favorable.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a confirmé son souhait de voir sa proposition inscrite dans la loi.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 19 quinquies ainsi rédigé.

Article 19 sexies - Élargissement du champ de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 19 septies - Modalités de validation des qualifications des professionnels de santé

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de clarification rédactionnelle présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 19 septies ainsi rédigé.

Article 19 octies - Sanction de l'exercice illégal et de l'usurpation du titre de préparateur en pharmacie hospitalière

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 19 nonies - Faculté pour le directeur général de l'ARS de suspendre le droit d'exercice des orthophonistes et des orthoptistes

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de modification rédactionnelle présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 19 nonies ainsi rédigé.

Article 20 - Réforme par voie d'ordonnance du statut des laboratoires de biologie médicale

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 21 - Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de certaines règles communautaires en matière de qualifications professionnelles et de dispositifs médicaux

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 21 bis A - Sanctions en cas de distribution de médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 21 bis B - Bénéfice du temps partiel thérapeutique pour les internes en médecine

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de modification rédactionnelle présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 21 bis B ainsi rédigé.

Article 21 bis C - Sanctions pour les entreprises pharmaceutiques en cas de non-réalisation des études postérieures à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 21 bis - Publicité des associations de patients financées par les entreprises de santé

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 21 ter - Assurance des professionnels de santé salariés

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 21 quater - Reconnaissance de diplômes et qualifications professionnelles de pays non-membres de la Communauté européenne

La commission mixte paritaire a adopté un amendement portant rectification d'erreurs matérielles présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 21 quater ainsi rédigé.

Article 21 quinquies - Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 21 sexies - Télémédecine

Après que M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré un amendement visant à supprimer une précision qui concerne le cas spécifique des territoires insulaires ou enclavés, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 21 octies - Non-application de pénalités pour certaines consultations médicales effectuées en dehors du parcours de soins

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 21 nonies - Elimination des matériels médicaux usagés perforants

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.