TITRE III - PRÉVENTION ET SANTÉ PUBLIQUE
Mme Catherine Lemorton, députée, a indiqué que les députés membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) ne participeront pas, sauf sur un ou deux points précis, aux discussions de la commission mixte paritaire portant sur le titre III relatif à la prévention et à la santé publique et ce, pour quatre raisons principales.
Tout d'abord, ils regrettent la suppression par le Sénat de l'article 22 A qui définissait la santé comme un état de complet bien-être physique, mental et social, conformément à la définition de l'OMS.
Ensuite, ils sont opposés à la création de la fondation, prévue à l'article 22 B, qui doit contribuer à l'éducation à la santé. Cette structure est en effet la porte ouverte à des financements privés dans ce domaine.
En outre, les membres du groupe SRC déplorent que l'article 22, relatif à l'éducation thérapeutique du patient, ait été profondément modifié, conformément aux souhaits de l'industrie pharmaceutique.
Enfin, sur les dispositions relatives à l'alcool, ils dénoncent une hypocrisie évidente, en particulier sur la publicité sur internet.
M. André Flajolet, député, a déclaré prendre acte de la suppression de l'article 22 A. S'agissant de la fondation prévue à l'article 22 B, il a rappelé que celle-ci doit permettre de donner un contenu à l'éducation à la santé et de structurer la prévention comportementale et nutritionnelle.
Article 22 A - Définition de la santé
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 22 B - Définition de l'éducation à la santé
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 22 B ainsi rédigé.
Article 22 C - Rôle de la Haute Autorité de santé en matière d'affichage, par les sites informatiques dédiés à la santé, d'hyperliens vers les autres sites français dédiés à la santé et aux médicaments
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 22 D - Transmission au Parlement d'un rapport relatif au nombre des malades de l'alcool, du tabac et des drogues
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 22 E - Signalement des effets indésirables des médicaments par les associations agréées de patients
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 22 E ainsi rédigé.
Article 22 - Education thérapeutique du patient
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à clarifier les compétences respectives des ARS et de la HAS en matière d'évaluation des programmes d'éducation thérapeutique.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la question fondamentale concernant l'éducation thérapeutique est de savoir si elle présente ou non un intérêt pour la santé des personnes atteintes de pathologies de longue durée ou de maladies chroniques. Dès lors, une évaluation est nécessaire. Celle-ci incombe à la HAS qui est chargée, selon les termes de l'article L. 1414-4 du code de la santé publique, de l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles. La HAS s'appuiera nécessairement sur les ARS dont on peut espérer qu'elles exerceront naturellement au moins un contrôle sur le respect des autorisations accordées. Mais la distinction entre évaluation par les ARS et évaluation de l'impact des programmes par la HAS n'est pas évidente, c'est pourquoi il a émis un avis défavorable à cet amendement.
M. François Autain, sénateur, a dit ne pas comprendre en quoi la HAS est compétente pour évaluer les programmes d'éducation thérapeutique.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a répondu que la HAS s'appuiera, pour cette mission, sur les observatoires régionaux de santé.
La commission mixte paritaire a alors rejeté l'amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, rectifié à la demande du président Nicolas About, sénateur, ainsi qu'un amendement de cohérence présenté par M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, et enfin l'article 22 ainsi rédigé.
Article 22 bis A - Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures relatives à la lutte contre le dopage
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel de M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite présenté un amendement tendant à limiter le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnances dans le domaine de la lutte contre le dopage, afin d'en exclure la gouvernance de l'Agence française de lutte contre le dopage. Celle-ci étant une autorité indépendante, toute modification de ses compétences ou de sa gouvernance doit faire l'objet d'un débat approfondi au Parlement.
M. Marcel Rogemont, député, a apporté son soutien à cet amendement. Il n'est pas concevable de remettre en cause l'indépendance de l'agence française de lutte contre le dopage, qui plus est par voie d'ordonnance.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 22 bis A ainsi rédigé.
Article 22 bis - Extension des missions des sages-femmes
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement de suppression de la mesure, adoptée au Sénat, autorisant à titre expérimental les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. Il lui semble préférable d'envisager d'autres moyens et plutôt de favoriser l'accès à la contraception.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cette disposition avait reçu l'avis favorable du Gouvernement. C'est pourquoi, il n'est pas favorable à sa suppression.
La commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement rédactionnel tendant à remplacer le mot « pratique » par les mots « faculté de pratiquer », pour qualifier l'autorisation accordée aux sages-femmes, d'une part, et pour supprimer le mot « française » dans l'expression « région française », futur support de l'expérimentation, d'autre part.
M. Bernard Cazeau, sénateur, s'est déclaré favorable à la première partie de l'amendement.
A l'inverse, le président Nicolas About, sénateur, a estimé que, si la deuxième modification est effectivement rédactionnelle, la première est en réalité de toute autre nature.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a expliqué que l'emploi de l'expression « faculté de pratiquer » permet d'indiquer que la pratique d'une IVG par voie médicamenteuse n'est pas obligatoire.
Le président Nicolas About, sénateur, a fait observer que tel n'est jamais le cas en vertu du respect de la clause de conscience. Il a proposé un vote par division de l'amendement.
La commission mixte paritaire a rejeté le I de l'amendement mais a adopté le II.
Puis M. François Autain, sénateur, a présenté un amendement visant à préciser que la prescription et la surveillance des résultats biologiques demeurent sous la responsabilité du médecin traitant.
M. Yves Bur, député, a demandé si une sage-femme peut prescrire des examens biologiques.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a confirmé que certains examens biologiques peuvent être prescrits par les sages-femmes. Il s'est déclaré plutôt favorable à l'amendement.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a dit partager ce sentiment.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 22 bis ainsi rédigé.
Article 22 quater A - Renouvellement des prescriptions de médicaments contraceptifs par les infirmiers
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 22 quater B - Possibilité pour les pharmaciens de dispenser des contraceptifs oraux
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 22 quater B ainsi rédigé.
Article 22 quater - Mission de l'agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 22 sexies - Initiation à l'utilisation du défibrillateur lors de la journée d'appel de préparation à la défense nationale
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 22 septies - Formation des psychothérapeutes
La commission mixte paritaire a examiné deux amendements identiques présentés respectivement par M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, et M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, pour supprimer la disposition, introduite par le Sénat, autorisant les établissements d'enseignement supérieur à délivrer un diplôme de niveau master dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience des psychothérapeutes et pour revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté ces deux amendements et l'article 22 septies ainsi rédigé.
Article 22 octies - Clarification de la situation des accueillants familiaux thérapeutiques
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 23 - Interdiction de vente d'alcool aux mineurs et renforcement du contrôle des interdictions en matière de tabac et d'alcool
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 24 - Interdiction de vente d'alcool au forfait et dans les stations service, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à distance, contrôle
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale relatif à l'interdiction de vente d'alcool dans certains cas. Il consiste, d'une part, à supprimer la disposition qui interdit de vendre des boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de services en bordure des autoroutes et des routes à deux fois deux voies, sauf dans les boutiques de vente à emporter et les lieux de restauration. Il revient, d'autre part, au créneau horaire initial d'interdiction de vente des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant.
Après avoir rappelé son soutien, dès l'origine, à la rédaction de l'Assemblée nationale sur les dispositions relatives à l'alcool, M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable à cet amendement.
Le président Nicolas About, sénateur, a alors proposé d'examiner cet amendement en deux temps : d'abord, sa seconde partie, qui ne fait l'objet d'aucune autre proposition d'amendement ; ensuite la première, pour laquelle un autre amendement, déposé par M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, peut être examiné simultanément.
La commission mixte paritaire a donc ainsi procédé : elle a adopté le principe de l'interdiction de vente d'alcool dans les points de vente de carburant dès 18 heures constituant la seconde partie de l'amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a ensuite présenté son amendement interdisant la vente et la distribution gratuite d'alcool sur les aires de repos et de services des autoroutes et des routes à deux fois deux voies, à l'exception des boutiques de vente de produits régionaux, où seule la vente à emporter est autorisée.
Par ailleurs, il a estimé que l'interdiction de la vente d'alcool dans les points de vente de carburant dès 18 heures posera des problèmes en milieu rural, notamment aux petits commerces de proximité. Il aurait été plus judicieux de faire débuter cette interdiction à 18 heures pour les stations-services d'autoroutes et à 20 heures pour les commerces installés en zone rurale.
Mme Catherine Lemorton, députée, a rappelé que le projet de loi initial présenté par le Gouvernement comportait une disposition répondant mieux à ces critiques mais que celle-ci a été supprimée à l'Assemblée nationale.
M. Yves Bur, député, a estimé que la rédaction de l'Assemblée nationale est cohérente et qu'il convient d'y revenir.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a considéré que son amendement est plus proche des préoccupations formulées par ses collègues sénateurs.
La commission mixte paritaire a alors adopté la première partie de l'amendement proposé par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et rejeté l'amendement de M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel proposé par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté l'article 24 ainsi rédigé.
Article 25 bis A - Encadrement de l'implantation des commerces de vente au détail de tabac autour des établissements scolaires ou sportifs
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 25 bis A ainsi rédigé.
Article 25 bis B - Encadrement de l'implantation des commerces de vente au détail de tabac dans les départements d'outre-mer
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 25 bis C - Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 25 bis C ainsi rédigé.
Article 25 bis D - Compétences et prérogatives de l'agence française de sécurité des aliments en matière de médicaments vétérinaires
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 25 quinquies - Renforcement du système de toxicovigilance
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 25 quinquies ainsi rédigé.
Article 25 septies - Levée sous condition de l'anonymat du dépistage du Sida, des hépatites et des maladies sexuellement transmissibles
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à revenir au texte de l'Assemblée nationale.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis de sagesse.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 25 septies ainsi rédigé.
Article 25 octies A - Contrôle de l'agence française de sécurité des aliments sur les compléments alimentaires
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 25 decies - Lutte contre les troubles du comportement alimentaire - Lutte contre l'obésité
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement pour rétablir l'insertion, dans le code de la santé publique, d'un livre consacré à la lutte contre les troubles du comportement alimentaire.
M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré défavorable à cet amendement car ces dispositions n'ont pas leur place dans le présent projet de loi mais plutôt dans une future loi de santé publique. Qui plus est, cet amendement repose sur une approche restrictive des troubles du comportement alimentaire puisque ni l'anorexie, ni la dénutrition n'y sont abordées.
M. Bernard Cazeau, sénateur, a dit soutenir cet amendement.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a rappelé que l'inscription dans le code de la santé publique du principe de lutte contre l'obésité consacre les préconisations formulées par Valérie Boyer dans son rapport. Il est grand temps d'agir en matière de lutte contre le surpoids et l'obésité.
A l'inverse, M. Gilbert Barbier, sénateur, a estimé que les problèmes nutritionnels méritent d'être abordés dans leur ensemble.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 25 decies ainsi rédigé.
Article 25 undecies - Attribution d'un caractère obligatoire aux recommandations relatives à la nutrition en restauration scolaire
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 25 duodecies - Intégration d'une activité physique quotidienne dans les programmes d'activités scolaires et périscolaires
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 25 terdecies - Indication du contenu calorique des produits alimentaires transformés dans les messages publicitaires
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 25 quaterdecies - Remise d'un rapport au Parlement sur l'impact des chaînes de télévision sur les enfants
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 25 sexdecies - Affichage d'incitation à l'utilisation des escaliers
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 25 septdecies - Niveau sonore des écrans publicitaires
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement de suppression de cette mesure qui n'a, à son avis, pas sa place dans le texte et qui relève plutôt du domaine réglementaire.
M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a rappelé que le niveau sonore des séquences publicitaires à la télévision est un enjeu de santé publique majeur. Il a été en effet prouvé qu'un niveau sonore trop élevé capte davantage l'attention des jeunes enfants, nuit au voisinage et porte préjudice aux personnes atteintes de troubles auditifs.
La commission mixte paritaire a rejeté cet amendement.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté l'article 25 septdecies ainsi rédigé.
Article 25 octodecies - Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la fusion de l'agence française de sécurité des aliments et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.